Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 avril 2017
| Date de Résolution | 19 avril 2017 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 237.946 du 19 avril 2017
A. 217.310/XIII-7460
En cause : HAYEZ Isabelle, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne,
contre :
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la Commune de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve,
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la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 15 octobre 2015, Isabelle HAYEZ demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré par le collège communal de la ville de Nivelles le 1er septembre 2015 à la société anonyme (S.A.) HEALTH INVEST pour la transformation de deux bâtiments avec rez-de-chaussée commerciaux et six appartements, sur un bien sis à Nivelles, place Emile de Lalieux, nos 44-46 et cadastré NIV II, section D, nos 621h et 621k. II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
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Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 16 janvier 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 février 2017 à 9.30 heures.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Donatien BOUILLIEZ, loco Me Benjamin REULIAUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Emmanuel ANTOINE, loco Me Benoit HAVET, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Gabriele WEISGERBER, loco Me Martin ORBAN, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 19 décembre 2013, la S.A. HEALTH INVEST introduit une demande de permis d'urbanisme auprès de l'administration communale de la ville de Nivelles portant sur un bien sis place Emile de Lalieux, 44-46, cadastré NIV 22, section D, nos 621h et 621k et ayant pour objet la transformation de deux bâtiments avec rez commerciaux et six appartements.
Le bien est situé en zone d'habitat couvert par un périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique (PICHE) au plan de secteur de Nivelles.
Le projet déroge au règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées en matière d'urbanisme (R.G.B.Z.P.U.).
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Le 20 janvier 2014, la S.A. HEALTH INVEST complète sa demande de permis.
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3. Le 29 janvier 2014, il est établi un accusé de réception du dossier complet.
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Du 5 au 19 février 2014, une enquête publique se tient. Deux réclamations sont déposées, dont une adressée par deux courriels par la partie requérante.
5. Le 10 mars 2014, le collège communal de la ville de Nivelles émet un avis favorable sur le projet.
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Le 22 avril 2014, le fonctionnaire délégué émet un avis favorable "sous réserve de revoir les percements de baies projetés au niveau des rez de chaussée commerciaux".
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Le 15 mai 2014, des plans modificatifs nº 8 sont déposés par la S.A. HEALTH INVEST.
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Le 26 mai 2014, le collège communal de la ville de Nivelles émet un nouvel avis favorable.
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Le 27 juin 2014, le fonctionnaire délégué émet un avis favorable sur le projet.
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Le 14 juillet 2014, le collège communal de la ville de Nivelles accorde le permis d'urbanisme sollicité.
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Le 25 mars 2015, la partie requérante introduit une requête en annulation et une demande en suspension du permis délivré le 14 juillet 2014. Cette affaire est reprise sous le nº A. 215.397/XIII-7270.
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Le 6 juillet 2015, le collège communal de la ville de Nivelles retire le permis d'urbanisme du 14 juillet 2014.
Par l'arrêt nº 232.471 du 6 octobre 2015, le Conseil d'État juge qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le recours, dès lors que le retrait de l'acte attaqué est devenu définitif.
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Le 22 juillet 2015, le collège communal émet un avis favorable sur le projet.
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16. Le 7 août 2015, le fonctionnaire délégué accorde la dérogation sollicitée et émet un avis favorable sur le projet, dont il ressort ce qui suit :
" [...]
Considérant que le projet déroge au règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme pour les motifs suivants :
- art. 396 : toitures - art. 397 : construction en zone de cour[s] et jardin[s] - art. 401 : rez-de-chaussée commerciaux;
Considérant que l'enquête publique a été réalisée du 05/02/2014 au 19/02/2014;
Considérant que 2 réclamations ont été introduites lors de cette enquête publique;
Considérant que les remarques émises peuvent être résumées comme suit :
- la solidité des fondations existantes; - la problématique de vibrations si des pieux de type «Franki» devaient être posés; - la nécessité de prévoir une bonne insonorisation entre les bâtiments; - les nuisances sonores (terrasses et réverbération); - la portée de l'ombre sur le jardin de la réclamante; - la problématique de la mitoyenneté; - la problématique liée à l'humidité dans les murs provenant des remparts; - la nécessité de prévoir des éléments de brise-vues; - la problématique du parking pour les logements à créer; - la modernité du projet au vu du périmètre d'intérêt culturel, historique et/ou esthétique; - la problématique du parking et du stationnement;
Considérant que la localisation de cet immeuble en centre-ville justifie la densité de six logements à cet endroit; que ces six logements supplémentaires et les deux surfaces commerciales ne vont pas créer de besoins significatifs supplémentaires dans le contexte général de stationnement du centre de Nivelles; que cette localisation de l'immeuble impliquera des comportements privilégiant les autres modes de transport (modes doux et transports en commun);
Considérant que les remarques émises dans le cadre de l'enquête publique se rapportant à la stabilité des ouvrages et aux nuisances du chantier relèvent de la compétence des Tribunaux civils; que l'exécution des actes et travaux sollicités se doit d'être conforme et réalisée dans les règles de l'art, lesquelles imposent notamment de sauvegarder l'intégrité des bâtiments avoisinants; qu'au regard des plans de la demande de permis d'urbanisme, ce projet peut être établi dans le respect des dispositions du Code Civil;
Considérant que les travaux projetés ne remettent pas en question les fondements du règlement général sur les bâtisses mais contribuent à un aménagement optimal de la parcelle et participent au bon aménagement des lieux;
Considérant que ce projet préserve les caractéristiques typologiques traditionnelles des bâtiments transformés, notamment par l'alignement et la verticalité des baies des façades, la conservation de la volumétrie traditionnelle à versants de toiture et la teinte claire de la façade;
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Considérant que la demande est conforme à la destination de la zone d'habitat telle que définie par le plan de secteur de Nivelles;
Vu qu'un permis d'urbanisme a été délivré pour une demande semblable en date du 05 mars 2012;
Vu que des plans modificatifs ont été introduits; que ces plans répondent aux remarques formulées quant au traitement des baies du rez-de-chaussée;
Vu mes avis du 22 avril 2014 et du 27 juin 2014;
J'accorde la dérogation sollicitée.
J'émets un avis favorable au projet présenté".
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Le 24 août 2015, le collège communal décide de solliciter des plans complémentaires figurant la condition selon laquelle les ouvertures des balcons des étages et des baies qui y donnent accès s'alignent sur la baie située au rez-dechaussée.
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Le 27 et 28 août 2015, la S.A. HEALTH INVEST dépose à l'administration communale des pièces complémentaires, soit un plan modificatif nº 3B et un corollaire à la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement.
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Le 1er septembre 2015, le collège communal délivre le permis d'urbanisme sollicité. Cette décision est rédigée notamment comme suit :
" [...]
Considérant qu'aucune alternative d'implantation n'est envisageable en l'espèce eu égard à l'objet de la demande; que la solution retenue sous forme d'un projet de transformation évite une solution de démolition complète et reconstruction dont l'impact serait plus significatif pour le voisinage et serait plus consommateur de ressources naturelles;
Considérant qu'au niveau du projet de transformation, il n'existe pas de solution alternative sur le plan architectural qui permette une mise en valeur du bâti significatif existant; que la solution retenue permet de conserver le volume principal des deux immeubles et d'assurer une jonction volumétrique continue avec le tissu bâti existant de la rue Saint-Georges;
[...]
Vu le permis d'urbanisme portant sur la transformation de ces immeubles afin d'y aménager deux rez commerciaux et six logements aux étages, délivré par le collège communal à IMMO ACLOT en date du 05/03/2012;
Vu la délibération du conseil communal du 28/01/2013 relatif à l'imposition d'une charge d'urbanisme en cas de création de logements supplémentaires sans création de parking privatif;
Considérant que la présente demande vise à apporter des améliorations au permis précité; que cet élément constitue un motif d'exonération de l'application de la charge d'urbanisme non applicable au moment de la demande initiale;
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[...]
Considérant que le projet s'inscrit dans les objectifs de développer le logement de préférence dans les centres urbains existants et à proximité des services poursuivis par le SDER, et encore renforcés dans le projet de révision du SDER soumis à l'enquête publique par le Gouvernement wallon...
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