Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 octobre 2015
| Date de Résolution | 6 octobre 2015 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 232.471 du 6 octobre 2015
A. 215.397/XIII-7270
En cause : HAYEZ Isabelle, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne,
contre :
-
la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies
-
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 25 mars 2015 par Isabelle HAYEZ en qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme du 16 juillet 2014 délivré par le collège communal de Nivelles à la société anonyme (S.A.) HEALTH INVEST pour transformer deux bâtiments avec rez-de-chaussée commerciaux et six appartements, relativement à un bien sis à Nivelles, place Emile de Lalieux, 44-46 et cadastré section D, nº 621h et nº 621k;
Vu les notes d'observations et dossiers administratifs des parties adverses;
Vu le rapport de M. LEVAUX, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
XIII - 7270 - 1/4
Vu la notification du rapport aux parties;
Vu la demande de fixation urgente sur la base de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, introduite le 2 juillet 2015 par la partie requérante;
Vu l'arrêt n° 231.942 du 13 juillet 2015 remettant l'affaire à l'audience du 23 septembre 2015 à 10 h;
Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me B. REULIAUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me E. MARIE, loco Me B. HAVET, comparaissant pour la première partie adverse et Me G. WEISGERBER, loco Me M. ORBAN, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. LEVAUX, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que par un courrier du 7 juillet 2015, le conseil de la première partie adverse a informé le Conseil d'Etat que la ville de Nivelles avait procédé au retrait de l'acte attaqué par une délibération du 6 juillet 2015, mentionnant les voies de recours au Conseil d'Etat; que la décision de retrait a fait l'objet d'une notification par courrier recommandé du 7 juillet 2015 au...
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