Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juillet 2015
| Date de Résolution | 30 juillet 2015 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 232.012 du 30 juillet 2015
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216.484/XV-2841
En cause : la société privée à responsabilité limitée H.C. BREWERIES,
ayant élu domicile chez
Mes Benoit LEMAL et Augustin DAOÛT, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles,
contre:
la commune de Koekelberg,
----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
Vu la requête unique introduite le 20 juillet 2015 par la société privée à responsabilité limitée HG BREVERIES [lire : H.C. BREWERIES], en ce qu’elle demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’arrêté du Bourgmestre de la commune de Koekelberg du 13 juillet 2015 portant fermeture totale de l’établissement " Le Lion ", exploité par la requérante avenue de Jette, 12 à Koekelberg, pour une période de septante jours prenant cours le 14 juillet 2015;
Vu l'ordonnance du 22 juillet 2015, notifiée aux parties par télécopieur, convoquant celles-ci à comparaître le 27 juillet 2015 à 10 heures;
Entendu, en son rapport, Mme VOGEL, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Mes A. DAOÛT et B. LEMAL, avocats, comparaissant pour la partie requérante;
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Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, premier auditeur au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande peuvent être résumés comme suit :
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La requérante exploite un débit de boissons sous la dénomination " Le Lion ", situé avenue de Jette, 12 à Koekelberg.
Ainsi qu’il ressort des considérants suivants de l’acte attaqué, la requérante a déjà fait l’objet des mesures administratives suivantes dans le passé :
" Considérant que le 31 octobre 2012, l’établissement «Le Lion» a déjà fait l’objet d’un premier arrêté de fermeture pour des faits de tapages et de bagarres violentes établis dans un rapport rédigé le 24 octobre 2012 par Alexandre JOPPART, Commissaire;
Considérant que le 8 mai 2013, l’établissement «Le Lion» a fait l’objet d’un deuxième arrêté de fermeture en raison des faits qui se sont déroulés dans la nuit du 2 au 3 mars 2013, notamment l’utilisation par Monsieur Klodjan BAJRAKURTAJ, d’une arme à feu ayant entraîné des blessures graves dans les jambes de deux victimes ";
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Un rapport de police du 8 juin 2014 fait état d’une agression à coups de batte de base-ball et de barre de fer qui s’est déroulée autour de l’établissement à cette date, et dont ont été victimes deux personnes. Celles-ci ont identifié Klodjan BAJRAKURTAJ, le tenancier du café " Le Lion ", comme étant l'un des agresseurs. A la suite de ce rapport de police, le Bourgmestre de la commune de Koekelberg adopte, le 12 septembre 2014, un troisième arrêté de fermeture temporaire de l’établissement, ordonnant à Klodjan BAJRAKURTAJ et à Daria PRUTEANU, gérants de la société requérante, " de refuser l'accès de cet établissement à toute personne entre 22 heures tous les soirs et 7h du matin le lendemain, ce durant une période de 90 jours prenant cours le 15 septembre 2014 ".
La requérante introduit contre cette décision une requête en suspension selon la procédure d’extrême urgence devant le Conseil d’Etat. Par l’arrêt n° 228.593 du 30 septembre 2014, le Conseil d’Etat ordonne la suspension de l’exécution de cet arrêté, au motif que le délai de vingt-quatre heures laissé à Klodjan BAJRAKURTAJ entre sa convocation et l’audition par le Bourgmestre était insuffisant pour lui permettre de préparer sa défense.
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Il semble que la commune ait ensuite retiré l’arrêté du 12 septembre 2014.
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Le 28 juin 2015, un nouvel incident survient dans l’établissement exploité par la requérante. Le 30 juin 2015, le Commissaire, directeur de la Division de Koekelberg, de la police locale de Bruxelles-Ouest, adresse à ce sujet le rapport suivant au Bourgmestre :
" Objet : Demande de fermeture pour le café «Le Lion»
Lieu : sis à 1081 Koekelberg, avenue de Jette 12 Gérants : 1°) PRUTEANU Daria […] : 93 parts
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) BAJRAKURTAJ Klodjan […] : 83 parts
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) CULEVA Angela […] :10 parts
Je me permets de porter à votre connaissance les éléments suivants concernant l’établissement «Le Lion», sis à Koekelberg qui se sont déroulés en début de soirée à l’établissement repris ci-dessus. Ces faits sont relatés dans le procès-verbal BR.43.L2.030140/2015.
Le dimanche 28 juin vers 18.06 hr, il y a eu une bagarre avec des battes de base-ball à l’établissement «Le Lion», l’exploitant BAJRAKURTAJ Klodjan a été interpelé par nos services.
Synthèse des éléments :
Le dimanche 28/06/2015 vers 18.06 hr sont arrivés deux véhicules, dans les éléments qui ressortent, il appert que quatre ou six personnes ont réglé leurs comptes à l’établissement avec des battes de base-ball.
Le jour des faits, il appert que les auteurs sont au nombre de quatre à six auteurs. Un des témoins, gardien de la paix, apercevant que les auteurs s’acharnent sur les parties au sol qui subissent les volées de coups, qui sont en sang, fait appel à la radio pour aviser sa centrale, tout en s’approchant des auteurs, les auteurs le prenant pour un policier, se dirigent immédiatement vers l’établissement «Le Lion» et y dissimulent les battes de base-ball, une partie monte dans un véhicule et prend la fuite. Sans cette intervention, l’issue pour les victimes aurait pu être fatale. Ce comportement démontre bien le lien existant entre les auteurs armés de battes de base-ball et l’établissement «Le Lion», sis avenue de Jette 12.
Le témoin nous relate qu’il a vu cinq à six battes de base-ball. Les auteurs étaient âgés entre 30 et 40 ans, portaient des T-Shirts blancs, training, avaient les cheveux rasés.
Le dénommé BAJRAKURTAJ Klodjan fait partie des suspects. Exposons que l’établissement est principalement fréquenté par des personnes originaires des pays de l’Est, à majorité d’origine roumaine.
L’établissement a déjà connu pas mal de péripéties qui ont troublé l’ordre public et empêché le voisinage de bénéficier de la quiétude qu’il est en droit d’attendre.
Par le passé, il y a déjà eu de nombreuses bagarres, des coups de feux, des ports d’armes illégaux. Un procès-verbal a déjà été dressé à charge du dénommé BAJRAKURTAJ, Klodjan, qui détenait une batte de base-ball derrière le comptoir lors d’un contrôle fait par nos services.
Ce dimanche 28/06, le voisinage est resté sous l’émoi suite à la violence de la bagarre, la preuve en est que deux des belligérants ont dû être hospitalisés. Nos services n’ont pas pu procéder aux devoirs prescrits, soit les auditions, vu l’état des parties hospitalisées.
Cela atteste bien de la violence qui a eu lieu sur place.
Mesures : Je me permets de demander à l’autorité administrative de prendre des mesures drastiques à l’encontre de l’établissement en ordonnant une fermeture, vu les faits qui s’y sont déroulés, ainsi que tout le passif de
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violence qui ressort à chaque fois de l’établissement et où le dénommé BAJRAKURTAJ, Klodjan, apparaît chaque fois comme suspect ";
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Par un courrier du 30 juin 2015, le Bourgmestre envoie la convocation suivante, adressée à " «Le Lion» – S.P.R.L. H[C] BRE[W]ERIES – Monsieur [K]lodjan BAJRAKURTAJ – avenue de Jette, 12, 1081 Koekelberg " :
" Le dimanche 28 juin 2015 à 18h06 une patrouille de police est intervenue auprès de votre établissement suite à l’agression proférée [sic] par au moins quatre individus munis de battes de base-ball ayant porté des coups violents à au moins deux personnes qui ont dû être hospitalisées d'urgence. Vous avez été identifié comme l'un des suspects.
Je vous convoque donc ce mercredi 8 juillet 2015 à 11h00 à la salle du collège afin de vous entendre dans le cadre d’une procédure qui pourrait se conclure par une nouvelle mesure de police qui serait prise à l'égard de votre établissement.
En annexe, je vous prie de trouver copie du rapport de police ".
L’audition a lieu le 8 juillet 2015. Sont présents, pour la commune, le Bourgmestre, le secrétaire communal et une juriste, et, pour la requérante, son conseil et Klodjan BAJRAKURTAJ.
Au cours de l’audition, le conseil de la requérante dépose au nom de celle-ci une " note d’observations " dont les conclusions sont les suivantes :
" A titre principal :
Ne pas adopter de mesures de police avant l’audition circonstanciée de tous les protagonistes des faits du 28 juin 2015, et d’ainsi objectiver la circonstance de légitime défense invoquée par Klodjan BAJRAKURTAJ.
A titre subsidiaire :
Prendre acte que la convocation du 30 juin 2015 ne mentionne ni une base légale pour une mesure de police ni expressément la mesure de police envisagée.
A titre infiniment subsidiaire : la S.P.R.L. H.C. BREWERIES vous invite à ne pas prononcer de mesure de fermeture de son établissement, dans l'attente des suites de l'information pénale et notamment de l'audition des différents intervenants dans les faits du 28 juin 2015.
À titre superfétatoire :
A supposer que cela soit légalement fondé et opportun, quod non, la S.P.R.L. H.C. BREWERIES vous invite à ne prononcer qu'une mesure de fermeture de son établissement de 15 jours à partir de 24 h jusqu'à 6 h du matin".
A la suite de l'audition, le procès-verbal d'audition suivant est rédigé :
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