Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 novembre 2014
| Date de Résolution | 4 novembre 2014 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 229.016 du 4 novembre 2014
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207.402/VIII-8271
En cause : BOUTE Xavier, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le ministre des Finances. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 décembre 2012 par Xavier BOUTE qui demande l'annulation de "l'arrêté ministériel du 15 octobre 2012 portant mise à disposition «du Procureur du Roi ou de l'Auditeur du travail de la Cour d'appel de Bruxelles» de Madame Marie-Hélène CROMMEN, inspecteur d'administration fiscale, à dater du 1er novembre 2012";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Claudine MERTES, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 10 septembre 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 21 octobre 2014;
Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;
VIII - 8271 - 1/4
Entendu, en leurs observations, Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Fabienne ROLAND, conseiller, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Claudine MERTES, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que Marie-Hélène CROMMEN, inspecteur d'administration fiscale, a, par un arrêté ministériel du 15 octobre 2012, été mise à la disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail de la Cour d'appel de Bruxelles, à partir du 1er novembre 2012, à la suite d'une procédure initiée par un appel aux candidats publié au Moniteur belge du 25 avril 2007; qu'il s'agit de la décision attaquée;
Considérant que la partie adverse a, le 22 janvier 2014, complété le dossier administratif en déposant une décision ministérielle du 11 juillet 2013, rédigée en ces termes : " Mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions auprès de la Cour d'appel de Bruxelles, résidence de Bruxelles, de fonctionnaires des administrations fiscales, par l'appel aux candidats du 25 avril 2007 - Abandon de la procédure.
Par arrêt n° 222.249 du 25...
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