Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 octobre 2015
| Date de Résolution | 27 octobre 2015 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 232.720 du 27 octobre 2015
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212.838/XIII-7015
En cause : 1. TOUSSAINT Anne, 2. SIGART Marie-Hélène, 3. LABOWICZ Magdalena, ayant toutes élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Partie intervenante :
la Société anonyme ELSA,
ayant élu domicile chez
Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 juin 2014 par Anne TOUSSAINT, Marie-Hélène SIGART et Magdalena LABOWICZ qui demandent l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité du 24 mars 2014 qui octroie, sur recours, à la société anonyme (S.A.) ELSA un permis unique visant à construire et à exploiter deux éoliennes d'une puissance nominale maximale de 2,3 MW dans un établissement situé chaussée de Bruxelles - chaussée de Grammont à Ghislenghien/Ath;
Vu la requête introduite le 7 août 2014 par laquelle la S.A. ELSA demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
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Vu l'ordonnance du 28 août 2014 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 1er septembre 2015, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 8 octobre 2015 à 9.30 heures;
Entendu, en son rapport, Mme BOLLY, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me B. REULIAUX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le 13 mai 2013, la S.A. ELSA, qui fait partie du groupe IDETA, introduit une demande de permis unique ayant pour objet la construction et l'exploitation de deux éoliennes, d'une puissance nominale maximale de 2,3 MW, sur un bien situé dans la zone d'activité économique de Ghislenghien/Ath.
Cette demande est accompagnée d'une étude d'incidences réalisée par le bureau C.S.D. INGENIEURS S.A.
2. Par un courrier du 3 juin 2013, les fonctionnaires délégué et technique informent la demanderesse de permis que sa demande est complète et recevable.
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3. Du 13 juin au 12 juillet 2013, une enquête publique se tient sur le territoire des communes d'Ath, de Lessines et de Silly; elle donne lieu au dépôt de 73 réclamations.
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En cours de procédure, de nombreuses instances sont consultées. Ainsi en est-il notamment : - du conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD)
(avis du 24 juin 2013, favorable sur la qualité de l'étude d'incidences et sur l'opportunité environnementale du projet); - de la cellule bruit du service public de Wallonie (S.P.W.) (avis défavorable du
3 juillet 2013); - de la commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT), (avis du 11 juillet 2013, favorable sur la qualité de l'étude d'incidences et sur le projet); - du département de la nature et des forêts (D.N.F.) du S.P.W. (avis favorable conditionnel du 7 août 2013).
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Par un courrier du 21 octobre 2013, les fonctionnaires délégué et technique informent la demanderesse de permis qu'en application de l'article 92, § 5, du décret wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, le délai de notification de leur décision est prolongé de 30 jours.
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Le 19 novembre 2013, les fonctionnaires délégué et technique refusent de délivrer le permis sollicité.
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Par un courrier du 10 décembre 2013 et réceptionné le surlendemain, la demanderesse de permis introduit un recours administratif à l'encontre de ce refus.
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Le 21 janvier 2014, la cellule bruit donne un avis favorable conditionnel.
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Le 22 janvier 2014, la cellule mines de la direction des risques industriels, géologiques et miniers émet un avis favorable.
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Par un courrier du 19 février 2014, les fonctionnaires délégué et technique transmettent au...
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