Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2014
| Date de Résolution | 8 juillet 2014 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 228.033 du 8 juillet 2014
G./A.212.736/VI-20.210
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée
ARCHITECTURE DESIGN ENVIRONNEMENT,
SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE D'ARCHITECTURES STRYCKMAN MARC, 2. la société privée à responsabilité limitée BRU-ARCH
ATELIER D'ARCHITECTURE DE BRUXELLES,
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la société privée à responsabilité limitée ATELIER
D'ARCHITECTURE PHILIPPE DULIERE,
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la société privée à responsabilité limitée SCENILUM, 5. la société anonyme ARCADIS BELGIUM,
ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum, nº 25, 1000 Bruxelles,
contre :
la société régionale du port de Bruxelles,
ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Eric GILLET et Christophe DUBOIS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles.
Parties requérantes en intervention :
1. la société anonyme B-ARCHITECTEN, 2. la société anonyme KARRES & BRANDS,
LANDSCHAPSARCHITECTEN
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la société privée à responsabilité limitée
WIELFAERT ARCHITECTE,
ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et
Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles.
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LE PRESIDENT F.F. DE LA VI e CHAMBRE DES VACATIONS, SIEGEANT EN REFERE,
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OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 10 juin 2014, la société privée à responsabilité limitée ARCHITECTURE DESIGN ENVIRONNEMENT, SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE D’ARCHITECTURES STRYCKMAN MARC, en abrégé A.D.E., la société privée à responsabilité limitée BRU-ARCH ATELIER D’ARCHITECTURE DE BRUXELLES, la société privée à responsabilité limitée ATELIER D’ARCHITECTURE PHILIPPE DULIERE, la société privée à responsabilité limitée SCENILUM et la société anonyme ARCADIS BELGIUM sollicitent l'annulation et la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du conseil d'administration de la société régionale du Port de Bruxelles du 23 mai 2014 d'attribuer «à B-Architecten et son équipe» le marché intitulé «Aménagement d'une zone d'activités portuaires sur le terrain adjacent au centre TIR - Mission d'auteur de projet - urbanisation et viabilisation du site, construction d'un bâtiment logistique»".
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PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Une ordonnance du 16 juin 2014, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 3 juillet 2014 à 10 heures 30.
La société anonyme B-ARCHITECTEN, la société anonyme KARRES & BRANDS LANDSCHAPSARCHITECTEN et la société privée à responsabilité limitée WIELFAERT ARCHITECTE ont, par une requête introduite le 2 juillet 2014, demandé à être reçues en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé d'extrême urgence.
La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés dans le délai prescrit.
M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., Yves HOUYET, a exposé son rapport.
Me Bruno LOMBAERT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Mes Patrick THIEL et Sophie JACQUES, avocats, comparaissant pour la
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partie adverse, et Me Charles-Henri de LA VALLEE POUSSIN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes en intervention, ont présenté leurs observations.
M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Laurent JANS, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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EXPOSE DES FAITS
Les faits utiles à l’examen du recours sont les suivants :
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1. La partie adverse a entamé en décembre 2012 une procédure d’attribution d’un marché public, par procédure négociée avec publicité européenne, relative au "Site portuaire au centre TIR - avenue du Port à 1000 Bruxelles - Aménagement d'une zone d'activités portuaires - Mission d'auteur de projet".
Le 25 octobre 2013, la partie adverse a attribué le marché public aux parties requérantes en intervention.
A la suite d’un recours formé par les actuelles requérantes, l’exécution de cette décision du 25 octobre 2013 a été suspendue par un arrêt n° 225.751 du 9 décembre 2013 du Conseil d’Etat.
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2. Le 20 décembre 2013, la partie adverse a retiré sa décision du 25 octobre 2013 et a attribué à nouveau le marché public aux parties intervenantes.
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3. A la suite d’un recours formé par les actuelles requérantes, l’exécution de cette décision du 20 décembre 2013 d’attribution du marché public a été suspendue par un arrêt n° 226.597 du 3 mars 2014 du Conseil d’Etat.
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4. Le 23 mai 2014, la partie adverse a retiré sa décision du 20 décembre 2013 et a attribué à nouveau le marché public aux parties requérantes en intervention.
Cette décision d’attribution du 23 mai 2014 constitue l’acte attaqué.
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IV. REQUETE EN INTERVENTION
Par une requête introduite le 2 juillet 2014, la société anonyme B-ARCHITECTEN, la société de droit néerlandais KARRES & BRANDS LANDSCHAPSARCHITECTEN et la société privée à responsabilité limitée WIELFAERT ARCHITECTEN ont demandé à être reçues en qualité de parties intervenantes. En tant qu’attributaires du marché public litigieux, elles ont un intérêt à intervenir dans la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir cette requête.
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LE PREMIER MOYEN
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1. Arguments des parties
Les requérantes soulèvent un premier moyen pris de la violation "des articles 10 et 11 de la Constitution et du principe d'égalité entre les soumissionnaires, des principes de transparence et de libre concurrence dans les marchés publics, de l'article 65/4 de la loi...
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