Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 2014

Date de Résolution14 janvier 2014
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

nº 226.048 du 14 janvier 2014

G./A.197.783/VI-18.790

En cause : la société anonyme FINKI,

ayant élu domicile boulevard Frans Dewandre, n° 6, 6000 Charleroi,

contre :

1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi,

ayant élu domicile chez

Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête introduite le 20 septembre 2010, la société anonyme FINKI demande l'annulation de "l'arrêté du bourgmestre de la ville de Charleroi daté du 19.07.2010 décrétant la fermeture du logement du 2ème étage avant de l'immeuble sis à Charleroi rue d'Angleterre 11 pour insécurité en matière d'incendie, envoyé par lettre recommandée déposée à la poste le 20 juillet 2010, reçue le 23 juillet 2010".

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Un arrêt nº 209.906 du 21 décembre 2010 a rejeté la demande de suspension de l'exécution du même arrêté.

L'arrêt a été notifié, le 28 décembre 2010, à la partie requérante.

La partie requérante a, le 21 janvier 2011, demandé la poursuite de la procédure.

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Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Le dossier administratif a été déposé.

M. l'Auditeur adjoint au Conseil d'Etat, Lionel RENDERS, a rédigé un rapport.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie adverse a introduit une demande de poursuite de la procédure le 12 août 2013.

Une ordonnance du 6 novembre 2013, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 4 décembre 2013.

M. le Conseiller d'Etat, David DE ROY, a exposé son rapport.

Me Thierry DEMESSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Julien CHARLES, loco Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Marc JOASSART, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. EXPOSE DES FAITS

III. 1. La société anonyme FINKI a notamment pour objet, selon l'article 3 de ses statuts coordonnés au 29 juin 2001, "toutes opérations immobilières, en ce compris l'achat, la vente, la cession et/ou l'échange de tous immeubles bâtis ou non; la gestion, la location ou sous-location, la construction, l'aménagement ou la mise en valeur, l'exploitation et la réalisation desdits immeubles sous toutes formes appropriées".

III. 2. Elle est propriétaire d'un immeuble sis rue d'Angleterre n° 11 à 6000 Charleroi.

III. 3. Le 8 mars 2007, la requérante a été informée qu'un contrôleur de la

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division du Logement de la ville Charleroi avait procédé à une visite de l'immeuble et que plusieurs infractions aux dispositions légales et réglementaires qui régissent la matière avaient été constatées (dont une absence de permis de location). Ce courrier mettait la requérante en demeure de régulariser la situation pour le 8 avril 2007.

III. 4. Le 4 mai 2007, le bourgmestre de la ville de Charleroi a pris un arrêté de fermeture des logements soumis à permis de location situés dans cet immeuble et ordonné leur évacuation dans les trois mois à dater de la prise de cet arrêté.

III. 5. Le 17 juillet 2007, le collège communal de la ville de Charleroi a décidé de ne pas délivrer le permis de location demandé par la requérante pour les cinq unités de logement collectif et un premier logement individuel (celui situé au 1er étage arrière droit). Cette décision a été notifiée par un courrier daté du 10 août 2007. Le recours introduit contre cette décision auprès du Ministre wallon du Logement a été rejeté en date du 24 septembre 2007.

III. 6. Le 18 juillet 2007, le collège communal de la ville de Charleroi a accusé réception de la demande de permis de location portant sur les deux derniers logements individuels (situés au 1er étage avant droit et au 2ème étage arrière gauche) et a mis la requérante en demeure de lui transmettre une copie du permis d'urbanisme pour la création des deux derniers logements individuels ou, à défaut, l'accusé de réception du dépôt de la demande de régularisation en la matière.

III. 7. Le 19 octobre 2007, l'échevin de l'Aménagement et du Développement urbains de la ville de Charleroi a indiqué à la requérante qu'il ne proposera plus au collège communal la délivrance de permis de location sur la base d'un accusé de réception de dépôt d'un dossier d'urbanisme, de nombreuses demandes en la matière pour la création de logements aboutissant à des refus. Il soulignait qu'aucun permis de location ne lui serait, dès lors, délivré avant d'avoir reçu un permis d'urbanisme.

III. 8. Le 27 novembre 2007, le collège communal de la ville de Charleroi a décidé de ne pas délivrer le permis de location pour les deux derniers logements individuels situés au 1er étage avant droit et au 2ème étage arrière gauche de l'immeuble sis rue d'Angleterre, n° 11. Cette décision est fondée sur l'absence de permis d'urbanisme pour la création de logements dans cet immeuble. Le recours introduit contre cette décision auprès du Ministre wallon du Logement a été rejeté en date du 11 février 2008.

III. 9. A la suite d'une dénonciation anonyme, le service régional d'incendie a procédé, le 7 avril 2009, à une visite de l'immeuble appartenant à la requérante. Le

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rapport établi à la suite de cette inspection se présente comme suit :

"

  1. Constatations :

Visite effectuée en compagnie de locataires. 1. Situation:

Le bâtiment est situé le long de la voie publique 2. Conditions d'accès :

Accessible en façade avant aux véhicules d'incendie. 3. Genre de construction :

L'immeuble comportant deux étages est de construction traditionnelle en maçonnerie avec planchers, escalier et charpente sous toiture en bois. Occupation : rez-de-chaussée une chambre et un appartement, 1er étage quatre chambres, 2nd étage trois chambres, 4. Chauffage des locaux:

Chaufferie «GAZ» installée au sous-sol, lors de la visite la porte de la cave était verrouillée. L'accès n'a pas été possible. 5. Mesures destinées à favoriser l'évacuation: Un éclairage de sécurité par blocs autonomes est en place.

Les voies d'évacuation, escaliers et paliers, sont recouvertes de tapis. 6. Moyens de lutte contre l'incendie : Aucun. 7. Détecteurs d'incendie: Installés dans le hall d'entrée et sur les paliers. B) Avis du Service Incendie :

La Ville de CHARLEROI peut émettre un avis favorable sous réserve du respect des prescriptions définies ci-après : 1. Compartimentage :

  1. Chaque étage formera un compartiment Rf (résistant au feu) 1 heure, une attention particulière sera apportée au passage de câbles et tuyauteries.

  2. Chaque appartement sera compartimenté Rf 1heure, vis à vis de la cage d'escalier, avec porte Rf ½ heure. Si des cloisons Rf sont aménagées aux paliers, ces portes seront à fermeture automatique (bras de rappel).

  3. Dans les voies d'évacuation, les faux plafonds seront du type stable au feu ½ heure.

    1. Installations électriques :

    Les installations électriques seront conformes au R.G.I.E. et contrôlées par un organisme agréé par le S.P.F. Economie (www.mineco.fgov.be). Les remarques éventuelles seront corrigées. 3. Chauffage des locaux :

    Les appareils de chauffage présenteront toutes les garanties contre les risques d'incendie, d'asphyxie, d'explosion ou de surchauffe.

    La chaufferie doit être un local résistant au feu avec porte Rf ½ heure à fermeture automatique.

    Une ventilation haute et basse efficace doit être aménagée.

    Le local doit être exclusivement réservé à cet usage. 4. Mesures destinées à favoriser l'évacuation :

  4. L'éclairage de sécurité par blocs autonomes installé dans la cage d'escalier sera maintenu en bon état de fonctionnement de façon à baliser les dégagements, sorties et issues de secours à chaque niveau.

  5. Chaque appartement disposera de détecteurs autonomes de fumée

    conformément à l'A.G.W. du 21/10/2004, relatif à la présence de détecteurs

    d'incendie dans les logements.

  6. Les chambres ne possédant pas de baies vitrées en façade avant, seront desservies par une seconde possibilité d'évacuation n'empruntant pas la cage d'escalier intérieure. (par ex. : échelle de secours)

  7. Dans les voies d'évacuation, les revêtements de sol doivent être de la classe Al (très difficilement inflammable)

  8. Des consignes en cas d'incendie seront rédigées, portées à la connaissance des

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    locataires et affichées dans les locaux. 5. Moyens de lutte contre l'incendie :

    Des extincteurs de 6kg doivent être accrochés au mur, à des endroits visibles (ou signalés) et facilement accessibles, à raison d'une unité à chaque niveau. Ils seront contrôlés annuellement par le fournisseur ou un technicien compétent. 6. Installation Gaz :

    Les conduites de distribution de gaz feront l'objet d'un contrôle d'étanchéité réalisé par un organisme agréé par le Ministère de l'Emploi et du Travail. (Tous les 5 ans et chaque fois que des modifications importantes sont apportées à l'installation.)

    Les bouteilles de gaz de pétrole liquéfié sont interdites à l'intérieur de l'immeuble.

    C) Conclusions :

    Actuellement, les conditions de sécurité au point de vue incendie et ou panique ne sont pas...

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