Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 janvier 2013
| Date de Résolution | 25 janvier 2013 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 222.249 du 25 janvier 2013
A. 206.249/VIII-8189
En cause : BOUTE Xavier, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre des Finances.
Partie requérante en intervention :
BELLOTTO Stéphane, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 6 septembre 2012 par Xavier BOUTE tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de " - l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 portant mise à disposition «du Procureur du
Roi ou de l'Auditeur du travail de la Cour d'appel de Bruxelles» et M. Gilles BONNAFOUS, inspecteur principal d'administration fiscale, à dater du 1er juillet 2008; - l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 portant mise à disposition «du Procureur du
Roi ou de l'Auditeur du travail de la Cour d'appel de Bruxelles» de M. Stéphane BELLOTTO, inspecteur principal d'administration fiscale, à dater du 1er juillet 2008", et, d'autre part, à l'annulation de ces actes;
Vu la requête introduite le 17 octobre 2012 par laquelle Stéphane BELLOTTO demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
VIII - 8189 - 1/12
Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 19 décembre 2012, convoquant les parties à comparaître le 15 janvier 2013;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mme Fabienne ROLAND, premier attaché des Finances, comparaissant pour la partie adverse, et Me Lionel RENDERS, loco Me Benoît CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que, par une requête introduite le 17 octobre 2012, Stéphane BELLOTTO demande à intervenir; que rien ne s'oppose à ce que cette requête soit accueillie;
Considérant que Gilles BONNAFOUS et Stéphane BELLOTO, inspecteurs d'administration fiscale, ont été mis à disposition "du Procureur du Roi ou de l'Auditeur du travail de la Cour d'appel de Bruxelles" à partir du 1er juillet 2008 par deux arrêtés ministériels du 3 juillet 2008; que ces deux arrêtés ont été annulés par un arrêt n° 213.833 du 14 juin 2011; que le 10 février 2012, la partie adverse a adressé une note à l'attention des membres du comité de direction du SPF Finances dans laquelle elle proposait de remettre à disposition du Procureur du Roi ou de l'Auditeur du travail de la Cour d'appel de Bruxelles Gilles BONNAFOUS et Stéphane BELLOTO; que ce classement était justifié comme suit : " Dans le respect de ces dispositions tenant compte des arrêts du Conseil d'État cités ci-avant, nous proposons le classement suivant des candidats pour la Cour d'appel de Bruxelles, résidence Bruxelles (rôle linguistique français), 2 emplois.
M. BONNAFOUS, Gilles (3/12/1957), Inspecteur principal d'administration fiscale, est entré comme rédacteur auprès du SPF. Il a progressé dans sa carrière fiscale et est inspecteur principal dans un centre de contrôle à Bruxelles, après avoir presté dans différents contrôles sociétés. Il possède donc la meilleure expérience professionnelle pour être mis à disposition à Bruxelles.
VIII - 8189 - 2/12
M. BELLOTTO, Stéphane E.A.G. (25/06/1973), Inspecteur d'administration fiscale, est affecté à Bruxelles dans un service recours judiciaires, après avoir presté à Charleroi. Travaillant principalement sur des dossiers contributions directes, il est fréquemment amené à traiter des dossiers relatifs à l'impôt des sociétés. Lauréat du concours de recrutement d'officier-commissaire de police, ce qui témoigne de son attirance pour le milieu judiciaire (il avait d'ailleurs également postulé pour une mise à disposition auprès de la police fédérale), il est pour cela également un candidat apte à être mis à disposition à Bruxelles.
Mme CROMMEN, Marie-Hélène S.A. (21/02/1976), Inspecteur d'administration fiscale, est licenciée en droit. Elle a moins d'expérience en matière fiscale que M. BONNAFOUS et n'a pas les mêmes qualités que M. BELLOTTO. Outre sa formation, son expérience au groupe d'appui au contentieux 0.F.I.E. ajoute un élément positif à sa candidature.
M. BOCK, Vincent C.H.E. (29/06/1965), Inspecteur d'administration fiscale, dispose d'une bonne expérience, tant en matière d'impôts des sociétés qu'en matière d'impôt des personnes physiques. Il n'a certes pas les mêmes qualités que les candidats mieux classés, mais son profil convient également pour une telle mise à disposition. Il exerce depuis plusieurs années des fonctions supérieures d'inspecteur principal d'administration fiscale.
M. BOUTE, Xavier, S.M.J.E. (14/07/1958), Inspecteur d'administration fiscale, a moins d'expérience professionnelle que M. BONNAFOUS, qui lui est inspecteur principal d'administration fiscale. Il a certes une ancienneté plus grande que celle de M. BELLOTTO, mais celui-ci est lauréat du recrutement d'officiercommissaire de police (ce qui, comme signalé, témoigne de son attirance pour le milieu judiciaire) et a eu au sein du département une formation polyvalente (il a été affecté à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes physiques, dans un service contentieux judiciaire et à l'ISI). Dans la rédaction de sa candidature I 30 avril 2007, M. BOUTE manque de fair-play et témoigne de mépris à l'égard de l'autorité, comme il l'avait d'ailleurs déjà fait lorsqu'il s'est présenté devant le Comité de personnel Impôts et Recouvrement le 13 juin 2006. Alors qu'il postule pour une mise à disposition, il semble vouloir faire pression sur l'autorité, en versant sa candidature à un dossier d'instruction ouvert à Nivelles dans le cadre d'une plainte déposée par lui, plainte avec constitution de partie civile. Les courriels adressés le 17 mars 2008 à MM. DE BRONE et DELPORTE le confirment. Cette attitude méprisante et incompréhensible explique que l'intéressé est classé en dernier parmi les agents de niveau A pour une mise à disposition à Bruxelles. Nous tenons à souligner que nous n'entendons (et nous ne l'avons jamais fait) nullement critiquer le droit de chaque agent d'introduire des recours contre des décisions qu'il estime lui causer préjudice. Comme tout citoyen, un agent est libre d'ester en justice. Il s'agit là d'une liberté fondamentale. Le fait d'exercer une voie de recours prévue ne peut être considéré comme un grief. Nous tenons également à signaler, comme l'avait d'ailleurs fait le Comité de personnel le 13 juin 2006, que si l'on admet que chaque citoyen est libre d'ester en justice, par contre menacer une ou des personnes d'actions en justice peut constituer une attitude téméraire et vexatoire, cette faute entraînant un dommage, dommage d'autant...
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