Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 2014
| Date de Résolution | 14 janvier 2014 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 226.049 du 14 janvier 2014
G./A.209.571/VI-20.052
En cause : la société anonyme FINKI,
ayant élu domicile chez
Me Thierry DEMESSE, avocat, place Emile de Lalieux, nº 30, 1400 Nivelles,
contre :
1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi,
ayant élu domicile chez
Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête unique introduite le 25 juillet 2013, la société anonyme FINKI demande l'annulation et la suspension de l'exécution de "l'arrêté du bourgmestre de la Ville de Charleroi du 28 mai 2013 décrétant la fermeture des trois logements situés aux 1er étage arrière droit (n° 11/013), 1er étage arrière gauche (n°11/012) et 2ème étage arrière gauche (n° 11/022) dans l'immeuble sis à Charleroi, Rue d'Angleterre 11, pour insécurité en matière d'incendie".
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PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.
M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Marc JOASSART, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et de
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l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat.
Une ordonnance du 6 novembre 2013, notifiée aux parties, décide, conformément à l'article 90, § 1er, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, qu'eu égard aux circonstances spécifiques de l'affaire, celle-ci sera examinée par une chambre composée de trois membres et fixe celle-ci à l'audience du 4 décembre 2013.
Le rapport et l'ordonnance ont été notifiés aux parties.
M. le Conseiller d'Etat, David DE ROY, a exposé son rapport.
Me Thierry DEMESSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Julien CHARLES, loco Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. le Premier auditeur, Marc JOASSART, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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EXPOSE DES FAITS
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1. La requérante acquiert dans le courant de l'année 2001 un immeuble de rapport sis à 6000 Charleroi, Rue d'Angleterre 11, et le met immédiatement en location en le subdivisant à cette fin en différents logements individuels et collectifs nécessitant des permis de location, ainsi qu'un appartement situé au deuxième étage n'en nécessitant pas.
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2. Le 4 mai 2007, le bourgmestre de la ville de Charleroi décide la fermeture des logements individuels et collectifs et en ordonne l'évacuation dans les trois mois en raison de l'absence de permis de location.
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3. Le 17 juillet 2007, le collège communal de la ville de Charleroi refuse un permis de location pour les unités de logement collectif et l'unité de logement individuel située au premier étage arrière droit.
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III. 4. Le recours introduit contre cette décision auprès du Ministre wallon du logement a été rejeté le 24 septembre 2007.
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5. Le 27 novembre 2007, le collège communal de la ville de Charleroi refuse un permis de location pour deux logements individuels situés au premier étage avant droit et au deuxième étage arrière gauche.
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6. Par un courrier daté du 31 décembre 2007, la requérante introduit un recours auprès de la Région wallonne contre cette décision de refus de permis de location. Ce recours est rejeté le 11 février 2008.
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7. Le 7 mai 2009, le bourgmestre de la ville de Charleroi informe la requérante de sa décision de soumettre la levée de l'arrêté de fermeture de l'immeuble sis à Charleroi, rue d'Angleterre n° 11, non seulement à l'obtention d'un permis de location mais également à l'avis favorable du service régional d'incendie.
Par un arrêt n° 198.736 du 9 décembre 2009, le Conseil d'Etat a décidé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le recours introduit par la requérante contre cette décision laquelle avait été retirée entre-temps.
III.8. Le 2 juin 2009, le bourgmestre de la ville de Charleroi décide la fermeture du logement situé au deuxième étage avant et d'en ordonner l'évacuation dans les trois mois en raison de l'insécurité en matière d'incendie.
Par un arrêt n° 197.029 du 19 octobre 2009, le Conseil d'Etat a décidé qu’il n’y avait plus lieu des statuer sur le recours introduit par la requérante contre cette décision laquelle avait été retirée entre-temps.
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9. Le 19 juillet 2010, le bourgmestre de la ville de Charleroi décide à nouveau la fermeture du logement situé au deuxième étage avant et d'en ordonner l'évacuation dans le mois en raison de l'insécurité en matière d'incendie.
Par un arrêt n° 226.048 du 14 janvier 2014, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêté.
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10. Le 11 avril 2011, le bourgmestre de la ville de Charleroi décide la fermeture de tous les logements dans l'immeuble litigieux et d'en ordonner l'évacuation dans les quinze jours en raison de l'insécurité en matière d'incendie.
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Par un arrêt n° 215.685 du 11 octobre 2011, le Conseil d'Etat a décidé qu’il n’y avait plus lieu des statuer sur le recours introduit par la requérante contre cet arrêté lequel avait été retiré entre-temps. III.11. Le 13 janvier 2012, une visite est organisée dans l'immeuble en présence du chef de cabinet du bourgmestre de la ville de Charleroi, du service régional d'incendie de Charleroi, de la police locale de Charleroi, ainsi que de représentants de la requérante. Un rapport de visite est établi par le cabinet du bourgmestre le jour même et un autre est établi par le service régional d'incendie le 17 janvier 2012 qui énonce ce qui suit :
" A) Constatations :
Il s'agit d'un bâtiment rez + 2 étages. - caves : chaufferie comprenant 1 chaudière gaz avec porte métallique. Deux compteurs gaz et les compteurs électriques en façade avant. - Rez : 2 logements - 1er : 3 logements dont un studio et un appartement donnant en façade arrière. - 2ème : 2 logements inoccupés le jour de notre visite.
Cuisine commune située en façade arrière du bâtiment en communication avec la salle à manger commune.
Des détecteurs autonomes d'incendie sont situés dans les communs.
Une cour intérieure est existante à l'arrière du bâtiment. Celle-ci est ceinturée par des murs en maçonnerie.
La cage d'escalier n'est pas compartimentée.
Les portes existantes ne sont pas labellisées Rf ½ heure.
Des extincteurs à poudre de 6 kg à chaque niveau de construction.
Un éclairage de sécurité et des pictogrammes sont présents dans la cage d'escalier. B) Avis du Service Régional d'Incendie : 1. Compartimentage :
Le sous-sol sera séparé du rez-de-chaussée par des parois Rf 1 heure et porte Rf ½ heure ou alors la chaufferie sera équipée d'une porte Rf ½ heure avec absence de matériau combustible ou inflammable au...
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