Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 octobre 2013
| Date de Résolution | 8 octobre 2013 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 225.011 du 8 octobre 2013
A. 202.670/VIII-8416 A. 205.566/VIII-8425
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège,
contre :
la commune de Grâce-Hollogne, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Speranza SPADAZZI, avocat, rue Joseph Heusden 55 4460 Grâce-Hollogne.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 novembre 2011 par XXXX qui demande l'annulation de "la décision de date inconnue de la partie adverse qui refuse de la désigner en qualité de maître spécial de religion islamique à concurrence de deux périodes par semaine pour la période qui s'étend du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012 et, pour autant que de besoin, de la décision de la partie adverse qui désigne un maître spécial de religion islamique à concurrence de deux périodes par semaine pour la période qui s'étend du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012"; (A. 202.670/VIII-8416);
Vu la requête introduite le 10 juillet 2012 par XXXX qui demande l'annulation de "la délibération du collège communal de la partie adverse de date inconnue qui refuse de la désigner en qualité de maître spécial de religion islamique à concurrence de deux périodes par semaine dans son enseignement primaire communal pour la période qui s'étend du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012 et, pour autant que de besoin, de la décision de la partie adverse de date inconnue qui
VIII - 8416 & 8425 - 1/8
désigne M. Mostapha KASROU en qualité de maître spécial de religion islamique à concurrence de deux périodes par semaine pour la période qui s'étend du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012"; (A. 205.566/VIII-8425);
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu les ordonnances du 22 août 2013 fixant les affaires à l'audience publique du 4 octobre 2013;
Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Julie D'HAUTCOURT loco Me Laurence RASE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Kevin NERRINCK loco Me Speranza SPADAZZI, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen des recours ont été exposés dans les arrêts n° XXXX du 26 septembre 2011, tel que rectifié par l'arrêt n° XXXX du 23 février 2012 et n° XXXX du 17 avril 2013; que par ce dernier arrêt, le Conseil d'État a annulé dans le règlement d'ordre intérieur du 2 mai 2011 de l'enseignement communal maternel, primaire et/ou fondamental ordinaire de Grâce-Hollogne la mesure en vertu de laquelle les maîtres spéciaux de cours philosophiques ne pouvaient porter un signe d'appartenance politique, idéologique ou religieuse que lorsqu'ils se trouvaient dans le local où ils dispensaient leur cours;
Considérant que les deux recours sont étroitement liés et concernent des abstentions et des actes qui découlent d'une même situation; que les deux moyens contenus dans chaque requête sont identiques; que dans un souci d'une bonne administration de la justice, il convient de joindre ces recours;
VIII - 8416 & 8425 - 2/8
Considérant que dans son mémoire en réponse déposé dans le cadre de l'affaire G/A 202.670/VIII-8416 et dans son dernier mémoire, la partie adverse soulève une exception d'irrecevabilité relative à l'inexistence d'un acte administratif, susceptible de recours; que, selon elle, il n'existe "aucune décision de date inconnue refusant de désigner la requérante en qualité de maître spécial de religion islamique", ni "aucune décision désignant un maître spécial de religion islamique, à concurrence de deux périodes par semaine pour la période qui...
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Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 septembre 2015
...qu'elle ne s'applique pas en cas de refus explicite de nommer un candidat, qui plus est un candidat unique; que par un arrêt n° 225.011 du 8 octobre 2013, le Conseil d'État a, d'ailleurs, implicitement rejeté une exception d'irrecevabilité identique et annulé tant la décision de la commune ......
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