Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2014
| Date de Résolution | 15 septembre 2014 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 228.351 du 15 septembre 2014
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208.019/VIII-8323
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten,
contre :
l'État belge, représenté par le ministre de la Défense.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 février 2013 par XXXX qui demande l'annulation de "l'arrêté royal n° XXXX du XXXX 2012 par lequel il est «retiré temporairement de son emploi par mesure disciplinaire pour une durée de 60 jours»";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 3 juin 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 12 septembre 2014;
Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État;
VIII - 8323 - 1/8
Entendu, en leurs observations, Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Valéry DE SAEDELEER, major, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis, M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le requérant est officier de carrière et est lieutenant d'Aviation.
Lorsqu'il était élève à l'École royale militaire, il a exercé une activité de courtier d'assurances entre le mois d'octobre 2009 et le mois de septembre 2011, sans en informer sa hiérarchie et en contradiction avec l'interdiction de cumul portée par son statut.
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Le commandant de promotion du requérant, le capitaine CORNELIS, saisi de doutes à ce sujet, a procédé à une enquête et a découvert le 20 septembre 2011 que le requérant était inscrit à la Banque-Carrefour des entreprises, son activité d'agent d'assurances étant par ailleurs confirmée par la firme qui l'employait. Le commandant s'est également interrogé à propos de certaines corrélations entre les activités d'assurance du requérant et des absences pour motifs de santé.
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Lors d'un entretien le même jour, mis en présence des preuves rassemblées par le commandant, le requérant, après avoir d'abord nié, a finalement reconnu l'exercice d'une activité professionnelle extérieure, tout en précisant qu'il avait pensé à demander une autorisation et puis y avait renoncé.
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Le 21 septembre 2011, le requérant a avoué à son commandant de promotion qu'il n'avait, en réalité, pas encore cessé son activité d'assurance et qu'il l'avait, à une reprise, exercée pendant une période pendant laquelle il était absent pour motifs de santé.
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Le commandant de promotion a adressé un rapport au chef de corps, le lieutenant-colonel BEM DUTRON, dans lequel il conclut à la nécessité d'une sanction sévère, sans aller jusqu'à la démission d'office normalement prévue, en raison des circonstances atténuantes que le requérant pouvait faire valoir et de ses bons résultats scolaires.
VIII - 8323 - 2/8
6. Le 17 octobre 2011, le chef de corps a proposé d'infliger au requérant un retrait temporaire d'emploi. Le requérant n'a pas introduit de mémoire contre cette proposition.
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Le 25 octobre 2011, la proposition est transmise à l'échelon supérieur, le colonel BEM HOLSTEYN, directeur de la formation de base des officiers (DFBO), qui a émis l'avis selon lequel une punition sévère doit être infligée. Le 10 novembre 2011, le requérant prend connaissance de cet avis et ne joint pas de mémoire.
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Le 8 décembre 2011, le général-major VINDEVOGEL, commandant de l'École royale militaire, a émis à son tour un avis favorable à la proposition d'un retrait temporaire d'emploi à l'encontre du requérant.
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Le 27 mars 2012, le lieutenant-général COENE...
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