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Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 juin 2016

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Vincent
Date de Résolution22 juin 2016
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

nº 235.180 du 22 juin 2016

A. 213.450/XIII-7080

En cause : 1. DAUSORT Francis, 2. SNOECK Olivier, 3. CASTAGNA Renato, ayant tous élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Sophie CHARLIER, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège,

contre :

  1. la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chez Me Francis GERMEAU, avocat, rue de l'Athénée 20 6000 Charleroi,

  2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.

    Parties intervenantes :

  3. RASQUINET Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre,

  4. la Société privée à responsabilité limitée BLUEROCHE, 3. PEUGEOT Marc, 4. ROUCOU Marie, ayant tous trois élu domicile chez Mes Olivier QUERINJEAN et Thomas HAUZEUR, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------

    XIII - 7080 - 1/17

    LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,

    Vu la requête introduite le 18 août 2014 par Francis DAUSORT, Olivier SNOECK et Renato CASTAGNA qui demandent l'annulation de :

    - du permis d'urbanisme délivré le 5 juin 2014 par le collège communal de la commune de Villers-la-Ville à Jean-Claude RASQUINET pour la régularisation de "l'agrandissement et l'aménagement de l'Orangerie, l'agrandissement d'une remise et des jardins existants et la création d'un parking" sur un bien sis rue de Villers 12 à Villers-la-Ville, parcelles semblant cadastrées section D, nos 459, M, L, P, R;

    - de la décision du fonctionnaire délégué de la Région wallonne du 25 mars 2013, qui accorde une dérogation au plan de secteur en vue de l'octroi du permis d'urbanisme litigieux;

    Vu les requêtes introduites les 17 novembre 2014 et 16 février 2015 par lesquelles Jean-Claude RASQUINET, la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) BLUEROCHE, Marc PEUGEOT et Marie ROUCOU demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes;

    Vu l'ordonnance du 4 décembre 2014 accueillant la requête intervention introduite par Jean-Claude RASQUINET;

    Vu l'ordonnance du 30 avril 2015 accueillant provisoirement la requête intervention introduite par la S.P.R.L. BLUEROCHE, Marc PEUGEOT et Marie ROUCOU;

    Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

    Vu le mémoire en intervention de la première partie intervenante;

    Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

    Vu la notification du rapport aux parties, les derniers mémoires des parties requérantes et adverses, la lettre valant dernier mémoire de la première partie intervenante, ainsi que le dernier mémoire des deuxième, troisième et quatrième parties intervenantes;

    Vu l'ordonnance du 29 mars 2016, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 4 mai 2016 à 9.30 heures;

    XIII - 7080 - 2/17

    Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;

    Entendu, en leurs observations, Me Michel DELNOY et Sophie CHARLIER, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, Me Francis GERMEAU, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, Me Bénédicte HENDRICKX, loco Me Nicolas DUBOIS, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Thomas HAUZEUR, avocat, comparaissant pour les deuxième, troisième et quatrième parties intervenantes;

    Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  5. Jean-Claude RASQUINET, alors propriétaire du château de Cocriamont, situé rue de Villers 12, cadastré section D, nº 459, s'est vu refuser deux permis d'urbanisme visant à agrandir la cense du château, en mai 1999 et en avril 2000.

    Il a introduit une troisième demande le 26 mai 2000.

    Cette ultime demande de permis d'urbanisme est relative à la régularisation de l'extension et à l'aménagement de l'Orangerie, à l'agrandissement d'une remise existante et de jardins existants et à la création d'une aire de stationnement, en vue d'y organiser des réceptions.

    Les parcelles concernées par les travaux de transformation sont cadastrées section D, nos 459, M, L, P et R et actuellement nos 459 L, 459T, 459V, 455D et 455 E (ces deux dernières parcelles concernant le parking). Elles sont situées en zone de parc d'intérêt paysager au plan de secteur de Nivelles du 1er décembre 1981.

    Le bien se situe à environ 200 mètres du site de la Vallée de la Thyle, classé par arrêté ministériel du 19 novembre 1990 (le parking est situé dans ce site Natura 2000). Le bâtiment est repris à l'inventaire du patrimoine monumental de Belgique.

    XIII - 7080 - 3/17

    2. Est jointe à la demande de permis une note complémentaire attirant l'attention sur le fait que le projet se situe en zone de parcs au plan de secteur et qu'il nécessite une dérogation à celui-ci en application des articles 111 et 114 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP). Sont également annexés deux vues axonométriques, des plans, un reportage photographique, et une notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement.

  6. Le 31 mai 2000, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Villers-la-Ville délivre à Jean-Claude RASQUINET un récépissé du dépôt de la demande de permis ainsi qu'un accusé de réception du dossier complet.

  7. Le 31 mai 2000, le service urbanisme de la commune envoie le dossier complet de la demande au Président de la commission consultative communale d'aménagement du territoire (C.C.A.T.), l'invitant à donner son avis dans les trente jours. Il lui est précisé qu'à défaut, l'avis sera réputé favorable.

  8. Le 31 mai 2000 également, les plans du projet litigieux sont envoyés au service d'incendie, pour avis. Le 6 juin 2000, le service d'incendie et d'aide médicale urgente de la ville de Nivelles donne un avis favorable sous conditions, dont celles de réparer certaines infractions au règlement général de police administrative relatif à la sécurité publique, constatées à la lecture des plans.

  9. Dans la mesure où il déroge aux prescriptions du plan de secteur, le projet est soumis à une enquête publique du 2 au 16 juin 2000 (articles 111et 114 du CWATUP). Le procès-verbal de clôture de l'enquête, dressé le 16 juin 2000, fait état de 91 lettres de réclamations, dont celles des requérants.

    La majorité des lettres va dans le sens d'une ferme opposition au projet, invoquant ses conséquences néfastes tant pour la quiétude et la sécurité des riverains et des usagers de la rue de Villers que pour la sauvegarde du biotope de la zone de parcs dans laquelle se trouvent les parcelles concernées. Une série d'objections juridiques sont présentées, dont le fait que l'article 111 du CWATUP, lequel n'autorise que les dérogations exceptionnelles, ne permet pas le changement d'affectation des bâtiments existants ni, a fortiori en l'espèce, la création d'un parking, laquelle ne rentre pas dans le champ d'application de la "transformation d'un bâtiment existant".

    Une seule lettre est déposée approuvant le projet litigieux et soutenant l'ancien propriétaire des lieux dans la restauration de sa propriété.

    XIII - 7080 - 4/17

    7. Le 11 juillet 2000, le collège des bourgmestre et échevins décide de proposer au fonctionnaire délégué la demande de permis introduite en dérogation aux prescriptions du plan de secteur de Nivelles.

  10. Le 9 août 2000, le dossier complet de la demande de permis d'urbanisme est transmis au fonctionnaire délégué, accompagné de la délibération du collège du 11 juillet 2000.

  11. En septembre 2000, le service des monuments et sites de la Région wallonne émet un avis favorable sous réserves.

  12. Le 14 septembre 2000, le fonctionnaire délégué accorde la dérogation au plan de secteur, sous réserves.

  13. Le 25 septembre 2000, le collège des bourgmestre et échevins décide, en s'appuyant sur la décision du fonctionnaire délégué, de délivrer le permis d'urbanisme litigieux.

  14. Par un courrier du 28 septembre 2000, les requérants, ainsi que l'ensemble des réclamants lors de l'enquête publique, sont informés de l'octroi du permis litigieux.

  15. Par un courrier du 3 octobre...

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