Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 mars 2014
| Date de Résolution | 20 mars 2014 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 226.853 du 20 mars 2014
G./A.200.405/VI-19.133
En cause : CHHABRA Balraj,
ayant élu domicile chez
Me Roger MOSZYNSKI, avocat, rue Berckmans, nº 7, 1060 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, nº 19, 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 3 juin 2011, Balraj CHHABRA demande l'annulation "des quatorze décisions du 1er avril 2011 prises par le fonctionnaire délégué de la partie adverse dans le cadre de l’article 15 de l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement et par lesquelles ledit fonctionnaire délégué : - rejette le recours introduit par le requérant à l’encontre de la décision de la direction de l’inspection régionale du logement du 21 février 2011 infligeant au requérant des amendes administratives de 3.000 € pour chacun des quatorze logements mis en location par le requérant dans l’immeuble sis rue des Bassins, 11 à 1070 Bruxelles, soit un montant total d’amendes de 42.000 €, - décide, en conséquence, que les amendes de 3.000 € par logement sont dues.".
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
VI – 19.133 - 1/10
Le dossier administratif a été déposé.
Mme l'Auditeur au Conseil d’Etat, Nathalie VAN LAER, a rédigé un rapport.
Le rapport a été notifié aux parties. La partie adverse a déposé un dernier mémoire.
Une ordonnance du 21 mars 2013, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 24 avril 2013, date à laquelle l'affaire a été remise sine die.
Une ordonnance du 20 janvier 2014, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 26 février 2014.
Mme le Président de chambre, Odile DAURMONT, a exposé son rapport.
Me Roger MOSZYNSKI, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
Mme l’Auditeur, Nathalie VAN LAER, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. EXPOSE DES FAITS
Le requérant est propriétaire d’un immeuble situé rue des Bassins, 11 à 1070 Anderlecht. Cet immeuble est divisé en quatorze petits logements au sens des articles 2, 12° et 7 du Code bruxellois du Logement (logement dont la superficie habitable ne dépasse pas 28 m²). Il a acquis cet immeuble, avec son épouse, le 21 septembre 2006 pour un montant de 490.000 euros et expose louer chacun de ces logements au prix moyen de 300 euros par mois.
Le 27 février 2007, le requérant a obtenu, pour ces quatorze logements, des attestations de conformité valables jusqu’au 26 février 2013.
VI – 19.133 - 2/10
Le 12 avril 2010, la Commune d’Anderlecht a indiqué au requérant qu’à la suite de la visite effectuée le 16 mars 2010 par les délégués de la commune et des policiers, il avait été constaté que l’immeuble n’était conforme ni aux règles communales sur les bâtisses, ni au Code bruxellois du Logement de telle sorte que les mesures suivantes étaient prises : - interdiction définitive de mise en location des greniers et caves et obligation de démonter dans ces lieux le mobilier et les aménagements divers (armoires, douche, chauffe-eau…); - obligation de numéroter les portes des logements afin d’en faciliter la localisation; - obligation de demander une attestation de conformité auprès du service de l’inspection régionale du Logement pour tous les logements avants et arrières et ce pour la date limite du 30 juin 2010; - interdiction pour toute personne de s’inscrire à l’adresse après le départ des locataires actuels et ce jusqu’au moment où les logements seront en ordre.
Le 5 mai 2010, le requérant a introduit quatorze demandes d’attestation de conformité. Dans ces demandes, il atteste sur l’honneur en sa qualité de bailleur que chaque logement répond aux normes minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement et demande de lui adresser, sur la foi de ces déclarations, les attestations de conformité. Il s’agit de la procédure qui avait déjà été suivie lors de la délivrance des attestations du 27 février 2007.
Par un courrier recommandé du 16 juin 2010, l’inspection régionale du Logement a informé le requérant qu’en application de l’article 13 du Code bruxellois du Logement, elle procéderait à la visite de ces quatorze logements le 7 juillet 2010 à partir de 9h.
Le 23 août 2010, l’inspection régionale du Logement a mis le...
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