Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 mars 2014
| Date de Résolution | 3 mars 2014 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 226.597 du 3 mars 2014
G./A.211.241/VI-20.126
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée
ARCHITECTURE DESIGN ENVIRONNEMENT,
SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE D’ARCHITECTURES STRYCKMAN MARC, en abrégé A.D.E., 2. la société privée à responsabilité limitée BRU-ARCH
ATELIER D’ARCHITECTURE DE BRUXELLES, 3. la société privée à responsabilité limitée ATELIER
D’ARCHITECTURE PHILIPPE DULIERE, 4. la société privée à responsabilité limitée SCENILUM, 5. la société anonyme ARCADIS BELGIUM,
ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles,
contre :
le Port de Bruxelles,
ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Eric GILLET et Valentine de FRANCQUEN, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles,
Parties intervenantes :
1. la société anonyme B-ARCHITECTEN, 2. la société de droit néerlandais KARRES & BRANDS
LANDSCHAPSARCHITECTEN, 3. la société privée à responsabilité limitée WIELFAERT
ARCHITECTEN,
ayant élu domicile chez Me Barteld SCHUTYSER, avocat, avenue Louise, n° 106, 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
VIr – 20.126 - 1/16
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête unique introduite le 6 janvier 2014, la société privée à responsabilité limitée ARCHITECTURE DESIGN ENVIRONNEMENT, SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE D’ARCHITECTURES STRYCKMAN MARC, en abrégé A.D.E., la société privée à responsabilité limitée BRU-ARCH ATELIER D’ARCHITECTURE DE BRUXELLES, la société privée à responsabilité limitée ATELIER D’ARCHITECTURE PHILIPPE DULIERE, la société privée à responsabilité limitée SCENILUM et la société anonyme ARCADIS BELGIUM sollicitent l’annulation et la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du Conseil d'administration de la Société régionale du Port de Bruxelles du 20 décembre 2013 d'attribuer «à B-Architecten et son équipe» le marché intitulé «Aménagement d'une zone d'activités portuaires sur le terrain adjacent au centre TIR — Mission d'auteur de projet — urbanisation et viabilisation du site, construction d'un bâtiment logistique»".
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Une ordonnance du 7 janvier 2014, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 24 février 2014 à 10 heures 30.
La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.
La société anonyme B-ARCHITECTEN, la société de droit néerlandais KARRES & BRANDS LANDSCHAPSARCHITECTEN et la société privée à responsabilité limitée WIELFAERT ARCHITECTEN ont, par une requête introduite le 30 janvier 2014, demandé à être reçues en qualité de parties intervenantes dans la présente procédure.
M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., David DE ROY, a exposé son rapport.
Mes Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, Me Valentine de FRANCQUEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Dodo CHOCHITAICHVILI, loco Me Barteld SCHUTYSER, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont présenté leurs observations.
M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Laurent JANS, a été entendu en son avis conforme.
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Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. EXPOSE DES FAITS
Tels que les décrit la partie adverse, les faits utiles à l'examen de la demande sont les suivants :
" 1. La présente procédure concerne un marché public de services portant sur une mission complète d’Auteur de Projet pour l’aménagement d’une zone d’activités portuaires, située dans la zone «Tour & Taxis», zone stratégique de la Région bruxelloise […].
Le mode de passation du marché est la procédure négociée avec publicité. Le choix de ce mode de passation n’est pas remis en cause par les parties requérantes.
-
Un avis de marché fut publié au Bulletin des adjudications le 21 décembre 2012 […] ainsi qu’au Journal Officiel de l’Union européenne le 28 décembre 2012 […]. Cet avis fut l’objet d’un avis rectificatif, publié dans le Bulletin des adjudications le 24 décembre 2012 […] ainsi qu’au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 décembre 2012 […].
-
Les missions attribuées à l’Auteur de projet sont les suivantes […] : «Mission de réalisation d’un plan général d’aménagement du site de 71.571 m², à vocation économique et industrielle accompagnée de directives tant littérales qu’illustrées d’implantation et de gestion. - Permettant par la suite au Port (en partenariat avec la SDRB) de louer des terrains nus sur lesquels les entreprises, notamment de commerce de gros, de services ou de production de biens matériels, vont pouvoir venir implanter leurs projets individuels, conçus par leur architecte propre, en respectant des directives de volumétrie, de matériaux, de densité… qui garantiront une qualité paysagère d’ensemble tout en répondant aux impératifs de production qui leur sont propres. - Permettant par la suite au Port de construire un bâtiment logistique.
Mission complète d’infrastructure : dossier de demande de permis, coordination et études techniques, dossier d’exécution et suivi des travaux, en ce qui concerne les espaces communs, voiries et abords;
Mission complète de réalisation du bâtiment logistique : dossier de demande de permis, coordination et études techniques, dossier d’exécution et suivi des travaux. Il s’agit de construire un bâtiment logistique sur une partie du site, faisant partie intégrante du projet global, et pour lequel le Port sera maître d’ouvrage, tel que délimité par le schéma d’implantation joint en annexe 1 et comprenant le programme suivant : - Une superficie au sol d’entrepôts logistiques de façon à maximaliser la superficie utile du site dédié à ce bâtiment tout en respectant le schéma d’implantation. Ce site doit permettre de relocaliser des logisticiens occupant aujourd’hui au Port 10 500 m² d’entrepôts à 3 m 90 de hauteur. Il s’agit d’une logistique d’approvisionnement urbain (biens de consommation, etc.). Les entrepôts logistiques doivent pouvoir accueillir plusieurs clients et être le plus polyvalents possible concernant les activités. - Une hauteur libre de minimum 10 m 50 pour plus de 2/3 des superficies et répondant aux normes des entrepôts logistiques actuels. - Une charge au sol dans les entrepôts de minimum 6 t/m² et plus si l’entrepôt a plus de 10 m 50 de haut. - Une attention particulière doit être accordée aux quais de chargement qui doivent être présents en suffisance. - Des parkings pour 200 voitures.
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- Des bureaux doivent être prévus en connexion avec les entrepôts et représenter maximum 10 % des superficies d’entrepôts. - Une variante avec des ateliers (entre 2000 et 5000 m²) doit être soumise. Ces ateliers peuvent être accessibles avec des monte-charges. La charge au sol des ateliers est de minimum 2 t/m². - Le bâtiment doit pouvoir supporter une plate-forme de panneaux solaires en toiture et le cas échéant, une ferme urbaine, réalisable sous réserve de faisabilité financière et technique.
Mission pour la rénovation et la réhabilitation de la gare de service : dossier de demande de permis, coordination et études techniques, dossier d’exécution et suivi des travaux.
Le bâtiment doit être rénové pour accueillir un espace Horeca et un espace polyvalent destiné à des expositions, présentation ou réunions, et abriter les espaces annexes tels que local d’accueil, sanitaires, vestiaire, kitchenette, local compteurs, chaufferie.
Participation aux réunions du comité d’avis et rédaction d’avis sur les différents projets d’implantation d’entreprises (hors bâtiment logistique) et suivi préalable jusqu’au dépôt des PU et PE.
L’A.P. étudiera les possibilités de parcellisation susceptibles de permettre l’installation optimale des activités économiques sur le site implanté en bordure de zones très urbaines, avec un souci particulier pour l’intégration paysagère.
L’A.P. est le conseiller artistique et technique du P.A. dont il sert les intérêts en toute conscience et diligence, conformément à la loi, l’intérêt général et le règlement de déontologie. Il s’engage également à fournir une intime collaboration avec le P.A. et avec les intervenants fournisseurs à la demande du P.A.»
-
Il fut prévu par le Cahier spécial des charges que les offres seraient analysées au regard de cinq critères d’attribution. Ces critères sont les suivants : - urbanité : 30 %, - technique et financier : 25 %, - prix : 25 %, - habitabilité : 10 %, - pertinence et qualité : 10 %.
-
Dix-sept candidatures furent reçues à la date limite de dépôt des candidatures. Le 31 mai 2013, le Conseil d’administration sélectionna sept candidatures sur les dix-sept […]. Les sept candidats déposèrent une offre dans le délai imparti.
-
Le Comité d’avis se réunit le 17 et 20 septembre 2013 […] et suite à ces discussions, il rendit son avis […].
-
En séance du 24 septembre 2013, les fonctionnaires dirigeants du Port de Bruxelles décidèrent, après un premier examen des offres et compte tenu de l’avis émis par le Comité d’avis, de poursuivre les négociations avec B-Architecten et de leur poser une série de questions. […].
-
Après une analyse complète et approfondie des offres, le rapport d’attribution […] se termina par le classement suivant :
Equipes Critères Total Clas.
Urbanité Technique et financier
Prix Habitabilité Pertinence et qualité
Modulo 25,71 21,43 16,99 8,57 10,00 82,70 3 AgenceTer 17,14 17,86 25,00 8,57 7,00 75,57 5 Aupa 21,43 17,86 18,35 8,57 10,00 76,21 4 B-Architecten 30,00 25,00 19,49 10,00 8,00 92,49 1 CompagnieO 25,71 14,29 13,83 7,14 8,00 68,97 6 ADE 25,71 21,43 22,66 8,57 7,00 85,37 2 Tetra 17,14 17,86 13,65 8,57 10,00 67,22 7
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9. Le Conseil d’Administration du Port de Bruxelles décida, en séance du 25 octobre 2013...
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