Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mai 2017
| Date de Résolution | 4 mai 2017 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 238.093 du 4 mai 2017
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219.207/XIII-7662
En cause : 1. MATHY Yves, 2. PIRE Jean-Louis, 3. BOESMANS Jacques, 4. WINAND Cécile, 5. HAINE Alain, ayant tous élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gil RENARD, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Partie intervenante :
la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 10 mai 2016, Yves MATHY, Jean-Louis PIRE, Jacques BOESMANS, Cécile WINAND et Alain HAINE demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 10 mars 2016 octroyant, sur recours, un permis unique à la société anonyme (S.A.) ELECTRABEL pour l'implantation d'un parc de quatre éoliennes sur un bien situé rue Saint-Roch à Wanze et d'autre part, l'annulation du même acte.
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II. Procédure
Par une requête introduite le 2 juin 2016, la S.A. ELECTRABEL demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 23 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 avril 2017 à 10 heures.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Mes Bernard PAQUES et Gil RENARD, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Gaëlle WERQUIN, loco Me Tangui VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 3 avril 2015, la S.A. ELECTRABEL demande un permis unique pour implanter et exploiter un parc de six éoliennes sur un bien situé rue Saint Roch à Wanze, cadastrés division 2 Lavoir, section A, nos 24E et 24G ainsi que division 4 Huccorgne section B, nos 263D, 287, 289A, 303A, 308E et section C, nos 379A et 381A, à proximité de l'autoroute E42. L'ensemble de ces biens se situe en zone agricole au plan de secteur de Huy-Waremme. Le projet s'implante au sein du Parc Naturel des Vallées de la Burdinale et de la Mehaigne.
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2. Le 23 avril 2015, les fonctionnaires technique et délégué déclarent la demande complète et recevable.
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Une enquête publique a lieu sur le territoire des communes de Wanze, Burdine, Braives et Héron entre le 18 mai 2015 et le 17 juin 2015. De nombreuses réclamations sont introduites, notamment par les parties requérantes.
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Plusieurs instances et autorités émettent un avis sur le projet : - RESA : avis favorable conditionnel le 28 avril 2015; - le département de la ruralité et des cours d'eau de la direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement (DGO3) : avis favorable le 30 avril 2015; - FLUXIS : avis favorable le 7 mai 2015; - ELIA : avis favorable le 5 mai 2015; - le service technique provincial : avis favorable le 5 mai 2015, compte tenu de ce qu'aucune modification n'est apportée aux limites du domaine public par le projet; - l'office wallon des déchets (O.W.D.) : avis favorable le 8 mai 2015; - la direction du développement rural : avis favorable le 19 mai 2015; - la commission régionale de l'aménagement du territoire (CRAT) : avis défavorable le 28 mai 2015; - la commission royale des monuments et sites (C.R.M.S.) : avis défavorable le
28 mai 2015; - la commission de gestion du Parc Naturel Burdinale-Méhaigne : avis défavorable le 8 juin 2015; - le conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) : avis favorable le 9 juin 2015; - l'institut belge des services postaux et des télécommunications (I.B.P.T.) : avis globalement favorable le 9 juin 2015; - la commission communale de l'aménagement du territoire et de la mobilité
(C.C.A.T.M.) de Héron : avis défavorable le 15 juin 2015; - la C.C.A.T.M. de Wanze : avis défavorable le 18 juin 2015; - la direction générale du transport aérien du service public fédéral (S.P.F.) mobilité et transports, avis défavorable sur l'éolienne nº 1 et favorable sur les autres éoliennes le 18 juin 2015; - le collège communal de Braives et le collège communal de Burdinne, avis défavorables le 22 juin 2015; - le département de l'énergie et du bâtiment de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4) : avis favorable sur le projet eu égard au niveau de production annuel nette attendue le 22 juin 2015;
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- le collège communal de Héron et le collège communal de Wanze, avis défavorables le 23 juin 2015;
- la R.T.B.F. : avis favorable conditionnel le 29 juin 2015; - la direction des routes de Liège 1 de la direction de la géotechnique de la direction générale opérationnelle routes et bâtiments (DGO1) : avis favorable conditionnel le 16 juillet 2015; - le département de la nature et des forêts (D.N.F.) de la DGO3 : avis favorable conditionnel le 23 septembre 2015.
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Les fonctionnaires technique et délégué prorogent de 30 jours le délai de notification de leur décision le 2 septembre 2015.
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Les fonctionnaires technique et délégué refusent le permis sollicité le 9 octobre 2015.
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Le demandeur de permis introduit un recours contre cette décision le 29 octobre 2015.
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Le S.P.F. mobilité et transports émet un avis favorable en ce qui concerne les éoliennes nos 2 à 6 et défavorable en ce qui concerne l'éolienne nº 1 le 20 novembre 2015.
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L'I.B.P.T. émet un avis favorable sur le projet le 3 décembre 2015.
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Les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours prorogent de 30 jours leur délai de transmission du rapport de synthèse le 8 janvier 2016.
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La commission de gestion du Parc naturel Burdinale-Mehaigne transmet au fonctionnaire technique compétent sur recours le 8 janvier 2016 l'avis unanimement défavorable de sa sous-commission aménagement du territoire et urbanisme.
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La C.C.A.T.M. de Wanze réitère son avis initial défavorable le
21 janvier 2016.
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Le 28 janvier 2016, la CRAT réitère son avis défavorable du 18 mai 2015.
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Le 9 février 2016, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours adressent au Ministre un rapport de synthèse favorable et
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renvoient aux renseignements complémentaires fournis par l'auteur de l'étude d'incidences quant à la possibilité de supprimer les éoliennes nos 1 et 2 envisagée dans le rapport de synthèse.
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Le 10 mars 2016, le Ministre wallon de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire accorde le permis unique sollicité pour l'implantation et l'exploitation de quatre éoliennes (nos 3 à 6) et le refuse en ce qui concerne les éoliennes nos 1 et 2. Il s'agit de l'acte attaqué.
IV. Intervention
La requête en intervention introduite par la S.A. ELECTRABEL, bénéficiaire de l'acte attaqué, est accueillie.
V. Premier moyen
V.1. Thèse des parties
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La requête
Les parties requérantes prennent un premier moyen de la violation des articles 1er, § 1er, alinéa 2, 35 et 127, § 3, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), des articles D.29-14, § 1er,
alinéa 2, 4º, D.66, § 1er, D.67, § 3, 1º, 2º et 4º, de l'article D.69, alinéa 2, et de l'article R.82 du Livre Ier du Code de l'environnement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur et de la contradiction dans les motifs ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation, qu'elles développent en trois branches.
Dans la première branche, elles développent quatre griefs à l'égard de l'acte attaqué en ce qu'il autorise un projet éolien qui n'est pas prioritaire au sens du Cadre de référence du 21 février 2013 tel que modifié le 11 juillet 2013 (premier grief), qui ne respecte pas les lignes de force du paysage (deuxième grief), qui entraîne une rupture dans le cadre bâti et non bâti (troisième grief) et qui aboutit à une covisibilité trop importante ainsi qu'à un effet d'encerclement (quatrième grief).
Elles rappellent que les "dispositions du CWATUP visées au moyen et le Cadre de référence précité imposent une gestion parcimonieuse du sol et que le projet soit respecte, soit structure, soit recompose les lignes de force du paysage, ce qui implique qu'un équilibre soit trouvé entre l'optimisation du gisement éolien présent sur chaque site et les considérations paysagères et de confort visuel".
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En ce qui concerne le premier grief, elles font état de ce que le demandeur de permis savait, dès l'introduction de sa demande, que l'éolienne nº 1 ne pourrait être autorisée en raison de sa situation dans une zone d'entrainement d'hélicoptères (avis préalable négatif de la direction générale des transports aériens du 17 décembre 2013). Elles constatent que l'étude d'incidences sur l'environnement soulignait également que l'éolienne nº 2 était trop proche d'une zone d'habitat existante. Elles en déduisent que le demandeur de permis a introduit sa demande en arguant du caractère prioritaire du parc de six éoliennes au regard du Cadre de référence tout en sachant que deux ne pourraient être...
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