Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 janvier 2014
| Date de Résolution | 13 janvier 2014 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 226.030 du 13 janvier 2014
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203.015/XIII-6092
En cause : SANTE Didier, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 décembre 2011 par Didier SANTE qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité du 24 octobre 2011 lui refusant un permis d'urbanisme pour la construction d'une maison d'habitation unifamiliale sur un bien sis à Trooz, rue Biche les Prés, cadastré section E, n° 161f3;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et la demande de poursuite de la procédure de la partie adverse;
Vu l'ordonnance du 8 novembre 2013, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 19 décembre 2013 à 09.30 heures;
XIII - 6092 - 1/6
Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me S. LEPRINCE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Célia HECQ, loco Mes Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande se présentent comme suit :
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Le 28 février 2011, le requérant introduit une demande de permis d'urbanisme pour la construction d'une maison d'habitation unifamiliale sur un bien situé à Trooz, rue Biche les Près, cadastré section E, n° 161f3.
Le bien concerné par la demande de permis est situé en majeure partie en zone d'espaces verts et le solde en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de Liège.
La demande de permis est accompagnée d'une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement.
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Par un courrier du 25 mars 2011, le collège communal de Trooz accuse réception du dossier complet de demande de permis.
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Le 4 mai 2011, le fonctionnaire délégué émet un avis défavorable, le projet s'implantant en zone d'espaces verts au plan de secteur de Liège.
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Le 16 mai 2011, le collège communal de Trooz refuse le permis d'urbanisme sollicité. La décision est notifiée par courrier du 31...
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