Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 octobre 2019
| Date de Résolution | 11 octobre 2019 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XVe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 245.740 du 11 octobre 2019
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220.955/XV-3264
En cause : 1. la société anonyme MANIET, 2. MULLE DE TERSCHUEREN Jacqueline, 3. THIEFFRY Philippe, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAFRAN et Sacha GRUBER, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Partie intervenante :
la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Olivia VAN DER KINDERE, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 12 décembre 2016, la société anonyme MANIET, Jacqueline MULLE DE TERSCHUEREN et Philippe THIEFFRY demandent l'annulation du "permis d'urbanisme délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale à la Commune de Woluwe-Saint-Pierre, l'autorisant à réaménager la place Dumon et ses alentours en vue de réduire la circulation, le nombre de places de stationnement, améliorer la convivialité de l'espace public, rénover l'éclairage et le mobilier urbain : aménager la place en zone 20', réorganiser les circulations piétonnes, cyclistes, automobiles et les stationnements, démolir et reconstruire un kiosque, créer un auvent, réaménager le
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début de l'avenue Baron Huart; abattre et replanter, réorganiser les stationnements, créer un demi-tour dans la berme centrale, abattre 18 arbres et planter 67 nouveaux sujets".
II. Procédure
Par une requête introduite le 27 janvier 2017, la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 3 février 2017.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 21 août 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 8 octobre 2019 à 9 heures 30.
Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Sacha GRUBER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Sophie VAN KERCKHOVE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courriel du 4 mars 2019, la première partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Faits
1. Par une délibération du 19 décembre 2013, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwe-Saint-Pierre désigne l'association momentanée ARTGINEERING et H+N+S LANDSCHAPARCHITECTEN en qualité d'attributaire du marché relatif à l'étude pour le réaménagement de la place Dumon et de ses alentours.
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Le 19 août 2015, une convention est signée entre la commune de Woluwe-Saint-Pierre et la Région de Bruxelles-Capitale, prévoyant, en substance, l'octroi d'un subside régional d'un montant de 3.611.358,02 euros pour réaliser les travaux de réaménagement de la place Dumon et alentours, la maîtrise d'ouvrage déléguée à la commune et le transfert de la partie centrale de la place à la Région pour incorporation à la voire régionale. Cette convention est approuvée par le conseil communal de la partie intervenante lors de sa séance du 22 septembre 2015.
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Le 12 avril 2016, la partie intervenante introduit auprès du fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale une demande de permis d'urbanisme ayant pour objet : "réaménagement de la place Dumon et alentours et construction d'un pavillon et d'un auvent".
Les actes et travaux concernés sont plus particulièrement synthétisés comme suit dans le cadre de l'instruction de la demande :
" Réaménager la place Dumon et ses alentours en vue de réduire la circulation, le nombre de places de stationnement, améliorer la convivialité de l'espace public, rénover l'éclairage et le mobilier urbain: aménager la place en zone «20» réorganiser les circulations piétonnes, cyclistes, automobiles et les stationnements, démolir et reconstruire un kiosque, créer un auvent, réaménager le début de l'avenue Baron Huart, abattre et replanter, réorganiser les stationnements, créer un demi-tour dans la berme centrale".
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Une note explicative réalisée par le bureau d'études chargé du projet est jointe à la demande. Une synthèse de cette note est, par ailleurs, présente au dossier de demande et précise que les objectifs du projet pour la place Dumon consistent en une réduction du trafic et du nombre de places de stationnement et en l'amélioration de la convivialité de l'espace public. Elle précise notamment ce qui suit :
" CONCEPT
Le point de départ du concept est la forme ovale historique de la boucle du terminus du tram.
La forme ovale du tram est caractéristique de la place Dumon, elle crée l'identité spatiale de la place en marquant une nette différence entre un intérieur et un extérieur. Pour des raisons pratiques, la ligne de tramway et le fonctionnement de base de la circulation du trafic sont maintenus autant que possible.
L'espace intérieur de l'ovale est un espace où l'on peut rester, c'est un lieu de rencontre protégé avec beaucoup d'espace pour diverses activités, et des utilisations occasionnelles (marché, carnaval, Noël). L'extérieur de l'ovale soutient principalement les dynamiques urbaines (existantes) du trafic et du shopping, ces deux espaces sont connectés grâce à de larges ouvertures dans le bord en béton.
Autour de la place, la circulation générale se fera sur le site banalisé des voies de tram sans possibilité de pouvoir s'arrêter, ni de se garer.
L'aménagement de la place DUMON en zone de rencontre (vitesse des véhicules motorisés limitée à 20 km/h) vise à favoriser les usagers faibles et les piétions en particulier. Les trottoirs actuellement d'une largeur de 2m50 seront remplacés par une zone de 6 mètres de large partagée avec les cyclistes et autorisée le matin pour les livraisons.
Les trottoirs et les chaussées de l'Avenue Baron d'Huart doivent être préservés autant que possible. Le terre-plein central est d'une double rangée d'arbres suivant un dispositif efficace pour le stationnement des voitures, et le placement d'étals pour le marché.
Deux pistes cyclables permettent aux cyclistes de circuler sur la chaussée, l'allée centrale est utilisée comme piste cyclable ou promenade piétonne".
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Le 9 mai, il est accusé réception du dossier complet de demande de permis.
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Le même jour, diverses demandes d'avis sont adressées aux instances et administrations concernées. La STIB, la direction des taxis du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, l'A.N.L.H., la direction Stratégie de Bruxelles-Mobilité et Bruxelles-Mobilité émettront respectivement leur avis sur le projet.
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Une enquête publique est organisée sur le territoire de la partie intervenante du 14 mai au 13 juin 2016. Elle donne lieu à 2.186 réclamations, introduites sous forme de pétitions, lettres recopiées ou réclamations individuelles.
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Le 23 juin 2016, la commission de concertation décide de reporter son avis à la séance du 7 juillet 2016.
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8. Le 7 juillet 2016, la commission de concertation émet un avis favorable conditionnel sur le projet, la commune demanderesse du permis s'étant abstenue.
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Le 14 juillet 2016, le collège des bourgmestre et échevins de la partie intervenante émet son avis sur le projet. Il y fait sien l'avis de la commission de concertation, sauf en ce qui concerne deux remarques.
Les parties s'accordent cependant pour constater que cet avis n'ayant pas été donné dans les trente jours qui suivent la clôture de l'enquête publique, il doit être réputé favorable en application de l'article 177, § 1er, alinéa 1er du CoBAT.
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Le 12 août 2016, faisant application de l'article 191 du CoBAT, le fonctionnaire délégué invite la partie intervenante à déposer des plans modifiés conformément aux conditions suivantes :
" 1. De manière générale :
- Augmenter le nombre de places de stationnement de courte durée, - Augmenter le nombre d'arceaux vélos, prévoir le même modèle et la même finition que le mobilier régional; - Le placement du mobilier urbain (bornes de gestion du stationnement, arceaux vélo-moto, potelets, ..) ne peut gêner les cheminements piéton et cyclistes; 2. Marquer les passages piétons au niveau des pistes cyclables, aux angles de la place Dumon et du Val des Seigneurs;
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Prévoir une zone de kiss & ride (dépose-minute), en plaçant un panneau additionnel de distance;
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Déplacer la traversée piétonne de l'avenue Hinnisdael dans le prolongement du trottoir de la rue de l'Eglise;
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Déplacer la traversée piétonne de l'avenue Orban vers la place Dumon en profitant de l'ilot refuge;
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Au niveau des accès à la zone de rencontre côté nord et sud de la place : - Adapter les ilots aux traversées piétonnes, - Déplacer la signalisation de la zone rencontre en conséquence; - Reprofiler les goulets d'étranglement en fonction des déplacements des traversées piétonnes, garder une distance de 3,50 à 3,80 m entre l'axe de la chaussée et la ligne de potelets,
- Prévoir des stationnements courte durée et des parking vélo-moto en...
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