Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 mai 2016
| Date de Résolution | 12 mai 2016 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 234.720 du 12 mai 2016
A. 210.636/XI-19.916
En cause : 1. de PASCALE Carlo, 2. de THIER Véronique, agissant en tant que représentants légaux de leur fille mineure de PASCALE Giulia, ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard 184 1060 Bruxelles,
contre :
1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, Plage Flagey 7 1050 Bruxelles.
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LE CONSEIL D'ÉTAT, XI e CHAMBRE,
I. OBJET DU RECOURS
Par une requête unique recommandée à la poste le 4 novembre 2013, Carlo de PASCALE et Véronique de THIER, qui déclarent agir en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Giulia, sollicitent la suspension de l’exécution ainsi que l’annulation de "la décision par laquelle la Ville de Bruxelles, par courrier du 15 octobre 2013 (…) a refusé de dispenser Giulia DE PASCALE, élève en 4ème Latin-sciences au Lycée Jacqmain, de suivre un cours philosophique (…) et pour autant que de besoin de la décision contenue dans le courrier du 8 octobre 2013 de la ministre de l'Enseignement obligatoire et de la promotion sociale sur lequel se fonde le premier acte querellé".
XI - 19.916 - 1/6
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Les dossiers administratifs ont été déposés par les parties adverses.
L’arrêt n° 226.627 du 6 mars 2014 a rejeté la demande de suspension et a soumis une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.
Le 13 mars 2014, les requérants ont demandé la poursuite de la procédure.
La Cour constitutionnelle a répondu à la question préjudicielle précitée par un arrêt n° 34/2015 du 12 mars 2015.
Les mémoires en réponse, en réplique et ampliatif ont été échangés.
M. le premier auditeur G. SCOHY a rédigé un rapport, sur la base de l'article 12 de
du Règlement général de procédure.
Ce rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante et la seconde partie adverse ont déposé un dernier mémoire.
Une ordonnance du 29 mars 2016, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 21 avril 2016 à 10 heures.
M. le conseiller d’Etat Y. HOUYET a fait rapport.
Me C. HERSSENS, loco Me E. DEMARTIN, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me St. SIRJACOBS, loco Me M. UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me M. LAMBERT DE ROUVROIT, loco Me S. DEPRE, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. le premier auditeur G. SCOHY a été entendu en son avis conforme.
Les dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, ont...
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