Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 mai 2014
| Date de Résolution | 6 mai 2014 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 227.286 du 6 mai 2014
A. 203.042/XI-18.585
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, Avenue A. Lacomblé 59-61 bte 5 1030 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE,
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OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 28 décembre 2011 XXX, de nationalité XXX, demande la cassation de la décision n° 71.122 du 30 novembre 2011 (rôle n° 75.529/III), par laquelle le Conseil du contentieux des étrangers rejette la requête en annulation de la décision de retrait du séjour de la requérante et de ses quatre enfants prise le 29 octobre 2010 par l'Office des étrangers.
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PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Une ordonnance n° XXX du 12 janvier 2012 a déclaré le recours en cassation admissible.
Par un arrêt n° XXX du 20 novembre 2012 le Conseil d’Etat a rejeté le premier moyen du recours en cassation et sursis à statuer en posant à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :
XI - 18.585 - 1/6
« L’article 47, alinéa 1er, 3°, de la loi du 25 avril 2007 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, combiné avec l’article 42septies de la loi du 15 décembre 1980, violet-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe de la nonrétroactivité des lois, en tant qu’il est interprété comme permettant au ministre ou à son délégué de mettre fin au droit de séjour reconnu à un membre de la famille d’un citoyen de l’Union, ou prétendu tel, à la suite d’une fraude constatée par l’autorité avant l’entrée en vigueur, le 1er juin 2008, de ces deux dispositions législatives, alors qu’un tel effet rétroactif n’existe pas pour un étranger non citoyen de l’Union et les membres de sa famille, l’article 11 de la loi du 15 décembre 1980 ne permettant le retrait du séjour pour cause de fraude que pour un tel fait commis après l’entrée en vigueur de cette disposition le 1er juin 2007 ? ».
Par un arrêt n° 23/2014 du 6 février 2014, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que « l’article 47, alinéa 1er, 3°, de la loi du 25 avril 2007 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, combiné avec l’article 42septies de la loi du 15 décembre 1980, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe de la nonrétroactivité des lois ».
A la suite de la notification de cet arrêt, une ordonnance du 14 mars 2014, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à une nouvelle audience de la XIe chambre le 3 avril 2014 à 14 heures.
M. le président de chambre Ph. QUERTAINMONT a fait rapport.
Me L. DENYS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me K. DE HAES, loco Me F. MOTULSKY...
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