Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 octobre 2014
| Date de Résolution | 21 octobre 2014 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 228.827 du 21 octobre 2014
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205.247/XIII-6263
En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 juin 2012 par la commune d'Ans qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne du 17 avril 2012 octroyant à Claude DECHAMPS une modification partielle du permis de lotir n° 8 "Thonar", tendant à agrandir la zone de bâtisse à une profondeur de 12,60 m, relativement à un bien sis rue de Sart, 4 à Alleur (Ans);
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme FRANCK, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 19 septembre 2014, notifiée aux parties, les informant que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre et fixant l'affaire à l'audience du 15 octobre 2014 à 10 heures;
XIII - 6263 - 1/5
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me V. FEYENS, loco Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me C. HECQ, loco Me X. DRION, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le 27 janvier 2009, Claude DECHAMPS introduit une demande de modification de permis de lotir n° 8 "Thonar" du 19 février 1964 en vue d'"agrandir la zone de jour (bel étage) en faisant passer la zone de bâtisse de 10 m à 12,60 m de profondeur sur rez et bel-étage + reconstruction du balcon de 1,40 m et de l'escalier d'accès central de 2,75 m de long" pour un bien sis rue de Sart, 4 à Alleur.
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Le 23 décembre 2009, le collège communal d'Ans émet un avis défavorable sur la demande.
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Le 2 février 2010, le...
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...également se référer à un arrêt plus récent, et postérieur à celui invoqué par la partie adverse dans son mémoire en réponse, n° 228.827 du 21 octobre 2014, Commune d'Ans. Sur la question du point de départ du délai pour l'exercice d'un recours administratif, le Conseil d'Etat a jugé dans c......
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