Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juin 2015
| Date de Résolution | 11 juin 2015 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 231.556 du 11 juin 2015
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212.000/XIII-6940
En cause : la Société privée à responsabilité limitée DORIMO, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin 26 5000 Namur,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 mars 2014 par la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) DORIMO qui demande l'annulation de la décision du Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité du 20 janvier 2014 annulant la décision du collège communal de Mettet lui octroyant un permis d'urbanisme pour la construction de six gîtes;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse;
Vu l'ordonnance du 25 mars 2015, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 29 avril 2015 à 10 heures;
Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;
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Entendu, en leurs observations, Me L.-A. BAUM, loco Mes G. GOISSE et V. LAMAL, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :
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René de DORLODOT, gérant de la S.P.R.L. DORIMO, est propriétaire d'un bien sis à Ermeton-sur-Biert, rue Germensau, 16, cadastré section C, numéros 57 D et 57 Cpie.
Cette parcelle est reprise en zone agricole et en zone forestière au plan de secteur de Namur du 14 mai 1986. Elle serait également située en partie dans le périmètre d'un site Natura 2000.
La S.P.R.L. DORIMO exploite à cet endroit un établissement piscicole constitué de 29 bassins, pour lequel elle s'est vu délivrer un permis d'environnement par le collège communal de Mettet le 4 octobre 2004.
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Le 30 avril 2013, la S.P.R.L. DORIMO introduit une demande de permis d'urbanisme en vue de construire, sur cette parcelle, "6 gîtes sur pilotis dans un étang".
Elle précise dans sa demande qu'une dérogation est sollicitée dès lors qu'il s'agit de la construction de gîtes en zone agricole.
Selon les plans annexés à la demande, l'étang concerné par les actes et travaux projetés est exclusivement situé en zone agricole et ne figure pas en zone Natura 2000.
Par ailleurs, les bâtiments en projet s'implanteront à proximité d'un hangar agricole et d'une serre.
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Le 21 août 2013, un accusé de réception de dossier complet est délivré à la société demanderesse.
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4. Une enquête publique est réalisée du 16 août au 2 septembre 2013 sur la base de l'article 330, 11°, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE); elle donne lieu au dépôt de trois réclamations.
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La direction du développement rural du département de la ruralité et des cours d'eau du service public de Wallonie (S.P.W.) émet, le 5 septembre 2013, un avis favorable à la demande, lequel est libellé comme suit :
" Le demandeur est agriculteur, pisciculteur, mais la demande ne concerne pas directement son activité agricole. Il s'agit d'une demande de création de plusieurs gîtes à la ferme, situés sur un étang piscicole de l'exploitation, à proximité immédiate de la voirie d'accès, d'une serre et d'un hangar existants. Considérant que l'attractivité du gîte sera renforcée par la présence des étangs, (donc intégrée à l'exploitation) on peut considérer cette demande comme une diversification de l'activité piscicole, utile au développement et à la poursuite de l'exploitation, avec une implantation logique permettant de limiter le mitage de la zone et l'incidence paysagère. Ces gîtes ne pourront [...] faire l'objet d'aucune autre affectation. Dans ces conditions, avis favorable".
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Le 12 septembre 2013, la commission consultative communale pour l'aménagement du territoire et la mobilité (C.C.A.T.M.) de Mettet donne un avis défavorable sur le projet.
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En sa séance du 23 septembre 2013, le collège communal de Mettet formule un avis favorable sur le projet.
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Le 24 octobre 2013, le fonctionnaire délégué émet un avis défavorable sur la dérogation sollicitée et sur le projet présenté, lequel est libellé comme suit :
" Le fonctionnaire délégué,
Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie en vigueur;
Vu le décret du 27 mai 2004 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant respectivement codification de la partie décrétale et de la partie réglementaire des dispositions du Livre Ier du Code du droit de l'environnement;
Considérant que DORIMO S.P.R.L. a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis rue Germenseau à 5644 Ermeton-sur-Biert, cadastré Ermeton-sur-Biert : C n° 57d, c ayant pour objet : Construction de 6 gîtes;
Considérant que la demande de permis reçue à l'administration communale de Mettet, dont le récépissé porte la date du 09/08/2013, a fait l'objet d'un accusé de réception en date du 19/08/2013;
Considérant que le collège communal a sollicité l'avis du fonctionnaire délégué en date du 30/09/2013;
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Vu que le bien est repris au plan de secteur de Namur approuvé par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 mai 1986 en zone agricole et en zone forestière;
Vu que le bien jouxte un cours d'eau de deuxième catégorie;
Vu que le bien se situe en partie dans un site Natura 2000;
Considérant que la commune dispose d'une commission consultative d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.);
Considérant que le projet déroge au plan de secteur;
Considérant que le projet est soumis à une enquête publique pour les motifs suivants : article 330, 11° du CWATUPE;
Considérant que l'enquête publique réalisée du 16/08/2013 au 02/09/2013 a suscité 3 réclamations;
Considérant que les remarques émises peuvent être résumées comme suit :
- Le projet est non conforme aux prescriptions du plan de secteur.
Considérant que la commission consultative d'aménagement du territoire et de mobilité a émis un avis défavorable en date du 12/09/2013;
Considérant qu'en réponse à la demande de la commune, la direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement a transmis son avis en date du 05/09/2013;
Vu le rapport des actes et travaux projetés;
Considérant que le projet propose la création de 6 gîtes isolés sur un étang au sein d'une pisciculture;
Considérant que l'article 35 du CWATUPE précise que la zone agricole peut comporter des installations [de] tourisme à la ferme, pour autant que celles-ci fassent partie intégrante d'une exploitation agricole;
Considérant que cet article fait la distinction entre exploitation agricole et pisciculture;
Considérant que même si on accepte l'hypothèse d'une assimilation de la pisciculture à une exploitation agricole, ce qui n'est pas démontré, il convient également de vérifier que le projet fait partie intégrante de cette exploitation;
Considérant que cette condition implique la reconversion de bâtiments existants ou à tout le moins une implantation très proche; de manière notamment à éviter le mitage de la zone agricole;
Considérant que cette condition n'est pas rencontrée;
Considérant qu'aucun article dérogatoire ne trouve à s'appliquer;
J'émets un avis défavorable sur la dérogation sollicitée.
J'émets un avis défavorable au projet présenté".
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9. Par une décision du 4 novembre 2013, le collège communal de Mettet octroie le permis sollicité.
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Le fonctionnaire délégué suspend cette décision par un arrêté du 11 décembre 2013.
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Par une délibération du 23 décembre 2013, le collège communal de Mettet décide de maintenir sa décision.
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Par une note du 9 janvier 2014, la direction juridique, des recours et du contentieux du département de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de l'énergie propose au Ministre d'annuler le permis litigieux.
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Le 14 janvier 2014, les conseils de la S.P.R.L. DORIMO adressent au Ministre, via l'un des membres de son cabinet ministériel, un courrier électronique dans lequel ils sollicitent la levée de la suspension de la décision de la commune.
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Par une décision du 20 janvier 2014, le Ministre annule la délibération du collège communal de Mettet du 4 novembre 2013 octroyant le permis d'urbanisme sollicité. Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée comme suit :
" Le Ministre,
Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie;
Considérant que la S.P.R.L. «DORIMO» a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis à Mettet (Ermeton-sur-Biert), rue Germensau, cadastré section C, n° 57 d et 57 c et ayant pour objet la construction de 6 gîtes;
Considérant qu'en date du 4 novembre 2013, le collège communal de Mettet a octroyé le permis d'urbanisme;
Considérant que la décision du collège communal de Mettet a été réceptionnée par le fonctionnaire délégué le 18 novembre;
Considérant que le fonctionnaire délégué a introduit une suspension auprès du Gouvernement en date du 12 décembre 2013, réceptionnée le 13 décembre 2013; que ladite suspension a été introduite dans les formes et délais légaux prescrits à l'article 108 du Code; qu'elle a été adressée à la demanderesse et au collège communal en même temps qu'au Ministre;
Considérant que la suspension introduite par le fonctionnaire délégué est motivée notamment comme suit :
L'objet de...
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