Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 septembre 2014
| Date de Résolution | 30 septembre 2014 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 228.593 du 30 septembre 2014
A.213.761/XV-2661
En cause : la s.p.r.l. HC BREWERIES,
ayant élu domicile chez
Me B. LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo 880 1000 Bruxelles,
contre :
la commune de Koekelberg, -------------------------------------------------------------------------------------------------
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XV e CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
Vu la requête introduite le 22 septembre 2014, par la s.p.r.l. HC BREWERIES, en tant qu'elle poursuit, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de "l'arrêté de la partie adverse daté du 12 septembre 2014, notifié le 15 septembre 2014, portant fermeture de l'établissement "Le Lion" exploité par la requérante, pour une période de 90 mois [lire : jours], chaque jour de 22 h. à 7 h. du matin";
Vu l'ordonnance du 23 septembre 2014 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 29 septembre 2014 à 11 heures ;
Entendu, en son rapport, Mme D. DÉOM, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me B. LEMAL et A. DAOUT, avocats, comparaissant pour la partie requérante;
Entendu, en son avis contraire, M. J.- B. LEVAUX, auditeur adjoint au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent, d'après la requête et les mentions des pièces qui y sont jointes, comme suit :
XV-R- 2661 - 1/6
La requérante exploite un débit de boissons sous la dénomination "Le Lion", 12, avenue de Jette, à Koekelberg. L'établissement aurait fait l'objet, à une date indéterminée, d'un précédent arrêté de police ordonnant sa fermeture temporaire.
Le 8 juin 2014, un rapport de police est établi à la suite d'une bagarre entre des personnes qui voulaient entrer dans l'établissement et d'autres qui, sortant apparemment du bar, les ont agressées avec des battes de base-ball et un couteau.
Dans le cadre de l'enquête pénale, Klodjan Bajrakkurtaj aurait été identifié par l'une des victimes comme étant l'auteur des faits et le patron du café. Il s'avère également que le débit de boissons est bien tenu par cette personne et non par Daniela Pruteanu, autre gérante de la s.p.r.l. Entendu le 3 septembre, l'intéressé nie être impliqué dans les faits.
Le 4 septembre, un rapport de police est adressé au bourgmestre, détaillant ces circonstances et préconisant l'adoption d'un arrêté de police qui ordonnerait la fermeture de l'établissement après 22 h.
Un courrier ordinaire daté du lundi 8 septembre convoque la requérante, en la personne de Klodjan Bajrakkurtaj, en vue d'une audition le mercredi 10 septembre à 11 h. Ce courrier précise que la convocation fait suite aux faits constatés le 8 juin et indique que la procédure pourrait se conclure par une nouvelle mesure de police qui serait...
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...contre cette décision une requête en suspension selon la procédure d’extrême urgence devant le Conseil d’Etat. Par l’arrêt n° 228.593 du 30 septembre 2014, le Conseil d’Etat ordonne la suspension de l’exécution de cet arrêté, au motif que le délai de vingt-quatre heures laissé à Klodjan BAJ......
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