Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mars 2018
| Date de Résolution | 8 mars 2018 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
nº 240.968 du 8 mars 2018
A.224.548/VI-21.195
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée
INTERMEDIANCE & PARTNERS,
ayant élu domicile chez
Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
contre :
le Centre public d'action sociale de Namur, en abrégé C.P.A.S. de Namur,
ayant élu domicile chez
Me GillesVANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 15 février 2018, la société coopérative à responsabilité limitée INTERMEDIANCE & PARTNERS demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du Bureau permanent [lire : conseil de l’action sociale] de la partie adverse du 23 janvier 2018 d'attribuer le marché «Désignation d'un huissier de justice pour le recouvrement des sommes dues au CPAS» à la sprlu Guy MORE et la décision implicite de ne pas attribuer ce marché à la requérante".
II. Procédure
Par une ordonnance du 19 février 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 5 mars 2018 à 10 heures 30.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
M. David DE ROY, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.
Me Sébastien KAISERGRUBER, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. La requérante déclare avoir été informée par un courriel de la partie adverse daté du 28 octobre 2016 de l'ouverture du marché public «Désignation d'un huissier de justice pour le recouvrement des sommes dues au CPAS de Namur» et avoir été invitée à remettre une offre.
Il s'agit d'un marché de services passé selon une procédure négociée sans publicité. Les critères d'attribution sont définis comme suit dans le cahier spécial des charges :
"
Insatisfaisant : 40 % Très insatisfaisant : 30 % Faible : 20 % Très faible : 10 % Nul : 0 %
3
Moyens dont dispose l’étude
Afin de permettre l’évaluation de ce critère, le soumissionnaire établit une note reprenant les points suivants : - le système informatique qu’il propose et la manière dont il fonctionne (20 points); - la manière dont fonctionnera le call center (10 points); Méthode de cotation: Excellent : 100 % Parfait : 90 % Très bien : 80 % Bien : 70 % Satisfaisant : 60 % Moyen : 50 % Insatisfaisant : 40 % Très insatisfaisant : 30 % Faible : 20 % Très faible : 10 % Nul : 0 %
".
-
Trois offres ont été déposées. L'un des soumissionnaires n'ayant pas été sélectionné, seules les offres de la requérante et de la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle HUISSER GUY MORE ont été comparées. C'est à cette dernière société que le Bureau permanent de la partie adverse a décidé, le 26 janvier 2017, d'attribuer le marché.
-
Le 22 février 2017, la requérante a déféré cette décision à la censure du Conseil d'État, en vue de la suspension de son exécution au bénéfice de l'extrême urgence (A.221.561/VI-20.972).
-
La partie adverse a décidé, le 28 février 2017, "de rapporter la délibération du Bureau permanent du 26 janvier 2017 décidant d'attribuer le marché de désignation d'un huissier de justice à la sprlu Guy MORE" et "de recommencer prochainement ledit marché de service en revoyant les critères d'attribution". Un arrêt n° 239.964 du 24 novembre 2017 a constaté que le retrait de la décision du 26 janvier 2017 était devenu définitif et qu’il n’y avait donc plus lieu de statuer sur le recours A.221.561/VI-20.972.
-
Le 14 mars 2017, la requérante a introduit une demande de suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la délibération du 28 février 2017, uniquement en tant que celle-ci portait sur la décision de recommencer le marché de services litigieux en revoyant les critères d'attribution (A.221.716/VI-20.989).
Par un arrêt n° 237.939, prononcé le 13 avril 2017, le Conseil d'État a suspendu l'exécution de la décision de "recommencer prochainement ledit marché de service en revoyant les critères d'attribution".
-
Le 20 juin 2017, la requérante a demandé l’annulation de la décision du 28 février 2017 de recommencer le marché selon d'autres critères et la partie adverse n'a pas sollicité la poursuite de la procédure à la suite du rapport de l'auditorat concluant à l'annulation de cette décision. Un arrêt n° 240.964 du 8 mars 2018 a annulé ladite décision.
-
Par un courrier du 20 juin 2017, la requérante a mis en demeure la partie adverse de procéder à l'attribution du marché lancé le 28 octobre 2016, par l'intermédiaire de son conseil.
Le 27 octobre 2017, sans réponse de la partie adverse, la requérante a cité la partie adverse devant le tribunal de première instance de Namur en vue d'obtenir la réparation des dommages moral et matériel subis en raison de ce qu'elle considère être une attitude fautive de la partie adverse dans la façon d'adopter ses décisions relatives au marché litigieux. Elle déclare que la procédure est en cours de mise en état.
-
Le 23 janvier 2018, le conseil de l’action sociale de la partie adverse a décidé :
- de retirer sa décision de "recommencer prochainement ledit marché en revoyant les critères d'attribution"; - d'attribuer à nouveau le marché public relatif à la "désignation d'un huissier de justice pour le recouvrement des sommes dues" à la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle HUISSIER GUY MORE.
En tant qu'elle a pour objet l'attribution du marché litigieux à la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle HUISSIER GUY MORE, cette décision constitue l'acte attaqué en la présente cause.
Cette décision se présente comme suit :
" SEANCE DU 23 JANVIER 2018
[…]
-
Désignation d'un huissier de justice pour le recouvrement des sommes dues – Approbation de l'attribution.
Le Conseil,
Vu […]
Vu la délibération du Bureau Permanent du 8 novembre 2016 décidant notamment : - d'engager la procédure relative au marché de service de désignation d'un huissier de justice chargé des poursuites en recouvrement des sommes dues au Centre Public Action Sociale, pour une durée de 4 ans ; - de consulter la Chambre des Huissiers et les huissiers de l'arrondissement de Namur ;
Vu la délibération du Bureau Permanent du 26 janvier 2017 décidant d'attribuer le marché de service de désignation d'un huissier de justice pour le recouvrement des sommes dues au Centre Public Action Sociale, à l'huissier Guy More sprlu (n° d'entreprise 0478.617.992), chaussée de Louvain 410 à 5004 Bouge, aux conditions mentionnées dans l'offre de ce candidat, pour une durée de 4 ans;
Vu sa délibération du 28 février 2017, prenant connaissance du recours en suspension introduit en extrême urgence au Conseil d'État par Intermédiance scrl, rue de la ville 9 à 5660 Couvin, et décidant de rapporter la délibération du Bureau Permanent du 26 janvier 2017 attribuant le marché de service de désignation d'un huissier de justice pour le recouvrement des sommes dues au Centre Public Action Sociale, à l'Huissier Guy More sprlu (n° d'entreprise 0478.617.992), chaussée de Louvain 410 à 5004 Bouge, aux conditions mentionnées dans l'offre de ce candidat, pour une durée de 4 ans, et décidant de recommencer prochainement ledit marché de service en revoyant les critères d'attribution;
Vu l'Arrêt du Conseil d'État du 13 avril 2017, suspendant l'exécution de la décision de recommencer prochainement ledit marché de service en revoyant les critères d'attribution, prise par le Conseil de l'Action Sociale du 28 février 2017;
Vu l'Arrêt du Conseil d'État du 24 novembre 2017, décidant notamment qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande en suspension de la décision du Bureau permanent du 26 janvier 2017, en considérant que la disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse;
Considérant que la décision de recommencer prochainement ledit marché doit être rapportée pour autant qu'elle ne soit pas déjà annulée;
Considérant qu'«une décision de retrait, comme un arrêt d'annulation, a pour principale finalité de faire disparaître de l'ordonnancement juridique, avec effet rétroactif, un acte entaché d'illégalité de sorte que celui-ci est censé n'avoir jamais existé. Par l'effet du retrait, l'autorité est alors fictivement replacée dans la situation juridique qui existait la veille de la décision retirée ou de l'illégalité commise. Elle est ainsi, en principe, tenue de prendre une nouvelle décision» (CE, arrêt Vranckx du 25.10.2010).
Considérant que les arrêts du Conseil d'État et retraits précités replacent fictivement le CPAS à la veille du dépôt de son rapport d'analyse des offres, et qu'il y a lieu de reprendre une décision d'attribution motivée au regard des critères émis par le CPAS dans son cahier spécial des charges n° 2016-186;
Vu le cahier spécial des charges n° 2016-186;
Considérant que trois offres sont parvenues : - Intermédiance scrl, rue de la ville 9 à 5660 Couvin; - Huissier Guy More sprlu, chaussée de Louvain 410 à 5004 Bouge; - Huissier Pierre Lissens sprl, rue de Namur 48 à 5600 Philippeville;
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