Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 mars 2018
| Date de Résolution | 6 mars 2018 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 240.927 du 6 mars 2018
A. 220.883/XIII-7853
En cause : PICCOLI Baptiste, ayant élu domicile chez
Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez
Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société coopérative à responsabilité limitée
IMC DONCEEL, ayant élu domicile chez
Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 6 décembre 2016, Baptiste PICCOLI demande l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2016 du Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, et du Bien-être animal octroyant à la société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.) IMC DONCEEL un permis unique pour "transformer et exploiter une ancienne grange située place Joseph Magnée, n° 6 à 4357 Donceel".
II. Procédure
Par une requête introduite le 18 janvier 2017, la S.C.R.L. IMC DONCEEL a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 31 janvier 2017.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie adverse a déposé un dernier mémoire.
La partie intervenante a sollicité la poursuite de la procédure.
Par une ordonnance du 21 décembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 janvier 2018 à 09.30 heures.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Xavier CLOSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Célia HECQ, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Amira DE BROUWER, loco Me Alessandro MARINELLI, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 15 juin 2015, la S.C.R.L. IMC DONCEEL introduit une demande de permis unique concernant l'établissement situé place Joseph Magnée 6 à Donceel et ayant pour objet l'aménagement d'une salle d'événements multiples d'une capacité de 250 personnes, la transformation et la démolition des annexes de la grange du Château de Donceel contenant cuisine et sanitaire et l'aménagement d'un parking paysager de 100 places.
Il est précisé que "[l]'autorisation est demandée de pouvoir organiser uniquement 12 soirées par an, soit une par mois, notifiée 7 jours à l'avance au Collège communal".
Le bien est situé pour sa majeure partie en zone de parc et pour le solde en zone d'habitat à caractère rural d'une part et en zone agricole d'autre part au plan de secteur de Huy-Waremme, adopté par arrêté royal du 20 novembre 1981 et modifié par arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004.
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Le 29 juin 2015, le département de la nature et des forêts (DNF -DGO3) déclare ne pas souhaiter être consulté lors de la phase des demandes d'avis, le projet ne se trouvant pas à l'intérieur du périmètre d'un parc naturel.
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Par un courrier du 8 juillet 2015, les fonctionnaires technique et délégué informent la demanderesse de permis que sa demande est incomplète.
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Le 29 juillet 2015, la S.C.R.L. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ET L'ÉPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE (AIDE) émet un avis favorable sur le projet.
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Par un courrier du 4 janvier 2016, la demanderesse de permis communique au collège communal les documents complémentaires sollicités, qui les adresse à son tour au fonctionnaire technique le 7 janvier 2016, lequel les réceptionne le lendemain.
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Le 26 janvier 2016, la demande est déclarée complète et recevable par les fonctionnaires technique et délégué.
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Le 4 février 2016, le service prévention incendie de la zone de secours Hesbaye déclare que le projet n'est pas conforme aux normes de sécurité contre l'incendie et l'explosion.
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Du 8 au 24 février 2016, une enquête publique se déroule. Diverses objections et observations sont émises, notamment par la partie requérante.
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Le 11 février 2016, le département de la ruralité et des cours d'eau (DGO3) informe l'autorité qu'il n'est pas concerné par le projet. 10. Le 19 février 2016, la S.C.R.L. COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIÉGEOISE DES EAUX (CILE) émet un avis partiellement favorable et conditionnel.
11. Le 22 février 2016, la cellule bruit (DGO3) émet un avis favorable conditionnel.
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Le 24 février 2016, le service prévention incendie émet finalement un avis favorable conditionnel. Cet avis semble avoir été communiqué au collège communal par un courrier du 3 mars 2016 du conseil de la demanderesse de permis.
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Le 26 février 2016, le service technique provincial de Liège émet un avis favorable.
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Le 3 mars 2016, le collège communal émet un avis favorable et sous conditions.
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Par un courrier du 21 mars 2016, les fonctionnaires technique et délégué informent la demanderesse de permis et le collège communal de la prolongation de 30 jours du délai pour la transmission de leur rapport de synthèse.
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Le 4 mai 2016, les fonctionnaires technique et délégué adressent leur rapport de synthèse. Ils proposent de refuser le permis unique sollicité.
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Le 19 mai 2016, le collège communal refuse "le permis unique sollicité pour l'aménagement de tous les emplacements de stationnement situés dans la zone d'espaces verts", ainsi que "les soirées types discothèque organisées exclusivement afin de permettre aux participants de danser et consommer des boissons entre 23h et 3h". Par ailleurs, il accepte "les actes et travaux de transformation extérieurs et intérieurs de la salle, [...] de même que son changement d'affectation en salle d'événements", moyennant le respect de certaines conditions.
Cette décision est notifiée aux fonctionnaires technique et délégué, ainsi qu'à la demanderesse de permis, par des courriers du 20 mai 2016.
Elle fait l'objet d'un affichage du 25 mai au 14 juin 2016.
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Le 24 mai 2016, le collège communal adresse au fonctionnaire technique un addendum au permis unique du 19 mai 2016.
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Le 9 juin 2016, le fonctionnaire délégué introduit un recours auprès du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, et du Bien-être animal contre le permis unique du 19 mai 2016.
20. Le 1er août 2016, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours prolongent de 30 jours le délai de transmission de leur rapport de synthèse.
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Le 25 août 2016, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours adressent leur rapport de synthèse et leur proposition de décision aux termes de laquelle ils suggèrent de refuser le permis sollicité.
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Le 5 septembre 2016, le conseil de la demanderesse de permis adresse une note d'observations au ministre compétent.
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Le 14 septembre 2016, le ministre délivre le permis unique sous conditions. Il s'agit de l'acte attaqué.
Cette décision est notifiée par des courriers recommandés du 15 septembre 2016 au collège communal, à la demanderesse de permis et au fonctionnaire délégué.
Le permis unique fait l'objet d'un affichage du 26 septembre au 17 octobre 2016.
IV. Recevabilité
IV.1. Thèse de la partie intervenante
La partie intervenante estime que le développement de la partie requérante relatif à la recevabilité ratione temporis de son recours semble induire une différence non justifiée entre riverains placés pourtant dans une même situation. Elle relève que lorsque la notification au riverain du permis délivré est requise, le point de départ du délai de recours court dès le lendemain de cette...
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