Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 septembre 2014
| Date de Résolution | 29 septembre 2014 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 228.554 du 29 septembre 2014
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212.607/XIII-7003
En cause : GALEYN Marc-Adolphe, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles,
contre :
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la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne,
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la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 28 mai 2014 par Marc-Adolphe GALEYN qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution des décisions suivantes :
" - la décision de la Région wallonne prise à une date indéterminée entre le
28 novembre 2013 et le 1er avril 2014, notifiée à la partie requérante par lettre du 1er avril 2014 et reçue postérieurement au 1er avril 2014 [...], de ne pas [statuer] à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat nº 225.631 du 28 novembre 2013 qui a annulé l'arrêté ministériel du 26 avril 2012 accordant à la S.A. SAINT-LAMBERT PROMOTION un permis d'environnement visant à exploiter un centre commercial, Rive gauche, comportant des parkings souterrains, un hôtel et du logement, sur un bien situé à Charleroi, rue Puissant, rue Léopold, rue du Collège, rue de Marchienne et place Albert Ier, et confirmant dès lors l'arrêté du 15 novembre 2011 du collège communal de Charleroi accordant le permis d'environnement; et pour autant que de besoin : - le permis d'environnement sollicité par la S.A. SAINT-LAMBERT
PROMOTION relatif à un projet ayant emprise sur l'îlot formé par les rues
XIII - 7003 - 1/5
Puissant, Léopold, du Collège, de Marchienne, et place Albert Ier à 6000 Charleroi et ayant pour objet la construction d'un centre commercial de 31.000 m² GLA, d'un hôtel de 108 chambres, de parkings souterrains, de logements, ainsi que le réaménagement complet de la place Albert Ier et des voiries adjacentes, délivré par arrêté du 15.11.2011 du collège communal de Charleroi [...], notifié par lettre du 25.11.2011 et reçu postérieurement au 25.11.2011";
Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses;
Vu le rapport de Mme LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général...
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