Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 octobre 2014
| Date de Résolution | 2 octobre 2014 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 228.625 du 2 octobre 2014
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212.647/XI-20.209
En cause : FELTEN Éric, ayant élu domicile chez
Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles,
contre :
l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,
Partie requérante en intervention :
SAVATIC Dejan, ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve.
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LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XI e CHAMBRE, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
Vu la requête introduite le 2 juin 2014 par Éric FELTEN, qui demande la suspension de l’exécution et l’annulation de «l’arrêté royal du 12 mai 2014 portant nomination de Monsieur Dejan SAVATIC en tant que juge au Tribunal de commerce de Nivelles et portant désignation de celui-ci en tant que président de ce tribunal», publié par mention au Moniteur belge du 16 mai 2014;
Vu la note d’observations et le dossier administratif;
Vu la requête par laquelle Dejan SAVATIC demande à être reçu en qualité de partie intervenante en la cause;
R XI - 20.209 - 1/6
Vu l’ordonnance du 7 août 2014 notifiée aux parties, convoquant cellesci à comparaître le 16 septembre 2014 à 10 heures;
Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d’État, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me Fr. TULKENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Ph. SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Fr. GOSSELIN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. M. OSWALD, auditeur au Conseil d’État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause sont les suivants :
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Le 23 décembre 2013, le Moniteur belge a annoncé notamment la vacance du mandat de président du tribunal de commerce de Nivelles. Deux candidats, la partie requérante, juge au tribunal de commerce de Charleroi, et la partie intervenante, juge au tribunal de commerce de Nivelles, ont posé leur candidature à ce mandat. Elles ont déposé un plan de gestion à l’appui de leur acte de candidature.
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Conformément à la procédure prévue par le Code judiciaire, la partie adverse a adressé, le 3 février 2014, une demande d’avis écrit...
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