Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 septembre 2013
| Date de Résolution | 19 septembre 2013 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 224.747 du 19 septembre 2013
G./A.209.742/VI-20.031
En cause : la société privée à responsabilité limitée
E.H.J.J.M. et consorts,
ayant élu domicile chez
Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise, nº 106, 1050 Bruxelles,
contre :
la ville de Mons,
ayant élu domicile chez
Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, nº 62, 5000 Namur.
Parties intervenantes : 1. DORMONT Ghislain, 2. GUILLAUME Geoffrey, 3. GOREZ Georges,
ayant élu domicile chez
Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, nº 40, bte 202, 1348 Louvain-la-Neuve.
Requérante en intervention : l'association DORMONT-GOREZ-GUILLAUME,
ayant élu domicile chez
Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, nº 40, bte 202, 1348 Louvain-la-Neuve.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
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OBJET DE LA REQUETE
Par une requête unique introduite le 9 août 2013, la société privée à responsabilité limitée E.H.J.J.M. et consorts sollicite l'annulation et la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision prise le 12 juillet 2013 par le collège communal de la ville de Mons dans le cadre du marché public
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portant la référence "BO/2013/S/HUISSIER/AD" et ayant pour objet la désignation d'un huissier de justice, par laquelle la ville de Mons décide d'écarter l'offre de la requérante pour cause d'irrégularité substantielle et d'attribuer le marché à l'association DORMONT-GOREZ-GUILLAUME.
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PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Une ordonnance du 12 août 2013, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 12 septembre 2013 à 10 heures 30.
La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.
Ghislain DORMONT, Geoffrey GUILLAUME, Georges GOREZ et l'association DORMONT-GOREZ-GUILLAUME ont, par une requête introduite le 29 août 2013, demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé d'extrême urgence.
M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., David DE ROY, a exposé son rapport.
Me Alain DELFOSSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Thierry DELVAUX, loco Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Frédéric GOSSELIN, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes et la requérante en intervention, ont présenté leurs observations.
Mme l'Auditeur au Conseil d'Etat, Elisabeth WILLEMART, a été entendue en son avis contraire.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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EXPOSE DES FAITS
Les faits utiles à l'examen de la demande peuvent être exposés comme suit :
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1. Le 17 août 2012, la ville de Mons publie au Bulletin des adjudications un avis de marché relatif à la "désignation d’un huissier de justice".
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Au point II. 1. 5) de cet avis, il est précisé que ce marché "doit être défini comme un marché à bon de commande pour lequel l'Administration se réserve le droit d'adapter les commandes aux besoins", qu’il vise à "l'accomplissement de toutes les interventions judiciaires et extrajudiciaires permettant le recouvrement des sommes dues à l'Administration Communale de la Ville de Mons" et qu’il doit être exécuté sur une durée de trois ans "prenant cours le lendemain de la date inscrite dans le courrier de notification, et prenant fin trois ans à dater de celle-ci".
Le mode de passation est celui de l'appel d’offres général.
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2. Le cahier spécial des charges énonce les critères et sous-critères d’attribution suivants, répartis en deux "volets" :
1- Pour le volet des interventions judiciaires 50 points a) Délai contrainte-commandement 20 points b) Les moyens légaux entrepris par l'huissier afin de limiter les frais 20 points c) Possibilité de consulter les dossiers traités en ligne 10 points 2- Pour le volet des interventions extrajudiciaires 50 points a) Constats sur terrain/site 25 points b) Recouvrement amiable de créances 25 points
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3. L’ouverture des offres, initialement prévue le 15 octobre 2012, est postposée au 22 octobre 2012 par un avis rectificatif publié au Bulletin des adjudications du 11 octobre 2012.
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4. Les six soumissionnaires suivants remettent une offre :
" No Nom CP Localité/Ville 1 Scrl INTERMEDIANCE & Partners, & Bernard PAULUS
(association momentanée)
5660 7000 COUVIN
MONS
2 Sprl VED (Etude Simonet –Cornez & Etude Boréan) 7000 MONS 3 Saspj Ghislain DORMONT – Georges GOREZ – Geoffrey GUILLAUME
7000 MONS
7022 7050 MONS (Hyon)
JURBISE (Erbisoeul)
7000 MONS
6 Jean-Pierre BRUYNOOGHE sprl 7370 DOUR
5 Sprl EHJJM et consorts (Etude des Huissiers de Justice Marianne Jaumotte – Patricia Peene – Willy François)
"
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5. A l’occasion de l’examen administratif des offres, un rapport d’analyse administratif et un rapport d’analyse technique sont rédigés.
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4 Bertrand WAMBERSY & Walter SCHOTTE (association momentanée)
Ces rapports concluent au caractère "sélectionnable" de l’ensemble des soumissionnaires, mais à l’exclusion de l’offre de l’association momentanée Wambersy & Schotte en raison d’une non-conformité jugée substantielle de l’offre.
A l’issue de l’examen des offres sous l’angle des critères d’attribution, le tableau récapitulatif suivant est établi : "
No Nom
TOTAL GLOBAL
100 pts max.
6 J-P BRUYNOOGHE sprl 20 10 9,23 39,23 14,61 25 39,61 78,84
3 Saspj DORMONT –
GOREZ –GUILLAUME 20 16 9,23 45,23 7,69 24 31,69 76,92 1 Scrl INTERMEDIANCE +
PAULUS (assoc. mom.) 20 10,9 9,23 40,13 15 21,03 36,03 76,16 5 Sprl EHJJM et consorts 20 16 9,23 45,23 8,71 18,06 26,77 72 2 Sprl VED 20 17,8 9,23 47,03 1,15 14,26 15,41 62,44
".
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6. Le 29 novembre 2012, le collège communal de la ville de Mons fait siennes les conclusions des rapports d’analyse technique et administrative, et décide notamment de "désigner Jean-Pierre BRUYNOOGHE sprl en qualité d’adjudicataire du marché de services visant la désignation d’un huissier de justice, aux conditions de son offre datée du 22 octobre 2012, celle-ci étant conforme, régulière et la mieux disante au regard des critères d'attribution".
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7. Par un arrêt n° 222.782 du 8 mars 2013, le Conseil d’Etat ordonne la suspension de l’exécution de cette décision.
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8. Suite à cet arrêt, le collège communal de la ville de Mons décide, le 5 avril 2013, de retirer sa décision du 29 novembre 2012 et d’interroger les soumissionnaires ayant remis un prix "zéro" pour certains postes de l’inventaire afin de justifier ce prix.
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9. Sur la base des justifications émanant des divers soumissionnaires, un nouveau rapport de comparaison des offres, contenant une analyse des prix, est rédigé le 27 juin 2013.
Au sujet de l’offre de la requérante, le rapport reprend l’analyse suivante quant au prix proposé pour la prise et la transmission des photos numériques, valorisée à 0,00 € par la partie requérante :
" Justificatif relatif au prix de l'envoi de photos par mail (0 euro).
Le prix «0» proposé pour l'envoi des photos est présenté comme non quantifiable et ne nécessitant aucun débours. Il doit donc être « entendu » comme étant inclus dans le prix global des constats.
Points 1-a) 20 pts max.
Points 1-b) 20 pts max.
Points 1-c) 20 pts max.
TOTAL VOLET 1
50 pts max.
Points 2-a) 25 pts max.
Points 2-b) 25 pts max.
TOTAL VOLET 2 50 pts max.
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Cette justification n'inclut pas le coût d'amortissement de l'appareil, de l'ordinateur, de la connexion «internet», de l'électricité nécessaire à ces opérations...
Cette offre peut donc être considérée comme irrégulière".
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10. Le 12 juillet 2013, le collège communal de la ville de Mons prend la décision suivante :
" [...]
Considérant que les résultats de l'analyse complémentaire, datée du 02 juillet 2013 et jointe au présent rapport, sont les suivants :
- l'offre de J.-P. BRUYNOOGHE sprl doit être considérée comme...
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