Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 novembre 2016
| Date de Résolution | 29 novembre 2016 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 236.577 du 29 novembre 2016
A. 209.955/XI-19.817
En cause : DEPUIS Jean-François, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat,
rue Destrée 72
6001 Marcinelle,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT et D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Partie intervenante :
ROGER Alain, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
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LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XI e CHAMBRE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête envoyée par pli recommandé le 27 août 2013, Jean-François DEPUIS demande l’annulation de l’arrêté royal du 17 juin 2013 portant nomination d’Alain ROGER en qualité d’huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Charleroi, publié au Moniteur belge du 28 juin 2013, ainsi que de « la décision implicite de ne pas le nommer ».
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Le dossier administratif a été déposé par la partie adverse.
XI - 19.817 - 1/3
Le 13 novembre 2013, Alain ROGER a introduit une requête en intervention. Celleci a été accueillie par l’ordonnance n° 621 du 5 décembre 2013.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.
Mme l'auditeur Fl. PIRET a rédigé un rapport, sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Ce rapport a été notifié aux parties.
Une ordonnance du 25 octobre 2016, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 8 novembre 2016 à 14 heures.
M. le président de chambre f.f. L. CAMBIER a fait rapport.
Me C. DELFORGE, loco Me N. TISON, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me S. ADRIAENSSEN, loco Mes B. LOMBAERT et D. D'HOOGHE, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Me B. FRANCK, loco Me Ph. LEVERT, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont présenté leurs observations.
Mme l'auditeur L. LEJEUNE a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. PERTE D’OBJET DU RECOURS EN SON PREMIER OBJET
Par un arrêt n° 235.601 du 9 août 2016, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté royal attaqué.
En tant qu’il est dirigé contre l’arrêté royal du 17 juin 2013, le recours n’a manifestement plus d’objet.
IV. IRRECEVABILITE DU RECOURS EN SON SECOND OBJET
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