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Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 2014

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Vincent
Date de Résolution14 janvier 2014
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

nº 226.035 du 14 janvier 2014

A. 209.523/XIII-6681

En cause : 1. DOUDELET Dominique, 2. PEETERS François, 3. MANIQUET Stéphan, 4. DE TEMMERMAN Xavier, 5. SMITH Tommy, 6. MOUZON Josiane, 7. DE RONGE Patrick, 8. SMAL Jean-Claude, 9. MEYER Claire, 10. GERMAUX Olivier, 11. BAARSLAG Daniel, 12. VANHOUGARDINE Luc, 13. DECHAMPS Philippe, 14. TOCQ Thierry, 15. MARCHAL Claude, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,

contre :

la Région wallonne,

représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.

Partie intervenante :

la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------

XIII - 6681 - 1/23

LE PRESIDENT DE LA XIII e CHAMBRE,

Vu la requête unique introduite le 19 juillet 2013 par Dominique DOUDELET, François PEETERS, Stéphan MANIQUET, Xavier DE TEMMERMAN, Tommy SMITH, Josiane MOUZON, Patrick DE RONGE, Jean-Claude SMAL, Claire MEYER, Olivier GERMAUX, Daniel BAARSLAG, Luc VANHOUGARDINE, Philippe DECHAMPS, Thierry TOCQ et Claude MARCHAL qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité du 29 avril 2013 par lequel le recours exercé par la société anonyme (S.A.) ASPIRAVI contre l'arrêté du 17 janvier 2011 des fonctionnaires technique et délégué refusant un permis unique visant à construire et exploiter un parc de huit éoliennes de 2 à 2,3 MW dans un établissement situé entre la rue des Quinze Bonniers et la rue de l'Etat à Chastre est déclaré recevable et fondé, l'arrêté du 17 janvier 2011 des fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance est infirmé et le permis unique sollicité est octroyé;

Vu la requête introduite le 9 août 2013 par laquelle la S.A. ASPIRAVI demande à être reçu en qualité de partie intervenante;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;

Vu l'ordonnance du 23 septembre 2013 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 21 octobre 2013 à 10 heures;

Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Benjamin REULIAUX ainsi que Matthieu GUIOT, avocats, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

XIII - 6681 - 2/23

Considérant que les éléments de la cause ont été exposés dans l'arrêt nº 216.828 du 12 décembre 2011 qui a annulé un premier permis unique du 16 juin 2011; qu'un deuxième permis unique, du 30 mars 2012, a été annulé par l'arrêt nº 222.046 du 14 janvier 2013;

Considérant qu'entre l'arrêt nº 222.046 du 14 janvier 2013 et le troisième permis unique du 29 avril 2013, qui constitue l'acte attaqué, les éléments suivants doivent être mentionnés :

  1. Le 15 février 2013, la société anonyme (S.A.) CSD INGENIEURS CONSEILS établit un "Complément d'étude d'incidences".

  2. Le 1er mars 2013, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (I.B.P.T.) émet un avis qu'il réduit explicitement à l'influence du projet sur les réseaux hertziens qui leur ont été déclarés.

  3. Le 12 mars 2013, le conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) émet un avis favorable sur le projet.

  4. Le 12 mars 2013, BELGOCONTROL émet un avis positif.

  5. Le 19 mars 2013, le département de la nature et des forêts (D.N.F.) émet un avis favorable moyennant le respect de 9 conditions dont le bridage des éoliennes 4 et 6.

  6. Le 21 mars 2013, la Défense émet un avis négatif tant qu'une étude radar n'a pas été transmise. Cette position est confirmée par la Défense le 7 mai 2013 après la réception d'une lettre de la direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement (DGO3) datée du 29 avril 2013. La Défense réagit au dernier point des conditions relatives au chantier (article 3 du dispositif de l'acte attaqué).

  7. Le 25 mars 2013, la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) de Chastre émet un avis défavorable.

  8. Le 27 mars 2013, la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4) propose de "refuser le projet en totalité en raison des incidences cumulatives générées par la multiplicité des parcs dans la région".

    XIII - 6681 - 3/23

    9. Le 28 mars 2013, la Défense émet un avis favorable quant à l'impact sur les canalisations électriques ou téléphoniques souterraines et signale que la demande a été transmise au service compétent pour les autres servitudes telle la servitude aérienne.

  9. Le 28 mars 2013, la commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT) émet un avis défavorable.

  10. Le 5 avril 2013, FLUXYS dit ne pas avoir d'objection à l'encontre du projet après avoir constaté que l'éolienne 8, la plus proche de son installation de gaz posée en parallèle à la rue de Nivelles, est située à plus de 350 mètres de celle-ci. Elle ajoute cependant : "il est possible que des travaux annexes à l'implantation des éoliennes (pose de cabine, de câbles de raccordement, travaux d'infrastructure, etc) soient concernés par la proximité de notre installation. C'est pourquoi nous vous demandons de nous consulter à nouveau lors de la procédure de demande de permis d'urbanisme, et ce sur base de plans complets du projet en question".

  11. Le 12 avril 2013, le collège communal de Chastre émet un avis défavorable.

  12. Le 17 avril 2013, la direction des routes du Brabant wallon émet un avis défavorable pour l'éolienne 8 située à 100 mètres de la voirie alors qu'une distance égale à la hauteur totale de l'édifice (ici, 150 mètres) est requise.

  13. Une enquête publique est organisée du 7 mars au 8 avril 2013. Elle suscite 270 réclamations écrites, une pétition signée par 1.159 personnes et une réclamation orale.

  14. Le 29 avril 2013, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité délivre un permis unique à la S.A. ASPIRAVI. Il s'agit de l'acte attaqué;

    Considérant que, par requête introduite le 9 août 2013, la S.A. ASPIRAVI, bénéficiaire du permis attaqué, demande à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête;

    Considérant que, comme l'a déjà jugé l'arrêt nº 216.828 du 12 décembre 2011, tous les requérants, lesquels auront une vue sur certaines ou toutes les éoliennes, ont intérêt à leur recours;

    XIII - 6681 - 4/23

    Considérant que l'auditeur-rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire a rédigé un rapport en application de l'article 93 du règlement général de procédure, estimant que le deuxième moyen est fondé et que l'arrêté attaqué peut être annulé au terme de débats succincts;

    Considérant que les parties requérantes prennent un deuxième moyen de la violation des articles 1er, 35, 127 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE), des articles D.1 à D.3, D.29-2, D.64 et D.74 du Livre Ier du Code de l'environnement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des prescriptions littérales et graphiques du plan de secteur de Huy-Waremme, du cadre de référence pour l'implantation des éoliennes en Région wallonne approuvé par le Gouvernement le 18 juillet 2002, du principe d'utilité de l'enquête publique, du principe de minutie et des principes de bonne administration, de l'erreur dans les motifs et de l'excès de pouvoir; qu'elles soulignent la motivation de l'acte attaqué quant à la nécessité de s'écarter du plan de secteur :

    " [...]

    Considérant, par conséquent, qu'un parc éolien peut parfaitement bénéficier de l'application de l'article 127, § 3, du CWATUPE; que cette disposition prévoit, notamment, la possibilité de s'écarter du plan de secteur, pour autant que le projet respecte, structure ou recompose les lignes de force du paysage;

    Considérant que si cette disposition n'exige pas, à la différence de l'article 114 du CWATUPE, que la dérogation ne soit accordée qu'à titre exceptionnel, il n'en demeure pas moins qu'il est nécessaire de justifier la nécessité de s'écarter du plan de secteur; que l'application de l'article 127, § 3, du CWATUPE impose que l'autorité examine la possibilité d'appliquer, la règle dans son principe et examine si, en raison d'impératifs techniques et juridiques, la dérogation est nécessaire pour la réalisation optimale du projet d'implantation sur un site, objet de la demande de permis;

    Considérant que cette restriction impose à l'autorité administrative, non seulement un usage modéré de la dérogation, mais surtout une motivation dans l'acte qui fasse apparaître, outre le respect des conditions propres au mécanisme dérogatoire appliqué, les raisons de recourir dans l'espèce donnée au mécanisme même de la dérogation;

    Considérant qu'en l'espèce, la nécessité du recours à la dérogation est avant tout établie en raison des impératifs techniques qui justifient l'implantation dudit projet sur le territoire de la commune de Chastre :

    - potentiel éolien du site : le projet exploite un gisement éolien de manière optimale, comme en atteste l'analyse du potentiel venteux du site;

    - éloignement par rapport aux zones d'habitat : les éoliennes se situent à des distances supérieures à...

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