Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2014
| Date de Résolution | 23 octobre 2014 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 228.907 du 23 octobre 2014
A. 212.374/XIII-6984
En cause : 1. l'OBSERVATOIRE ROYAL DE BELGIQUE, 2. l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat de la Politique scientifique,
ayant tous deux élu domicile chez
Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la requête unique introduite le 5 mai 2014 par l'OBSERVATOIRE ROYAL DE BELGIQUE, et l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat de la Politique scientifique, en ce qu'ils demandent la suspension de l'exécution de "l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité du 3 mars 2014 déclarant recevables, mais non fondés, les recours introduits notamment par l'OBSERVATOIRE ROYAL DE BELGIQUE contre l'arrêté du 30 septembre 2013 des fonctionnaires technique et délégué accordant à la S.A. ELECTRABEL un permis unique visant «à construire et exploiter 5 éoliennes d'une puissance unitaire de 3,2 MW dans un établissement situé rue Cocraimont à [...] Grune/Nassogne» et octroyant, sous certaines conditions, ce permis unique";
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Vu la requête introduite le 26 mai 2014 par laquelle la société anonyme (S.A.) ELECTRABEL demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. RENDERS, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 15 septembre 2014 fixant l'affaire à l'audience du 8 octobre 2014 à 10 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me B. GORS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me C. HECQ, loco Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. RENDERS, auditeur adjoint;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :
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Le 28 janvier 2013, la S.A. ELECTRABEL introduit une demande de permis unique pour construire et exploiter "cinq éoliennes d'une hauteur maximale de 150 mètres, d'une puissance maximale de 3,2 MW avec pour chacun un transformateur de puissance unitaire de maximum 3560 kVA" dans un établissement situé rue Cocraimont à Grune (Nassogne).
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Le projet éolien se situe en zone agricole au plan de secteur.
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Le 14 février 2013, le dossier est déclaré complet et recevable par la direction générale opérationnelle de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4).
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4. Le 20 février 2013, le dossier est déclaré incomplet par la direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement (DGO3) afin, sur le plan environnemental, de permettre à la S.A. ELECTRABEL, qui le demande, de faire valider les résultats de l'étude de vent par l'auteur d'étude d'incidences sur l'environnement après l'arrêt DOUDELET et consorts, n° 222.046 du 14 janvier 2013 du Conseil d'Etat et, sur le plan urbanistique, d'introduire une demande de permis d'urbanisme séparé en ce qui concerne les mesures de compensation proposées sur la commune de Tenneville (creusement de trois mares).
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Le 29 mars 2013, la S.A. ELECTRABEL dépose un complément à sa demande.
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Par un courrier du 4 avril 2013, la DGO4 confirme qu'elle considère le dossier comme étant recevable et complet.
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Le 12 avril 2013, la demande de permis unique est déclarée complète et recevable par les fonctionnaires délégué et technique.
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Le 21 avril 2013, la zone de secours du Luxembourg émet un avis favorable conditionnel en ce qui concerne l'accessibilité du bâtiment aux véhicules du service d'incendie, la conformité des installations au règlement général pour la protection du travail (R.G.P.T.) et le règlement général des installations électriques (R.G.I.E.), et les matériaux de recouvrement des façades et d'étanchéité des toitures des bâtiments connexes.
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Le 23 avril 2013, le service archéologique émet un avis aux termes duquel il précise que "l'objet de la demande est situé dans le périmètre d'un site archéologique potentiel" en...
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