Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 décembre 2015
| Date de Résolution | 8 décembre 2015 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 233.165 du 8 décembre 2015
-
208.019/VIII-8323
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten,
contre :
l'État belge, représenté par le ministre de la Défense.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 février 2013 par XXXX qui demande l'annulation de "l'arrêté royal n° XXXX du XXXX 2012 par lequel il est «retiré temporairement de son emploi par mesure disciplinaire pour une durée de 60 jours»";
Vu l'arrêt nº 228.351 du 15 septembre 2014 rouvrant les débats, chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de poursuivre l'instruction et accordant la dépersonnalisation;
Vu le rapport de Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 7 octobre 2015 fixant l'affaire à l'audience publique du 4 décembre 2015;
Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État;
VIII - 8323 - 1/6
Entendu, en leurs observations, Me Mathieu CLÉMENT DE CLÉTY, loco Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et le lieutenant Mathieu FONTAINE, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 228.351, précité; qu'il y a lieu de s'y référer; que par cet arrêt, le Conseil d'État a ordonné une réouverture des débats afin de permettre à l'auditeur rapporteur de déterminer, dans un premier temps, le régime juridique applicable à la sanction attaquée et de vérifier, dans un second temps, à la lumière des moyens de la requête, si ce régime juridique a été respecté;
Considérant que l'acte attaqué, adopté le 20 juin 2012, se donne notamment comme base légale la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des Forces armées et plus particulièrement les articles 14 et 17; que l'abrogation de cette loi a été prévue par l'article 208 de la loi du 28 février 2007, intitulée à l'époque, fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées; que, toutefois, l'article 272 de cette loi a habilité le Roi à fixer la date d'entrée en vigueur de chacune de ses dispositions ; que l'article 208, précité est entré en vigueur le 31 décembre 2013 par l'adoption d'un arrêté royal du 26 décembre 2013 portant mise en vigueur de certains articles de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées; que les nouvelles dispositions relatives aux mesures statutaires contenues aux articles 54 à 60 de la loi du 28 février 2007...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI