Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2014
| Date de Résolution | 23 octobre 2014 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 228.908 du 23 octobre 2014
A. 212.380/XIII-6985
En cause : 1. MICHIELS Patrick, 2. de SAINT-AUBERT Marc, 3. LOOZEN Guy, 4. MAIRY Yves, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.
Parties intervenantes :
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la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,
-
la Commune de Nassogne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la requête unique introduite le 5 mai 2014 par Patrick MICHIELS Marc de SAINT-AUBERT, Guy LOOZEN et Yves MAIRY en ce qu'elle contient une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité du 3 mars 2014 par lequel la société anonyme (S.A.) ELECTRABEL "est autorisée à construire et exploiter 5 éoliennes
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d'une puissance unitaire maximale de 3,2 MW, munies d'un rotor de minimum 100 m de diamètre et produisant des émissions électromagnétiques maximales équivalentes à la machine Repower 3.4M104, sur le territoire de la commune de Nassogne, avec modification du relief du sol, création d'aires de travail, pose de câbles électriques, construction d'une cabine de tête, création de deux mares écologiques à Nassogne, rue Cocraimont à 6952 Grune/Nassogne, conformément au plan joint à la demande, et enregistré dans les services du fonctionnaire délégué, et moyennant le respect des prescriptions légales et réglementaires en vigueur et des conditions d'exploitation précisées dans le présent arrêté (réf. REC.PU/13128)";
Vu les requêtes introduites les 2 et 18 juin 2014 par lesquelles la société anonyme (S.A.) ELECTRABEL et la commune de Nassogne demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. RENDERS, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 15 septembre 2014 fixant l'affaire à l'audience du 8 octobre 2014 à 10 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me C. HECQ, loco Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me G. WERQUIN, loco Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. RENDERS, auditeur adjoint;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
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Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :
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Le 28 janvier 2013, la S.A. ELECTRABEL introduit une demande de permis unique pour construire et exploiter "cinq éoliennes d'une hauteur maximale de 150 mètres, d'une puissance maximale de 3,2 MW avec pour chacun un transformateur de puissance unitaire de maximum 3560 kVA" dans un établissement situé rue Cocraimont à Grune (Nassogne).
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Le projet éolien se situe en zone agricole au plan de secteur.
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Le 14 février 2013, le dossier est déclaré complet et recevable par la direction générale opérationnelle de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4).
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Le 20 février 2013, le dossier est déclaré incomplet par la direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement (DGO3) afin, sur le plan environnemental, de permettre à la S.A. ELECTRABEL, qui le demande, de faire valider les résultats de l'étude de vent par l'auteur d'étude d'incidences sur l'environnement après l'arrêt DOUDELET et consorts, n° 222.046 du 14 janvier 2013 du Conseil d'Etat et, sur le plan urbanistique, d'introduire une demande de permis d'urbanisme séparé en ce qui concerne les mesures de compensation proposées sur la commune de Tenneville (creusement de trois mares).
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Le 29 mars 2013, la S.A. ELECTRABEL dépose un complément à sa demande.
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Par un courrier du 4 avril 2013, la DGO4 confirme qu'elle considère le dossier comme étant recevable et complet.
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Le 12 avril 2013, la demande de permis unique est déclarée complète et recevable par les fonctionnaires délégué et technique.
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Le 21 avril 2013, la zone de secours du Luxembourg émet un avis favorable conditionnel en ce qui concerne l'accessibilité du bâtiment aux véhicules du service d'incendie, la conformité des installations au règlement...
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