Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 octobre 2014
| Date de Résolution | 7 octobre 2014 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 228.688 du 7 octobre 2014
A. 202.006/XIII-6023
En cause : la Société anonyme W.B.J. INVEST, ayant élu domicile chez Mes Els EMPEREUR et Ive VAN GIEL, avocats, Brusselstraat 59/5 2018 Anvers,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.
Parties intervenantes :
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l'Association sans but lucratif ARCHIVES ET CENTRE CULTUREL D'ARENBERG,
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S.A.S. Duc Léopold d'ARENBERG, ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 octobre 2011 par la société anonyme (S.A.) W.B.J. INVEST qui demande l'annulation de l'arrêté du 14 juillet 2011 du Ministre wallon chargé des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, qui classe, comme monument, les parties anciennes du couvent des Capucins à Enghien et établit autour du monument une zone de protection;
Vu la requête introduite le 22 novembre 2011 par laquelle l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) ARCHIVES ET CENTRE CULTUREL D'ARENBERG
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et S.A.S. Duc Léopold d'ARENBERG demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes;
Vu l'ordonnance du 29 novembre 2011 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des parties requérante et intervenantes;
Vu l'ordonnance du 28 juillet 2014, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 25 septembre 2014 à 09.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Marie BOURGYS, loco Mes E. EMPEREUR et I. VAN GIEL, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Séverine PERRIN, loco Me D. LAGASSE, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes;
Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :
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Le couvent des Capucins à Enghien incorporant la chapelle Saint-François a été fondé en 1615 par le Prince Charles d'Arenberg et son épouse, Anne de Croÿ, dans le but d'y installer une crypte funéraire pour leur famille et de faire garder par les religieux de l'ordre des Capucins les restes mortels des membres de leur maison. L'ensemble a été construit sous la direction du frère Eustache de Templeuve. Il comprend le sanctuaire consacré à Saint-François d'Assise en 1617
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ainsi que deux extensions, également du XVIIème siècle : la sacristie et la chapelle de la Vierge, connue aussi sous le nom de chapelle Notre-Dame Reine de la Grâce.
Les bâtiments actuels du couvent, qui se dressent entre la rue des Capucins et la rue des Eteules, ont été construits à des époques différentes : la partie ancienne, remontant aux XVIIème et XVIIIème siècles, comprend la chapelle Saint-François en dessous de laquelle se trouve le caveau de la famille d'Arenberg et prolongée par l'ancien chœur des moines, surmonté de la bibliothèque, la sacristie et le faux transept composé à gauche de la chapelle Notre-Dame (XVIIème) et à droite de la chapelle Saint-Joseph (XVIIIème); au nord-ouest du sanctuaire, se trouve le couvent du deuxième tiers du XIXème siècle et à l'ouest de ce dernier bâtiment, une aile du vingtième siècle faisant la jonction avec la rue des Eteules.
En 1932, mais certains documents mentionnent l'année 1918, le duc Englebert-Marie d'Arenberg cède le couvent aux Capucins. Une procédure judiciaire en révocation de la donation (ou de ce qui est présenté comme telle) initiée par la famille d'Arenberg est actuellement en cours.
En 1965, le Prince Jean d'Arenberg, père de la deuxième partie intervenante, dépose les archives de la famille dans un immeuble contigu au couvent des Capucins, rue de l'Yser, 8, immeuble qui est aujourd'hui le siège de la première partie intervenante.
En 1996, le Père provincial des Capucins d'Anvers décide la fermeture de la maison et sa vente. Le bâtiment des Archives est soustrait à la vente et demeure la propriété de la famille Arenberg. Les bâtiments sont inoccupés depuis décembre 1997.
Le couvent et son jardin sont vendus à la S.A. W.B.J. INVEST, dont le siège social est établi à Asse, Brusselsesteenweg, 18; selon le mémoire en intervention, la vente s'est réalisée en deux temps, en 1997 (partie récente) et en 2007 (partie ancienne).
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Le site du couvent est situé en zone d'habitat et, en surimpression, en périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique au plan de secteur d'AthLessines-Enghien.
Il figure en zone urbanisée au schéma de structure communal adopté le 28 novembre 1991, dans l'aire du centre ancien protégé d'Enghien au règlement communal d'urbanisme (R.C.U.) adopté le 18 novembre 1993 et dans le périmètre du centre ancien protégé de la ville d'Enghien établi par arrêté ministériel du
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30 août 2006 sur la base des articles 393 à 405 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP).
Le couvent a été inscrit sur la liste de sauvegarde le 27 novembre 1997 en raison de sa valeur historique et architecturale.
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Le 18 décembre 2000, l'ouverture d'une première procédure de classement du couvent des Capucins est notifiée; à la notification, est annexée une notice explicative décrivant le bien et exposant son intérêt.
En sa séance du 15 mars 2001, le conseil communal d'Enghien émet un avis favorable au classement du portail de la cour d'entrée, de l'église et de son mobilier, de la crypte et des cercueils, de la sacristie et de son mobilier, de la bibliothèque et de son contenu, du cloître et des bâtiments qui le ferment ainsi que de la porterie et du mur d'enceinte du côté de la rue des Capucins. Il propose en revanche d'exclure du classement le noviciat, le potager (côté rue des Eteules) et le jardin (côté rue des Capucins), sans intérêt architectural. Il estime toutefois que pour assurer un développement harmonieux de ces dernières parties vis-à-vis des parties à classer, il est justifié d'y prévoir une zone de protection.
Le 26 avril 2001, la chambre provinciale du Hainaut de la commission royale des monuments, sites et fouilles émet un avis favorable au classement de la chapelle, y compris la bibliothèque et la crypte, de la sacristie, du porche, du bâtiment de la brasserie, de la totalité du mur d'enceinte du jardin, de l'allée bordée de charmes. La commission estime qu'une zone de protection s'étendra sur l'ensemble des deux parcelles et sur le tronçon de la rue des Capucins correspondant au mur de clôture de ce côté.
Selon la note du 17 juin 2003, la chambre régionale de la commission royale des monuments, sites et fouilles, en sa séance des monuments, a, dans un avis du 11 octobre 2001, maintenu son avis favorable du 14 juin 2001.
Dans une note du 17 juin 2003, la direction générale de l'Aménagement du territoire, du Logement et du Patrimoine (D.G.A.T.L.P.) propose au ministre de classer l'église conventuelle Saint-François d'Assise comprenant en outre la chapelle Notre-dame de Grâce et la chapelle Saint-Antoine contiguë, la sacristie, la chapelle Saint-Joseph, la crypte sous le chœur de l'église, la bibliothèque au-dessus du chœur de l'église, le porche adossé à l'église. La note propose de tracer une zone de protection comprenant les parcelles cadastrées nos 133k et 133l.
Ce projet n'a pas abouti.
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4. Un premier permis d'urbanisme est accordé le 16 septembre 2004 par la ville d'Enghien à la S.A. W.B.J. INVEST pour la construction de 14 maisons unifamiliales, soit 7 maisons à la rue des Capucins et 7 maisons à la rue des Eteules, sur un bien cadastré section B, nº 133l; le permis autorisant la construction de ces deux ensembles de maisons unifamiliales a été attaqué en suspension selon la procédure d'extrême urgence par Jean MEUNIER. Ce recours a donné lieu à un arrêt de rejet nº 140.751 du 17 février 2005. L'affaire s'est clôturée à ce stade, le requérant n'ayant pas introduit de recours en annulation de ce permis. Les maisons ont été construites dans l'ancien jardin du Couvent des Capucins.
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Les 14 septembre 2006 et 15 décembre 2008, le conseil communal de la ville d'Enghien demande qu'il soit procédé au classement des parties historiques du couvent des Capucins.
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Le 15 mars 2007, le collège communal délivre à la S.A. W.B.J. INVEST un permis d'urbanisme pour la démolition de bâtiments (chapelle et brasserie) de l'ancien couvent des Capucins et la construction d'un immeuble de 19 appartements, rue des Eteules à Enghien sur un bien cadastré nº 133l.
Ce permis est attaqué devant le Conseil d'Etat; l'affaire est enrôlée sous les références A. 187.560/XIII-4906. Après une réouverture des débats décidée par un arrêt nº 185.991 du 2 septembre 2008, l'arrêt nº 189.512 du 15 janvier 2009 rejette la demande de suspension pour défaut de démonstration d'un risque de préjudice grave difficilement réparable. Le permis d'urbanisme sera ensuite annulé par l'arrêt nº 226.267 du 29 janvier 2014.
Le mur de clôture, la chapelle et la brasserie, bâtiments qui sont situés dans le centre ancien protégé, ont été démolis en grande partie, voire totalement.
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Le 20 janvier 2009, la ville d'Enghien réinterroge le Ministre régional chargé du Patrimoine afin de connaître les intentions régionales en...
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