Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juin 2016
| Date de Résolution | 10 juin 2016 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 235.034 du 10 juin 2016
A. 203.314/XIII-6109
En cause : 1. DEFFRENNE Nicolas, 2. CUVELIER Brigitte, 3. DELHUVENNE Ghislain, 4. ACKERMANS Franz, 5. PREVOST Jean-Pierre, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société coopérative à responsabilité limitée
INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE, en abrégé "IPALLE", ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEUS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 20 janvier 2012 par Nicolas DEFFRENNE, Brigitte CUVELIER, Ghislain DELHUVENNE, Franz ACKERMANS et Jean-Pierre PREVOST qui demandent l'annulation de l'arrêté des fonctionnaires technique et délégué du 28 juillet 2010 accordant à la société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.) INTERCOMMUNALE DE
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PROPRETE PUBLIQUE, en abrégé "IPALLE", un permis unique visant à construire et exploiter une dalle de compostage de déchets verts d'une capacité de 10.000 tonnes par an dans un établissement situé au lieu-dit du "Malprès" à Templeuve-Tournai;
Vu la requête introduite le 9 février 2012 par laquelle la S.C.R.L. IPALLE demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu l'arrêt n° 219.589 du 31 mai 2012, accueillant la requête en intervention introduite par la S.C.R.L. IPALLE, rouvrant les débats, renvoyant l'affaire à la procédure ordinaire et réservant les dépens;
Vu l'arrêt nº 203.314 (lire 221.370) du 12 novembre 2012, rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens;
Vu l'arrêt rectificatif n° 221.676 du 10 décembre 2012;
Vu la notification de l'arrêt aux parties;
Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 19 décembre 2012 par les parties requérantes;
Vu l'ordonnance du 11 janvier 2013 accueillant la requête en intervention introduite par la S.C.R.L. IPALLE dans la procédure au fond;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 17 juin 2015, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 17 septembre 2015 à 09.30 heures;
Entendu, en son rapport, Mme VOGEL, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me F. VAN DE WIJNGAERT, loco Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me P.
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MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me L. de MEEUS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours peuvent être résumés comme suit :
A. Première demande de permis unique
Au mois de janvier 2004, la société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.) INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE (IPALLE) introduit une demande de permis unique pour l'implantation et l'exploitation d'une dalle de compostage de déchets verts sise à la rue longeant le lieu dit du Malprès à Templeuve-Tournai, parcelles cadastrées section C, n°s 391a, 392 et 401.
Le projet consiste dans l'installation et l'exploitation d'une dalle de compostage de déchets verts récoltés dans les parcs à conteneurs d'IPALLE d'une capacité de 10.000 tonnes par an. Il comporte un hall de stockage des déchets verts, une cabine à haute tension, un bâtiment abritant des bureaux, une dalle de compostage, une dalle de stockage du compost mûr, une installation de distribution de carburant, une aire de lavage des camions, deux citernes d'eaux pluviales de 100 litres chacune, et un bassin de 500 m² destiné à recueillir les eaux usées de l'installation. Ce projet nécessite la délivrance d'un permis unique.
Le lieu d'implantation du projet est situé en zone agricole au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz, adopté par arrêté royal du 24 juillet 1981 et modifié par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 7 mars 1991. Il se situe à proximité de l'autoroute A17, dans un paysage agricole ouvert mais comportant des bosquets et rangées d'arbres.
Le fonctionnaire délégué ayant refusé la dérogation nécessaire au plan de secteur, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Tournai refuse le permis unique le 30 avril 2004.
Cette décision de refus ne fait l'objet d'aucun recours.
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B. Deuxième demande de permis unique
Au mois d'octobre 2004, la S.C.R.L. IPALLE introduit une deuxième demande de permis unique pour le même projet.
Le 18 février 2005, le fonctionnaire délégué accorde la dérogation nécessaire au plan de secteur sur la base de l'article 110 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE). Le 4 mars 2005, le collège des bourgmestre et échevins délivre le permis unique.
Saisi sur recours par plusieurs riverains du projet, le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial confirme le permis le 8 juin 2005.
Par une décision du 14 novembre 2005, le Ministre retire l'autorisation du 8 juin 2005 et délivre un nouveau permis unique pour le même projet.
Par l'arrêt n° 151.554 du 22 novembre 2005, le Conseil d'Etat annule le permis unique du 8 juin 2005.
Par l'arrêt n° 161.715 du 7 août 2006, le Conseil d'Etat annule le permis unique du 14 novembre 2005.
C. Troisième demande de permis unique
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Le 11 janvier 2010, la S.C.R.L. IPALLE introduit une troisième demande de permis unique relative au même projet. Ce nouveau projet se distingue du projet précédent notamment en ce que le revêtement des bâtiments est modifié afin de leur donner un aspect moins industriel. A la demande sont jointes une série d'études portant respectivement sur la localisation du projet et la justification du choix du site de Templeuve, sur l'impact des odeurs de la future dalle de compostage, sur des essais géomécaniques d'échantillons du sol, sur la qualité environnementale du sol et du sous-sol, ainsi qu'une expertise géologique de la Faculté Polytechnique de Mons. La demande comporte également une analyse de trois alternatives de localisation qui avaient été proposées par des opposants au projet lors des demandes antérieures.
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2. Au mois de mars 2010, la requérante complète sa demande par des pièces dans lesquelles elle expose que l'accès au site se fera par la rue Rumez, qu'un carrefour sera réalisé entre la rue Rumez et la N517, et qu'un tronçon du Rieu, un ruisseau traversant le site, sera dévié.
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La demande est déclarée recevable et complète le 31 mars 2010 par un courrier commun des fonctionnaires délégué et technique. Dans ce courrier, les fonctionnaires délégué et technique estiment que le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et qu'il n'y a pas lieu, par conséquent, d'ordonner la réalisation d'une étude d'incidences.
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Le collège communal de la Ville de Tournai émet un avis favorable le 21 janvier 2010.
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Le 24 février 2010, la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) émet également un avis favorable.
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Les avis de divers services techniques sont recueillis, qui sont tous favorables ou favorables conditionnels.
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Le projet est soumis à une enquête publique qui se déroule du 16 avril au 3 mai 2010. Celle-ci suscite de nombreuses réclamations, dont celles des requérants.
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Le 21 mai 2010, le collège communal de la ville de Tournai émet un second avis favorable.
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