Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2016
| Date de Résolution | 28 avril 2016 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 234.588 du 28 avril 2016
G./A.218.817/VI-20.749
En cause : la société anonyme LES ENTREPRISES
GENERALES FERNAND GILLION ET FILS,
ayant élu domicile chez
Mes Kris LEMMENS, Myriam LAHBIB et Virginie MONTEYNE-JADOUL, avocats, de Burburestraat, nos 6-8, 2000 Antwerpen,
contre :
la ville de Bruxelles,
ayant élu domicile chez
Mes France MAUSSION et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 25 mars 2016, la société anonyme LES ENTREPRISES GENERALES FERNAND GILLION ET FILS sollicite la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de :
" la décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles du
18 février 2016 de : - retirer sa décision d'attribution du 29 octobre 2015, - après réexamen des offres, déclarer irrégulières toutes les offres déposées dans le cadre du marché de reconfiguration de l'îlot Fontainas, qui a fait l'objet d'un avis de marché publié au Bulletin des adjudications du 12 mai 2015 et au Journal officiel de l'Union européenne du 16 mai 2015, - renoncer à passer et à attribuer le marché public de travaux portant sur la reconfiguration de l'îlot Fontainas".
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Une ordonnance du 25 mars 2016, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 19 avril 2016 à 10 heures 30.
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Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés.
La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.
M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., David DE ROY, a exposé son rapport.
Mes Myriam LAHBIB et Virginie MONTEYNE-JADOUL, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Mes France MAUSSION et Mathieu THOMAS, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. le Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, Eric THIBAUT, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. EXPOSE DES FAITS
III. 1. Par une délibération du 30 mars 2015, le conseil communal de la partie adverse a décidé de lancer un marché de travaux portant sur "la démolition d'une salle de sport, la construction d'un bâtiment - rue des Six-Jetons - comprenant 42 emplacements de parkings, 2 espaces co-accueillants et 19 appartements; la construction de deux bâtiments rue Van Artevelde comprenant 35 studios; la construction d'une salle de sport semi-enterrée rue des Six-Jetons et équipements; le réaménagement du parc et de la rue des Navets, situé sur un site formé par les rues Van Artevelde, des Six-Jetons, d'Anderlecht, des Navets et la place Fontainas à 1000 Bruxelles".
La procédure de passation retenue est l'adjudication ouverte.
III. 2. Ce marché de travaux a fait l'objet d'un avis de marché publié au Bulletin des Adjudications le 12 mai 2015 et au Journal Officiel de l'Union européenne le 16 mai 2015.
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III. 3. La procédure de marché est régie par le cahier spécial des charges portant la référence RF/15/AO/718. Le métré récapitulatif comprenait 1.296 postes à compléter.
L'ouverture des offres était fixée au 30 juin 2015 à 11 heures.
III. 4. Sept offres ont été déposées, dont celles de la requérante et de la société anonyme IN ADVANCE.
III. 5. Après avoir examiné les offres, la partie adverse a adressé aux sept soumissionnaires des courriers leur demandant des justifications concernant certains de leurs prix unitaires.
Les sept soumissionnaires ont répondu à la partie adverse dans le délai qu'elle avait fixé.
III. 6. Par un courrier du 23 septembre 2015, la partie adverse a sollicité de la société anonyme IN ADVANCE qu'elle fournisse des précisions complémentaires concernant les prix à propos desquels elle avait été interrogée. La société anonyme IN ADVANCE y a répondu le 25 septembre 2015.
III. 7. Par une délibération du 29 octobre 2015, le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse, se fondant sur un rapport d'analyse des offres du 28 octobre 2015, a déclaré irrégulières les offres de cinq soumissionnaires, seules les offres de la requérante et de la société anonyme IN ADVANCE étant déclarées régulières, et a décidé d'attribuer le marché litigieux à la société IN ADVANCE, ayant soumis l'offre régulière la moins-disante.
III. 8. Par un courrier recommandé du 13 novembre 2015, la partie adverse a notifié à la partie requérante le rapport d'examen des offres et l'indication des voies de recours.
III. 9. Par un courrier du 20 novembre 2015, les conseils de la partie requérante ont demandé à la partie adverse, notamment, de leur communiquer les courriers échangés entre la partie adverse et la société anonyme IN ADVANCE concernant les prix à propos desquels celle-ci avait été interrogée.
III. 10. Par un courrier recommandé et un e-mail du 27 novembre 2015, la partie adverse a notifié à la partie requérante la décision d'attribution, le rapport d'examen et l'indication des voies de recours.
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III. 11. Par un recours en suspension d’extrême urgence introduit devant le Conseil d’Etat en date du 27 novembre 2015 et enrôlé sous le numéro G./A.217.671/VI-20.650, la requérante a sollicité la suspension de l’exécution de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles du 29 octobre 2015 d’attribuer le marché public de travaux portant sur la reconfiguration de l’îlot Fontainas à la société IN ADVANCE.
L’arrêt n° 233.319 du 18 décembre 2015 suspend l’exécution de la décision précitée du 29 octobre 2015.
Par une requête introduite le 8 janvier 2016, la partie requérante a poursuivi l’annulation de cette décision.
III. 12. Par une délibération du 18 février 2016, le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse a décidé :
- de retirer la décision d’attribution du 29 octobre 2015; - après réexamen des offres, de déclarer irrégulières toutes les offres déposées dans le cadre du marché de reconfiguration de l’îlot Fontainas, qui a fait l’objet d’un avis de marché publié au Bulletin des adjudications du 12 mai 2015 et au Journal officiel de l’Union européenne du 16 mai 2015; - de renoncer à passer et à attribuer le marché précité de reconfiguration de l’îlot Fontainas.
Ce sont ces trois décisions qui sont attaquées dans le cadre du présent recours.
Cette délibération du 18 février 2016 est libellée de la manière suivante :
" Vu l’article 236 de la Nouvelle Loi Communale du 24 juin 1988;
Vu l’article 160 de la Constitution et les articles 14 et 30 des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, combinés avec l’article 4, alinéa 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif;
Vu l’article 35 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;
Vu l’article 4, alinéa 1er, 9°, de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services;
Vu la décision du Conseil communal du 30 mars 2015 par laquelle une procédure d’adjudication ouverte est lancée afin de réaliser des travaux en vue de reconfigurer l’îlot Fontainas;
Vu l’avis de marché publié au Bulletin des adjudications du 12 mai 2015 et au Journal officiel de l’Union européenne du 16 mai 2015;
Vu la décision du 29 octobre 2015 du Collège des Bourgmestre et Echevins, qui déclare irrégulières les offres des sociétés Jacques Delens, CFE, Strabag Belgium, Democo et Groupe Thiran, qui déclare régulières les offres des sociétés In
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Advance et Gillion et qui attribue à la société In Advance le marché public de travaux portant sur la reconfiguration de l’îlot Fontainas;
Vu la demande de suspension d’extrême urgence introduite le 27 novembre 2015 devant le Conseil d’Etat par la société Gillion à l’encontre de la décision d’attribution du 29 octobre 2015;
Vu l’arrêt du Conseil d’Etat n° 233.319 du 18 décembre 2015, qui suspend l’exécution de la décision d’attribution du 29 octobre 2015, en considérant sérieux les deux premiers moyens de la demande en suspension d’extrême urgence ainsi que le moyen nouveau soulevé à l’audience;
Vu le recours en annulation introduit devant le Conseil d’Etat le 8 janvier 2016 par la société Gillion à l’encontre de la décision d’attribution du 29 octobre 2015; Considérant que, dans sa requête en annulation, la société Gillion invoque cinq moyens, dont les trois moyens qui ont été jugés sérieux par le Conseil d’Etat dans son arrêt n° 233.319;
Que les deux premiers moyens de la demande de suspension et de la requête en annulation pris, en substance, de la violation de l’obligation de motivation formelle des actes administratifs font grief à la Ville de Bruxelles de ne pas avoir suffisamment motivé les raisons pour lesquelles les prix proposés par In Advance pour les postes 51 et 357 à 362 avaient été acceptés, alors qu’elle avait été interrogée à leur propos;
Que ces deux moyens ont été jugés sérieux par le Conseil d’Etat dans son arrêt n° 233.319 au motif que les explications fournies par la société In Advance pour justifier les prix sur lesquels elle était interrogée ou les erreurs qui affectaient son offre, ne permettent pas de justifier la régularité de son offre;
Que, par le troisième moyen de la requête en annulation pris de la violation de l’article 96 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques (constituant le moyen nouveau...
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