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Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 novembre 2013

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Vincent
Date de Résolution28 novembre 2013
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

nº 225.631 du 28 novembre 2013

  1. 205.383/XIII-6284

    En cause : 1. DE ROY Andrée, 2. VERELST Jacques, 3. VERELST Caroline, 4. VERELST Véronique, ayant tous élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles,

    contre :

    la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.

    Parties intervenantes :

    1. la Société anonyme

      SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles,

    2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.

      ------------------------------------------------------------------------------------------------------

      XIII - 6284 - 1/14

      LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,

      Vu la requête unique introduite le 25 juin 2012 par Andrée DE ROY, Jacques VERELST, Caroline VERELST et Véronique VERLELST en ce qu'ils demandent l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2012 du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne accordant à la société anonyme (S.A.) SAINT-LAMBERT PROMOTION un permis d'environnement visant à exploiter un centre commercial - Rive Gauche -comportant des parkings souterrains, un hôtel et du logement sur un bien situé à Charleroi, rue Puissant, rue Léopold, rue du Collège, rue de Marchiennes et place Albert Ier;

      Vu les requêtes introduites les 18 juillet 2012 et 24 septembre 2012 par lesquelles la société anonyme (S.A.) SAINT-LAMBERT PROMOTION et la ville de Charleroi demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes;

      Vu l'arrêt nº 221.775 du 17 décembre 2012, accueillant les requêtes en intervention introduites par la S.A. SAINT-LAMBERT PROMOTION et la ville de Charleroi, ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, et réservant les dépens;

      Vu la notification de l'arrêt aux parties;

      Vu les demandes de poursuite de la procédure introduites les 14, 23 et 24 janvier 2013 par les parties intervenantes et adverse;

      Vu l'ordonnance du 11 février 2013 accueillant les requêtes en intervention introduites par la S.A. SAINT-LAMBERT PROMOTION et la ville de Charleroi dans la procédure au fond;

      Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

      Vu les mémoires en intervention;

      Vu le rapport de Mme LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

      XIII - 6284 - 2/14

      Vu la notification du rapport aux parties et les lettres valant demande de poursuite de la procédure de la partie adverse et de la seconde partie intervenante ainsi que les derniers mémoires des parties requérantes et de la première partie intervenante;

      Vu l'ordonnance du 20 septembre 2013, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 24 octobre 2013 à 09.30 heures;

      Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;

      Entendu, en leurs observations, Me F. HANS, loco Mes B. CAMBIER et A. PARERNOSTRE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me C. ROELANTS, loco Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me B. GORS, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me J. CHARLES, loco Me Ph. HERMAN, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante;

      Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, premier auditeur;

      Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

      Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande ont été exposés aux points 1 à 26 de l'arrêt de suspension, n° 221.775, du 17 décembre 2012;

      Considérant qu'il y a lieu en outre de noter que le permis d'urbanisme délivré, le 14 novembre 2011, par le fonctionnaire délégué à la S.A. SAINT-LAMBERT PROMOTION, "relatif à un bien sis sur l'îlot formé par les rues Puissant, Léopold, du Collège, de Marchienne et place Albert Ier à 6000 Charleroi et ayant pour objet la construction d'un centre commercial de 31.000 m² GLA, d'un hôtel de 108 chambres, de parkings souterrains, de logements, ainsi que le réaménagement complet de la place Albert Ier et des voiries adjacentes", suspendu par l'arrêt n° 220.261 du 10 juillet 2012, cité dans l'arrêt précité n° 221.775, du 17 décembre 2012, a été annulé par l'arrêt n° 224.254 du 4 juillet 2013, VERELST et VERELST;

      Considérant qu'il y a lieu aussi de noter les éléments suivants :

    3. Le 28 avril 2008, le conseil communal de la ville de Charleroi a approuvé le principe et le périmètre d'une opération de rénovation urbaine de la ville basse. Il s'agit du périmètre de remembrement urbain (PRU) initialement dénommé

      XIII - 6284 - 3/14

      "Passage de la Bourse", qui sera, par la suite, rebaptisé PRU "de la Ville Basse de Charleroi".

    4. Le 25 mai 2009, le collège communal de la ville de Charleroi a approuvé le projet de PRU "de la Ville Basse de Charleroi".

    5. Le 14 octobre 2010, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté d'approbation du PRU "de la Ville Basse de Charleroi".

    6. Le 30 avril 2012, le conseil communal de la ville de Charleroi a adopté un nouveau projet de PRU "Rive Gauche", destiné à abroger et à remplacer le PRU "Quartier de la Ville Basse", et auquel est annexé un plan d'expropriation. Cette décision fait l'objet de recours en suspension et en annulation actuellement pendants devant le Conseil d'Etat.

    7. Par deux décisions du 4 juin 2012, le conseil communal de la ville de Charleroi a décidé l'abrogation respectivement du plan communal d'aménagement (P.C.A.) dit "Ville Basse" approuvé par arrêté royal du 5 avril 1967 dans la section de Charleroi et du plan communal d'aménagement n° 1 "Quartier de la Sambre remblayé" approuvé par un arrêté du Régent le 26 février 1947 et modifié à diverses reprises. Ces décisions font l'objet de recours actuellement pendants devant le Conseil d'Etat.

    8. Le 26 septembre 2012, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne a adopté un arrêté approuvant "l'abrogation totale du plan communal d'aménagement dit «Secteur de la Ville Basse» de Charleroi, approuvé par le Roi, le 5 avril 1967". Cette décision fait l'objet de recours en annulation actuellement pendants devant le Conseil d'Etat.

    9. Le 29 octobre 2012, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité a adopté un arrêté ministériel approuvant partiellement l'abrogation totale du plan communal d'aménagement n° 1 dit "Quartier de la Sambre remblayée" à Charleroi. Cette décision fait l'objet de recours en suspension et en annulation actuellement pendants devant le Conseil d'Etat.

    10. Le 7 janvier 2013, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité a adopté un arrêté ministériel retirant l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 et approuvant partiellement l'abrogation totale du plan communal d'aménagement n° 1 dit "Quartier de la Sambre remblayée" à

      XIII - 6284 - 4/14

      Charleroi. Cet arrêté fait l'objet de recours en suspension et en annulation actuellement pendants devant le Conseil d'Etat.

    11. Le 31 janvier 2013, un nouveau périmètre de remembrement urbain a été arrêté par le Gouvernement wallon qui abroge, pour une partie substantielle, l'ancien périmètre. Cet arrêté fait l'objet de recours en suspension et en annulation actuellement pendants devant le Conseil d'Etat;

      Considérant que les requérants...

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