Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 décembre 2015
| Date de Résolution | 17 décembre 2015 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 233.295 du 17 décembre 2015
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216.097/VIII-9718
En cause : VAN DEN BROECK Annie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
contre :
la ville de Charleroi, représentée par son collège communal.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 juin 2015 par Annie VAN DEN BROECK qui demande l'annulation de "la décision de la Commission de sélection du 31 mars 2015 prononçant [qu'elle] n'a pas été déclarée lauréate de l'examen par voie de promotion au grade de brigadier (échelle barémique : C1) pour le poste de responsable du noyau surveillance au service nettoyage des bâtiments (…) à la division des bâtiments";
Vu le rapport de Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties;
Vu l'ordonnance du 30 octobre 2015 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 17 décembre 2015;
Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État;
Entendu, en ses observations, Me François BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante;
VIII - 9718 - 1/6
Entendu, en son avis conforme, Laurence LEJEUNE, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à la cause se résument comme il suit :
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La requérante est née le 16 avril 1956. Elle est nommée à titre définitif à la ville de Charleroi dans la fonction de technicienne de surface depuis l'année 2002 et occupe un poste de brigadière au service nettoyage des bâtiments.
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Le 3 septembre 2010, la ville de Charleroi procède à un appel par voie de promotion de responsable du noyau de surveillance au service nettoyage des bâtiments au grade de brigadier (échelle barémique C1). Cet appel (avis n° P/TEC/10/006) précise que les candidats devront, pour être versés dans la réserve de promotion, "Réussir un examen d'accession portant sur les matières relatives au poste de travail à occuper" et que "Cet examen consiste en un test informatisé de raisonnement technique et une épreuve technique (réalisée sur chantier)". 3. Vingt-huit agents se portent candidats, dont la requérante.
À l'issue des épreuves, celle-ci se voit attribuer la note de 35/100 pour l'épreuve informatisée et celle de 65/100 pour l'épreuve technique sur chantier.
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Le 22 juin 2011, le jury d'examen prend connaissance du procès-verbal de déroulement d'examen et du tableau des résultats aux deux épreuves et détermine les lauréats.
Le jour même, ces résultats sont communiqués à la commission de sélection qui les entérine.
Le 23 juin 2011, la directrice des Services généraux de la ville de Charleroi adresse à la requérante le courrier suivant : " OBJET : Examen par voie de promotion au grade de brigadier SNB (échelle barémique : C1) pour...
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...nouvelle fois déclarée en échec pour le test de raisonnement technique informatisé avec une note de 42,25/100; que, par son arrêt n° 233.295 du 17 décembre 2015, le Conseil d'État a annulé cette décision constatant notamment que la partie adverse avait méconnu l'autorité de la chose jugée d......
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