Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 novembre 2015
| Date de Résolution | 20 novembre 2015 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 232.977 du 20 novembre 2015
-
214.709/XV-2721
En cause : l’a.s.b.l. Terre wallonne, ayant élu domicile chez Me A. LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée,
contre :
la commune de Sprimont, ayant élu domicile rue du Centre 1 4140 Sprimont.
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LE CONSEIL D'ÉTAT, XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 janvier 2015 par l’a.s.b.l. Terre wallonne, qui tend à l’annulation de «l’article 16, 2°, et du titre IV du règlement communal voté par le conseil communal de Sprimont le 5 novembre 2014 portant sanctions administratives des incivilités, des infractions mixtes, des infractions relatives à l’arrêt et au stationnement et des infractions aux dispositions concernant le signal C3, commun à la zone de police SECOVA»;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. L. RENDERS, auditeur au Conseil d'État;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 16 octobre 2015, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 16 novembre 2015 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;
XV - 2721 - 1/7
Entendu, en ses observations, Me A. LEBRUN, avocat, comparaissant pour la partie requérante;
Entendu, en son avis, M. L. RENDERS, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Faits
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:
Le 31 mars 2014, le conseil communal de Sprimont adopte un règlement «portant sanctions administratives des incivilités, des infractions mixtes, des infractions relatives à l’arrêt et au stationnement et des infractions aux dispositions concernant le signal C3, commun à la zone de police SECOVA». Ce règlement contient notamment la disposition suivante:
TITRE I - LES INCIVILITÉS …
Chapitre V - La propreté et l’entretien des parcelles Article 16. Est passible d’une amende administrative en vertu du présent règlement: …
2° toute personne qui étant propriétaire ou occupant d’un terrain, bâti ou non, ne le fauche pas au minimum une fois par an, avant le 31 juillet, sous réserve des dispositions légales applicables aux espèces et aux zones protégées.
Pendant le mois d’octobre, la requérante et une autre association de protection de la nature font part à la zone de police et à la commune de critiques qu’elles adressent à cette disposition.
Le 5 novembre, le conseil communal de Sprimont adopte un nouveau règlement «portant sanctions administratives des incivilités, des infractions mixtes, des infractions relatives à l’arrêt et au stationnement et des infractions aux dispositions concernant le signal C3, commun à la zone de police SECOVA». Ce règlement contient notamment les dispositions suivantes:
TITRE I - LES INCIVILITÉS
Chapitre V - La propreté et l’entretien des parcelles
Article 16. Est passible d’une amende administrative en vertu du présent règlement: …
2° toute personne qui étant propriétaire ou occupant d’un terrain non entretenu, bâti ou non en zone d’habitat ou d’habitat à caractère rural, ne le fauche pas au minimum une fois par an, avant le 31 juillet, sous réserve des dispositions réglementaires applicables aux espèces et aux zones protégées.
XV - 2721 - 2/7
TITRE IV - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 43. Les auteurs des infractions prévues aux titres I et III au présent règlement peuvent...
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