Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 janvier 2014
| Date de Résolution | 29 janvier 2014 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 226.267 du 29 janvier 2014
A. 187.560/XIII-4906
En cause : 1. l'Association sans but lucratif
ARCHIVES ET CENTRE CULTUREL D'ARENBERG, 2. MEUNIER Jean, 3. MISONNE François-Xavier, ayant tous élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles,
contre :
la Ville d'Enghien, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Thomas HAUZEUR, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme
WBJ INVEST, ayant élu domicile chez Me Els EMPEREUR, avocat, Uitbreidingstraat 2 2600 Anvers. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 19 mars 2008 par l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) ARCHIVES ET CENTRE CULTUREL D'ARENBERG, Jean MEUNIER et François-Xavier MISONNE en tant qu'ils demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 15 mars 2007 par le collège communal de la ville d'Enghien à la société anonyme WBJ INVEST pour la démolition de bâtiments (chapelle et brasserie) de l'ancien couvent des Capucins et la construction d'un immeuble de 19 appartements, rue des Eteules à Enghien sur un bien cadastré 1ère division, section B, n° 133 l;
XIII - 4906 - 1/27
Vu la requête introduite le 9 avril 2008 par laquelle la S.A.
WBJ INVEST demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu l'arrêt nº 185.991 du 2 septembre 2008, accueillant la requête en intervention introduite par la S.A. WBJ INVEST, rejetant la requête unique en tant qu'elle est introduite par Léopold BELLEMANS, Victor BELLEMANS et Michel VILAIN, sursoyant à statuer pour le surplus, renvoyant l'affaire à la procédure ordinaire, liquidant les dépens pour Léopold BELLEMANS, Victor BELLEMANS et Michel VILAIN et réservant les dépens pour le surplus;
Vu l'arrêt nº 189.512 du 15 janvier 2009, rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens;
Vu la notification de l'arrêt aux parties;
Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 26 janvier 2009 par l'A.S.B.L. ARCHIVES ET CENTRE CULTUREL D'ARENBERG, Jean MEUNIER et François-Xavier MISONNE;
Vu l'ordonnance du 10 février 2009 accueillant la requête en intervention introduite par la S.A. WBJ INVEST dans la procédure au fond;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des parties requérantes et adverse;
Vu l'ordonnance du 27 novembre 2013, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 16 janvier 2014 à 09.30 heures;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me D. LAGASSE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Y. FENG, loco Me P. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et loco Me E. EMPEREUR pour la partie intervenante;
XIII - 4906 - 2/27
Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
-
Le 25 janvier 2007, la S.A. WBJ INVEST introduit une demande de permis d'urbanisme en vue de la démolition de bâtiments, soit la chapelle et la brasserie, et la construction d'un immeuble de 19 appartements et 27 parkings en sous-sol à front de la rue des Eteules à Enghien.
-
Le site est en zone d'habitat et, en surimpression, en périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique au plan de secteur d'Ath-LessinesEnghien.
Il figure en zone urbanisée au schéma de structure communal adopté le 28 novembre 1991, dans l'aire du centre ancien protégé d'Enghien au règlement communal d'urbanisme (R.C.U.) adopté le 18 novembre 1993 et dans le périmètre du centre ancien protégé de la ville d'Enghien établi par arrêté ministériel du 30 août 2006 sur la base des articles 393 à 405 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP).
-
Le projet litigieux vise à remplacer le solde d'un mur de clôture, une chapelle et une brasserie fortement délabrés. Il s'inscrit dans le contexte global de réaménagement de l'îlot constitué par la rue des Eteules, la rue des Capucins, la rue de l'Yser et la rue de Nazareth, lequel comporte déjà quatre projets, dont la construction de 8 maisons unifamiliales rue des Capucins et celle de 7 maisons unifamiliales rue des Eteules.
-
Un premier permis d'urbanisme accordé le 16 septembre 2004 par la ville d'Enghien pour la construction de ces deux ensembles de maisons unifamiliales a été attaqué en suspension selon la procédure d'extrême urgence par Jean MEUNIER. Ce recours a donné lieu à un arrêt de rejet n° 140.751 du 17 février 2005. L'affaire s'est clôturée à ce stade, le requérant n'ayant pas introduit de recours en annulation de ce permis.
XIII - 4906 - 3/27
5. Le 15 mars 2007, le collège communal délivre le permis demandé à la S.A. WBJ INVEST. Il s'agit de l'acte attaqué, rédigé notamment comme suit :
" […]
Considérant que le bien est situé en zone d'habitat avec surimpression [en] périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique au plan de secteur de AthLessines-Enghien adopté par Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;
Considérant que le bien est situé en zone urbanisée au schéma de structure communal adopté par le Conseil Communal du 28 novembre 1991, [...];
Considérant que le bien est situé dans le RUB [lire : rénovation urbaine] du 11 décembre 1991;
Considérant que le bien est situé dans le périmètre d'une zone protégée (A.M. du
30/08/2006);
Considérant qu'un règlement communal d'urbanisme adopté par le Conseil Communal en sa séance du 18 novembre 1993 [...] et approuvé par arrêté ministériel du 19 janvier 1994, est en vigueur sur l'ensemble du territoire communal où est situé le bien et contient tous les points visés à l'article 78, § 1er, du Code précité; que le bien est situé en aire du centre ancien protégé d'Enghien audit règlement;
Considérant l'arrêté ministériel du 19 janvier 1994 faisant entrer la ville d'Enghien en régime de décentralisation en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme;
Considérant que la demande de permis ne se rapporte pas à un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou situé dans une zone de protection visée à l'article 209 du Code précité ou localisé dans un site repris à l'inventaire des sites archéologiques visé à l'article 233 du Code précité;
[…]
Considérant que la demande de permis comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement;
Considérant que la notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement a été établie par le demandeur en date du 25 janvier 2007 conformément à l'Arrêté du Gouvernement Wallon organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne (MB du 21 septembre 2002) dénommé "arrêté évaluation des incidences" et ses compléments;
Considérant que la demande de permis est conforme au CWATUP et au règlement communal d'urbanisme (aire du centre ancien protégé d'Enghien);
Considérant que seul le Gouvernement ou le Fonctionnaire délégué peut, à titre exceptionnel, accorder des dérogations;
[...]
Considérant que la construction projetée constituera un front de bâti homogène se situant à l'emplacement du solde du mur de clôture, de la chapelle et de la brasserie, ensemble actuellement en très mauvais état tel que confirmé par les photos annexées à la demande de permis d'urbanisme; qu'une zone de cours et
XIII - 4906 - 4/27
jardins appréciable subsistera notamment par le maintien d'un jardin arboré à l'intérieur de l'îlot;
Considérant que cette zone de cours et jardins sera commune aux maisons déjà présentes sur le site, au couvent lui-même et au projet dont question;
Considérant que cette zone de cours et jardins reste largement supérieure au quart de la surface bâtie tel que le prévoit le règlement communal d'urbanisme en son article 41;
Considérant que l'architecture du projet reste sobre et en harmonie avec le cadre bâti et non bâti existant dans les environs immédiats du projet;
Considérant qu'au vu des documents présentés, il apparaît clairement que la construction projetée a un gabarit acceptable à cet endroit; que le respect de cet équilibre de gabarit permettra de conserver une lecture correcte des différents volumes présents sur ce site et à cet endroit précis;
Considérant que le projet [...] prévoit des matériaux conformes au prescrit du règlement communal d'urbanisme - aire du centre ancien protégé d'Enghien - à savoir :
- pour les parements d'élévations : des briques de teinte rouge-brun (et non rouge-brun nuancé comme décrit au projet),
- pour les châssis : ceux-ci seront réalisés soit en bois soit en matériaux synthétiques dont la teinte sera soit brune soit blanche (et non blanc cassé et gris beige comme décrit au projet),
- pour les châssis : des croisillons seront prévus à toutes les fenêtres tant en façade avant, façades latérales qu'en façade arrière,
- les gardes corps : ceux-ci seront réalisés en fer forgé ou matériaux ayant la teinte du fer forgé; leur conception doit être telle qu'il n'y ait aucune possibilité de les monter comme un escalier;
Considérant que moyennant ce qui précède, le projet présenté est valable tant du point de vue architectural que technique, et répond en ce sens aux prescriptions urbanistiques du Règlement Communal d'Urbanisme de la Ville d'Enghien, dont question précédemment,
Considérant que le présent projet n'est pas de nature à compromettre la destination générale de la zone ni son caractère architectural étant...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
-
Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 octobre 2014
...délivré le 15 mars 2007; Considérant que le permis d'urbanisme délivré le 15 mars 2007 a été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat nº 226.267 du 29 janvier 2014; que, compte tenu de l'effet rétroactif de l'annulation de ce permis, celui-ci est censé n'avoir jamais été adopté; que, partant, i......
-
Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 octobre 2014
...délivré le 15 mars 2007; Considérant que le permis d'urbanisme délivré le 15 mars 2007 a été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat nº 226.267 du 29 janvier 2014; que, compte tenu de l'effet rétroactif de l'annulation de ce permis, celui-ci est censé n'avoir jamais été adopté; que, partant, i......