Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 novembre 2016
| Date de Résolution | 21 novembre 2016 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 236.469 du 21 novembre 2016
G./A.214.547/VI-20.354
En cause : la société anonyme BELGALFA CONSTRUCT,
ayant élu domicile chez
Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, nº 24, 1060 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, nº 880, 1000 Bruxelles.
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LE CONSEIL D'ETAT, VI e CHAMBRE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 22 décembre 2014, la société anonyme BELGALFA CONSTRUCT demande l'annulation de "la décision du fonctionnaire délégué de l'administration de l'aménagement du territoire et du logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 octobre 2014 déclarant le recours [qu'elle] a introduit contre la décision du Fonctionnaire dirigeant du SLI [service Logements inoccupés] du 29 août 2014, lui imposant une amende administrative de 16.410 euros, irrecevable " .
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le dossier administratif a été déposé.
Mme l'Auditeur au Conseil d'Etat, Florence PIRET, a rédigé un rapport.
Le rapport a été notifié aux parties. Elles ont déposé des derniers mémoires.
Une ordonnance du 8 août 2016, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 21 septembre 2016.
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés.
M. le Président de chambre, Jacques JAUMOTTE, a exposé son rapport.
Me Cédric MOLITOR, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Benoît LEMAL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
Mme l'Auditeur, Florence PIRET, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. EXPOSE DES FAITS
III.1. La partie requérante est propriétaire d'un immeuble sis chaussée de Mons, 1162-1164 à 1070 Bruxelles.
III.2. Après avoir constaté, dans un procès-verbal daté du 31 janvier 2014, qu'une partie de cet immeuble était inoccupée, le Fonctionnaire dirigeant de la Direction du Logement de l'administration de l'Aménagement du territoire et du Logement de la partie adverse a, par courrier daté du 10 mars 2014, mis la requérante en demeure de mettre fin à l'infraction dans les trois mois ou de justifier ladite inoccupation par des "raisons légitimes ou cas de force majeure".
III.3. La requérante a, par courrier recommandé du 19 mars 2014, indiqué que l'immeuble était occupé par une locataire qui y consomme de l'eau et du chauffage, qu'elle avait par ailleurs l'intention de procéder à la rénovation de l'immeuble, un
permis d'urbanisme ayant été obtenu à cette fin le 2 avril 2013, et que les travaux n'avaient pas encore commencé, mais que la procédure d'appels d'offre était lancée.
III.4. Par courrier du 1er avril 2014, la partie adverse a informé la requérante de ce qu'il avait bien été tenu compte de ce que l'un des niveaux de l'immeuble est occupé par une locataire, l'amende envisagée portant sur les deux autres niveaux inoccupés de l'immeuble. Elle a par ailleurs fait savoir qu'elle suspendait la décision d'infliger une amende et ce, jusqu'au 20 juin 2014. Après avoir ensuite rappelé à la requérante que l'article 15, paragraphe 2, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code Bruxellois du Logement impose d'entreprendre de manière effective les travaux prévus dans les trois mois de la justification fournie à l'administration, il a été demandé à la requérante de transmettre à la partie adverse, "à l'approche de la date du 20.06.2014", "tous les éléments permettant de conclure que les travaux sont entamés (copie de factures, de devis contresignés accompagnés de photos du chantier) ainsi qu'un échéancier détaillé des travaux en cours précisant la date à laquelle vous vous engagez à faire réoccuper le bien".
III.5. Le 29 août 2014, le Fonctionnaire dirigeant a notifié à la requérante sa décision de lui infliger une amende administrative d'un montant de 16.410 euros.
Le courrier précise qu'un recours suspensif peut être introduit devant le Fonctionnaire délégué "dans les 30 jours à dater de la présente".
L'intitulé de ce courrier précise par ailleurs qu'il est envoyé par "recommandé + simple pli", mais le dossier administratif ne comporte pas de preuve d'un envoi par pli ordinaire.
III.6. Il ressort du dossier administratif que l'envoi recommandé de ce courrier a été déposé aux services de bpost le 29 août 2014.
La fiche "E-Tracker" de bpost renseigne par ailleurs les éléments d'information suivants :
" Date Heure Statut Lieu 05/09/2014 17:33
Envoi distribué
ANDERLECHT MAIL
04/09/2014 22:43 Votre envoi a été trié
04/09/2014 17:44
03/09/2014 15:36
BRUXELLES X
Nouvelle présentation prévue
LIBRAIRIE BIZET
Nouvelle
livraison prévue : demande enregistrée 03/09/2014 12:29
En attente de retrait par le destinataire
01/09/2014 19:00
29/08/2014 23:00
29/08/2014 21:55
Envoi accepté dans le réseau
III.7. Par courrier recommandé daté du 2 septembre 2014, la requérante s'est adressée au bureau de poste "Anderlecht Vaillance" pour lui signaler "des dysfonctionnements répétitifs dans [son] service ".
Il est précisé ce qui suit :
" A titre d'exemple, nous avons trouvé, ce matin, dans la boîte aux lettres, plusieurs avis pour des courriers recommandés qui ne nous ont pas été remis ce lundi 1er septembre 2014.
Or, nos bureaux étaient bien ouverts entre 8h00 et 17h30 mais de toute la journée, personne ne s'est présenté avec des courriers recommandés.
Par conséquent, nous tenons à vous faire part de notre mécontentement et vous prions de prendre les dispositions nécessaires afin que, comme auparavant, les courriers ordinaires et recommandés, nous parviennent chaque matin.
[…]".
III.8. Il ressort de l'annexe 3 de la requête que le courrier du 29 août 2014, ainsi que son enveloppe et l'accusé de réception, portant la même référence que celui qui a été déposé aux services de bpost par la partie adverse le 29 août 2014, ont été présentés une première fois, sans succès, à l'adresse de la requérante en date du 1er
septembre 2014. Sur ce même document figure ensuite un tampon avec la mention "A représenter le 05/09". Ceci semble bien avoir eu lieu du fait que la requérante fait état, dans sa requête en annulation, de ce "qu'aucun avis de passage n'a jamais été laissé à l'adresse de la requérante, le 1er septembre 2014" et "qu'en réalité, l'enveloppe contenant la décision du 29 août 2014 a été déposée, avec l'avis de réception que le
LIBRAIRIE BIZET
ANDERLECHT MAIL
Tentative de livraison : destinataire absent – avis laissé dans la boîte aux lettres
Votre envoi a été trié
BRUXELLES X
BRUXELLES X
".
facteur aurait cependant dû faire signer par la requérante pour le renvoyer ensuite à l'expéditeur, soit en l'occurrence la partie adverse, dans la boîte aux lettres de la requérante, le vendredi 5 septembre 2014, en fin d'après-midi". S'agissant des deux tentatives de livraison, le fiche "E-Tracker" de bpost fait donc aussi mention de ce que qui suit: "01/09/2014 – 19.00 H – Tentative de livraison: destinataire absent – avis laissé dans boîte aux lettres" et "05/09/2014 – 17.33 H – Envoi distribué". Aucun accusé de réception dûment signé par la requérante ne figure cependant dans les diverses pièces produites par les parties à l'appui de leurs écrits de procédure. Ceci s'explique par la circonstance que le facteur a déposé l'ensemble du pli recommandé et l'accusé de réception non signé dans la boîte aux lettres de la requérante lors de son passage le 5 septembre 2014 à 17.33 heures. Le premier passage du facteur le 1er
septembre 2014, que la fiche "E-tracker" de bpost fixe à 19.00 heures, est, lui, confirmé à la lecture de l'original de l'enveloppe et de l'accusé de réception non signé que la requérante a communiqué au Conseil d’Etat. Il ressort en effet des différentes mentions apposées par le facteur sur l'enveloppe que celui-ci a tout d'abord apposé sur l'enveloppe les mentions suivantes " Avis déposé le 01/09/2014 – Absent – Retour le 17/09/2014", et, par la suite, a recouvert ces mentions par l'avis suivant " A représenter le 05/09".
III.9. Par envoi recommandé du 4 octobre 2014, le conseil de la requérante a introduit un recours auprès du Fonctionnaire délégué contre la décision précitée du 29 août 2014. Sont joints à ce recours le permis d'urbanisme délivré le 22 avril 2013, un devis d'une entreprise de travaux daté du 12 décembre 2013, de même des échanges de courriels relatifs à des modifications opérées par l'architecte dans les plans de rénovation. Il est également fait état de ce que la rénovation initialement envisagée avait finalement été abandonnée vu son coût excessif et de ce que "Actuellement, la réclamante repense sa stratégie après avoir pris le temps de la réflexion. L'idée serait de procéder plutôt à une rénovation en l'état sans transformation de la structure de l'immeuble ou des façades. La réclamante ne compte donc normalement pas utiliser le permis d'urbanisme obtenu et procède pour l'instant à des études en vue d'une rénovation « légère » mais remettant l'immeuble en bon état. Selon les prévisions actuelles, la réclamante se donne 6 mois pour refaire un dossier de rénovation, 3 mois pour faire un appel d'offre et 2 mois pour commencer les travaux. Au vu des circonstances ainsi vantées, il faut considérer que l'inoccupation, telle que constatée en l'espèce, est justifiée par des raisons légitimes. La réclamante sollicite dès lors l'annulation de l'amende administrative qui lui a été infligée".
Le 14 octobre, les services de la partie adverse accusent réception dudit recours.
III.10. Le 21 octobre 2014, le Fonctionnaire...
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