Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2018
| Date de Résolution | 29 mai 2018 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 241.639 du 29 mai 2018
A. 224.519/XIII-8266
En cause : 1. MATHY Yves,
2. PIRE Jean-Louis, 3. BOESMANS Jacques, 4. WINAND Cécile, 5. VANDENABBEELE Jean-Marie, ayant tous élu domicile chez
Mes Bernard PAQUES et
Gil RENARD, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez
Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Partie intervenante :
la Société anonyme
ELECTRABEL, ayant élu domicile chez
Mes Tangui VANDENPUT, Valérie ELOY et Gaëlle WERQUIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 12 février 2018, Yves MATHY, Jean-Louis PIRE, Jacques BOESMANS, Cécile WINAND et Jean-Marie VANDENABBEELE demandent d'une part, la suspension de l'exécution du permis unique délivré le 13 novembre 2017 par le Ministre de la Région wallonne en charge de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire pour l'implantation et l'exploitation d'un parc de quatre éoliennes ainsi que pour la construction d'une
cabine de tête sur des biens situés rue Saint-Roch à Wanze et d'autre part, son annulation.
II. Procédure
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 8 mars 2018, la société anonyme (S.A.) ELECTRABEL demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
Par une ordonnance du 25 avril 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 mai 2018 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Gil RENARD, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Laurence RENOY, loco Mes Jean-François CARTUYVELS et Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Maximilien RALET, loco Mes Tangui VANDENPUT, Valérie ELOY et Gaëlle WAERQUIN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 3 avril 2015, la S.A. ELECTRABEL demande un permis unique pour implanter et exploiter un parc de six éoliennes sur un bien situé rue Saint-Roch à Wanze, cadastrés division 2 Lavoir, section A, nos 24E et 24G ainsi que division 4 Huccorgne section B, nos 263D, 287, 289A, 303A, 308E et section C, nos 379A et 381A, à proximité de l'autoroute E42. Toutes ces parcelles se situent en zone agricole au plan de secteur de Huy-Waremme. Le projet s'implante au sein du Parc Naturel des Vallées de la Burdinale et de la Mehaigne.
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Le 23 avril 2015, les fonctionnaires technique et délégué déclarent la demande complète et recevable.
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Une enquête publique a lieu sur le territoire des communes de Wanze, Burdine, Braives et Héron entre le 18 mai 2015 et le 17 juin 2015. De nombreuses réclamations sont introduites, notamment par les parties requérantes.
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Plusieurs instances et autorités émettent un avis sur le projet :
- RESA (opérateur des réseaux de distribution de gaz et d'électricité) : avis favorable conditionnel le 28 avril 2015;
- le département de la ruralité et des cours d'eau de la direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement (DGO3) : avis favorable le 30 avril 2015;
- FLUXIS : avis favorable le 7 mai 2015; - ELIA : avis favorable le 5 mai 2015; - le service technique provincial : avis favorable le 5 mai 2015, compte tenu de ce qu'aucune modification n'est apportée aux limites du domaine public par le projet; - l'office wallon des déchets (O.W.D.) : avis favorable le 8 mai 2015; - la direction du développement rural : avis favorable le 19 mai 2015; - la commission régionale de l'aménagement du territoire (CRAT) : avis défavorable le 28 mai 2015; - la commission royale des monuments et sites (C.R.M.S.) : avis défavorable le
28 mai 2015; - la commission de gestion du Parc Naturel Burdinale-Méhaigne : avis défavorable le 8 juin 2015; - le conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) : avis favorable le 9 juin 2015; - l'institut belge des services postaux et des télécommunications (I.B.P.T.) : avis globalement favorable le 9 juin 2015;
- la commission consultative communale de l'aménagement du territoire et de la mobilité (C.C.A.T.M.) de Héron : avis défavorable le 15 juin 2015;
- la C.C.A.T.M. de Wanze : avis défavorable le 18 juin 2015; - la direction générale du transport aérien du service public fédéral (S.P.F.) mobilité et transports : avis défavorable sur l'éolienne nº 1 et favorable sur les autres éoliennes le 18 juin 2015; - le collège communal de Braives et le collège communal de Burdinne : avis défavorables le 22 juin 2015; - le département de l'énergie et du bâtiment de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4) : avis favorable sur le projet, eu égard au niveau de production annuel net attendu le 22 juin 2015; - le collège communal de Héron et le collège communal de Wanze : avis défavorables le 23 juin 2015; - la R.T.B.F. : avis favorable conditionnel le 29 juin 2015; - la direction des routes de Liège 1 de la direction de la géotechnique de la direction générale opérationnelle routes et bâtiments (DGO1) : avis favorable conditionnel le 16 juillet 2015; - le département de la nature et des forêts (D.N.F.) de la DGO3 : avis favorable conditionnel le 23 septembre 2015.
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Les fonctionnaires technique et délégué prorogent de 30 jours le délai de notification de leur décision le 2 septembre 2015.
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Les fonctionnaires technique et délégué refusent le permis sollicité le 9 octobre 2015.
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Le demandeur de permis introduit un recours contre cette décision le 29 octobre 2015.
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Le S.P.F. mobilité et transports émet un avis favorable en ce qui concerne les éoliennes nos 2 à 6 et défavorable en ce qui concerne l'éolienne nº 1 le 20 novembre 2015.
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L'I.B.P.T. émet un avis favorable sur le projet le 3 décembre 2015.
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Les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours prorogent de 30 jours leur délai de transmission du rapport de synthèse le 8 janvier 2016.
11. La commission de gestion du Parc naturel Burdinale-Mehaigne transmet au fonctionnaire technique compétent sur recours le 8 janvier 2016 l'avis unanimement défavorable de sa sous-commission aménagement du territoire et urbanisme.
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La C.C.A.T.M. de Wanze réitère son avis initial défavorable le
21 janvier 2016.
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Le 28 janvier 2016, la CRAT réitère son avis défavorable du 18 mai 2015.
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Le 9 février 2016, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours adressent au ministre un rapport de synthèse favorable et renvoient aux renseignements complémentaires fournis par l'auteur de l'étude d'incidences quant à la possibilité de supprimer les éoliennes nos 1 et 2, envisagée
dans le rapport de synthèse.
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Par un document achevé le 3 mars 2016, l'auteur de l'étude d'incidences adresse à l'autorité des renseignements complémentaires.
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Le 10 mars 2016, le Ministre en charge de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire accorde le permis unique sollicité pour l'implantation et l'exploitation de quatre éoliennes (nos 3 à 6) et le refuse en ce qui concerne les éoliennes nos 1 et 2.
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À la suite d'une requête en suspension et en annulation introduite par quatre des cinq parties requérantes dans la présente cause, le Conseil d'État suspend l'exécution de ce permis par un arrêt nº 238.093 du 4 mai 2017 (affaire A. 219.207/XIII-7662).
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À la suite d'un recours en annulation introduit par la commune de Wanze (affaire A. 219.195/XIII-7661), le Conseil d'État annule le permis unique délivré le 10 mars 2016 par un arrêt nº 238.881 du 26 juillet 2017.
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Le 6 octobre 2017, le fonctionnaire délégué sur recours donne un nouvel avis dans lequel il propose d'autoriser les éoliennes nos 3, 4, 5 et 6 et de refuser les éoliennes nos 1 et 2.
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Le 13 novembre 2017, le Ministre en charge de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire accorde le permis unique sollicité pour l'implantation
et l'exploitation de quatre éoliennes (nos 3 à 6) et le refuse en ce qui concerne les éoliennes nos 1 et 2. Il s'agit de l'acte attaqué.
IV. Intervention
La S.A. ELECTRABEL, bénéficiaire de l'acte attaqué, demande à intervenir dans la procédure. Sa requête est recevable. Il y a lieu de l'accueillir.
V. Conditions du référé
L'article 17 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose comme suit :
" Art. 17. § 1er. La section du contentieux administratif est seule compétente pour ordonner par arrêt, les parties entendues ou dûment appelées, la suspension de l'exécution d'un acte ou d'un règlement susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, §§ 1er et 3, et pour ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire.
Cette suspension ou ces mesures provisoires peuvent être ordonnées à tout moment : 1º s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation; 2º et si au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement est invoqué".
VI. La condition de moyen sérieux. Le premier moyen
VI.1. Thèses des parties
A. La requête unique
Les parties requérantes prennent un premier...
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