Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mars 2017
| Date de Résolution | 14 mars 2017 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XVe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 237.643 du 14 mars 2017
211.738/XV-2486
En cause : VAN HOORICKX Georges, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet du recours
Par une requête introduite le 21 février 2014, Georges Van Hoorickx demande l’annulation du permis d’urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale le 10 octobre 2013 en vue de «réaliser un espace couvert, supprimer et remplacer des parterres, implanter du mobilier urbain».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. l’auditeur Yves DELVAL a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du Règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les derniers mémoires ont été régulièrement échangés.
Une ordonnance du 28 avril 2016 a fixé l’affaire à l’audience publique du 17 mai 2016 à 9 heures 30.
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M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d’État, a fait rapport.
Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.
M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis contraire.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Le requérant est domicilié au 45 de la rue Godecharle à 1050 Bruxelles, soit à proximité immédiate de l’extrémité vers la chaussée de Wavre de la dalle appelée «Mail» recouvrant les voies de chemin de fer à la hauteur de la gare de Bruxelles-Luxembourg.
Dans le cadre de l’accord de coopération entre l’État fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale du 15 septembre 1993 relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, le Service Public Fédéral Mobilité et Transports introduit une demande de permis d’urbanisme afin de réaliser des travaux d’infrastructure consistant en la «réalisation d’un espace couvert, suppression et remplacement des parterres, implantation de mobilier urbain».
Le bien est situé, au PRAS, en réseau viaire et en zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement.
La notice explicative de la demande de permis indique notamment ce qui suit:
La pointe Sud du Mail Européen à l’articulation avec le tissu urbain de la chaussée de Wavre se prête à la construction d’un pavillon en structure légère, multifonctionnel, pouvant accueillir un relais d’information, notamment pour l’Institut Royal des Sciences Naturelles, le musée Wiertz et une halte vélos. Ce programme sera conçu pour rendre le mail plus fonctionnel et convivial à la pointe Sud.
[…]
OBJECTIFS : ° Faisabilité technique et réalisme dans le budget imparti par Beliris ; ° Rétablir un rapport d’échelle équilibré: l’ouvrage est un réducteur d’échelle entre la zone du parlement et le quartier;
° Formaliser l’idée d’un passage et d’une continuité visuelle et spatiale entre la nouvelle promenade le long du talus et le Mail du Parlement;
° Envisager une forme et une esthétique sculpturale qui confère un intérêt et une attractivité en soi;
XV - 2486 - 2/10
° À plus long terme, une occupation commerciale ou équipementielle peut être organisée sous la couverture
.
Dans les documents accompagnant la demande de permis, il est précisé, à propos de l’occupation du lieu, ce qui suit:
L’espace se veut ouvert et flexible à des appropriations diverses. De nombreux bancs permettent aux passants ou aux fonctionnaires et travailleurs du Quartier Européen de faire une pause, à l’abri sous l’auvent ou au soleil. Le revêtement de sol délimite un espace aisément appropriable pour des événements divers, marchés, concerts, projection cinéma, exposition, etc. Des arrivées en eau et électricité seront prévues dans la structure afin de faciliter l’utilisation du lieu par des organisations tierces
.
Un avis de réception de dossier incomplet daté du 12 octobre 2012 est envoyé en application de l’article 176 du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT). Le dossier est complété le 7 février 2013 et il en est accusé réception le 15 avril.
Par des courriers du même jour est demandé l’avis de la S.N.C.B. Holding, d’Infrabel, de Bruxelles-Mobilité, du collège des bourgmestre et échevins d’Ixelles, de la S.D.R.B., de l’I.B.G.E. ainsi que de la direction des monuments et des sites.
Une enquête publique est organisée du 2 au 31 mai. Une réclamation est introduite par le requérant. Deux personnes ainsi que l’association du Quartier Léopold demandent à être entendues par la commission de concertation.
La commission de concertation n’a pas émis d’avis.
Le 26 juillet, la commune d’Ixelles donne un avis favorable sous réserve de l’aménagement de deux bancs.
Le 10 octobre 2013, le permis est délivré par le fonctionnaire délégué. Il s’agit de l’acte attaqué qui est motivé comme suit:
Considérant que le bien se situe en réseau viaire et en zone d’intérêt...
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...de telles améliorations, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En ce qui concerne la seconde branche, elles soulignent que l'arrêt n° 237.643 du 14 mars 2017 n'est pas transposable à la présente affaire dès lors, d'une part, que la couverture de l'auvent projeté est prévue sur toute sa surfa......
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