Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 avril 2017
| Date de Résolution | 13 avril 2017 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
nº 237.939 du 13 avril 2017
A.221.716/VI-20.989
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée
INTERMEDIANCE & PARTNERS,
ayant élu domicile chez
Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
contre :
le Centre public d'action sociale de Namur, en abrégé C.P.A.S. de Namur,
ayant élu domicile chez
Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, Rue J.-B. Brabant 56 5000 Namur
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 mars 2017, la société coopérative à responsabilité limitée INTERMEDIANCE & PARTNERS demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision «de recommencer prochainement ledit marché de service en revoyant les critères d'attribution»" prise par le Conseil de l’action sociale du C.P.A.S. de NAMUR le 28 février 2017.
II. Procédure
Par une ordonnance du 16 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 12 avril 2017 à 10 heures.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
M. Serge BODART, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.
Me Sébastien KAISERGRUBER, avocat, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, comparaissant pour la partie requérante et Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 28 octobre 2016, la requérante est informée par un courriel de la partie adverse de l'ouverture du marché public "Désignation d'un huissier de justice pour le recouvrement des sommes dues au CPAS de Namur" et est invitée à remettre une offre.
Le cahier spécial des charges y est annexé.
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Il s'agit d'un marché de services passé par procédure négociée sans publicité. Les critères d'attribution sont définis dans le cahier spécial des charges.
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Le 22 novembre 2016, la requérante a remis son offre à la partie adverse.
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En sa séance du 26 janvier 2017, le Bureau permanent de la partie adverse a décidé d'attribuer le marché à la société Guy MORE.
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Cette délibération est motivée par référence au rapport d'examen des offres, duquel il ressort que deux soumissionnaires ont été retenus au terme de la sélection qualitative, soit la requérante et la société Guy MORE et que le classement final des offres se présente comme suit: - société Guy MORE: 95,51
- société INTERMÉDIANCE : 84
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Le 22 février 2017, la requérante a introduit une demande suspension en extrême urgence de l'exécution de cette décision.
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Le 28 février 2017, le Conseil de l'action sociale de la partie adverse a décidé "de rapporter la délibération du Bureau permanent du 26 janvier 2017 décidant d'attribuer le marché de désignation d'un huissier de justice à la SPRLU Guy MORE" et "de recommencer prochainement ledit marché de service en revoyant les critères d'attribution".
Il s'agit de l'acte attaqué.
Le présent recours ne porte pas sur la décision de retrait de la délibération du Bureau permanent de la partie adverse d'attribuer le marché à la société Guy MORE, mais uniquement sur la décision de recommencer prochainement ledit marché de service en revoyant les critères d'attribution.
Cette décision est ainsi motivée :
" [...] Vu la loi du 8 juillet 1976, organique des Centres Publics d'Action Sociale
(CPAS) notamment, l'article 84 relatif aux compétences du Conseil de l'Action Sociale;
Vu la délibération du Bureau Permanent du 26 janvier 2017 décidant d'attribuer le marché de service de désignation d'un huissier de justice pour le recouvrement des sommes dues au CPAS, à l'huissier Guy Moré sprlu (n° d'entreprise 0478.617.992), chaussée de Louvain, 410 à 5004 Bouge, aux conditions mentionnées dans l'offre de ce candidat, pour une durée de 4 ans;
Vu le recours en suspension introduit en extrême urgence au Conseil d'Etat par Intermédiance scrl, rue de la Ville, 9 à 5660 Couvin;
Vu la note de Maître Gilles Vandermeeren, avocat du Centre Public d'Action Sociale en matière de marchés publics;
Considérant qu'il est opportun de recommencer la procédure en modifiant les critères d'attribution dudit marché;
Prend connaissance du recours en suspension introduit en extrême urgence au Conseil d'Etat par Intermédiance scrl, rue de la Ville, 9 à 5660 Couvin".
IV. Intérêt au recours
IV.1. Thèse de la partie adverse
La partie adverse conteste l'intérêt de la requérante au recours. Se référant
à une jurisprudence citée dans la requête, elle soutient que son enseignement n'est pas transposable à l'espèce et expose que l'acte attaqué ne fait pas directement grief à la requérante. Elle ajoute...
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