Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 août 2013
| Date de Résolution | 23 août 2013 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 224.497 du 23 août 2013
A. 209.744/XI-19.792
En cause : 1. NIEMEGERST Jenny,
2. LAURENT Marc, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur
LAURENT Alexandre, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, rue du Pilori 17 7191 Ecaussinnes,
contre :
la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D’ÉTAT, VI e CHAMBRE DES VACATIONS, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
Vu la requête introduite le 9 août 2013 par Jenny Niemegerst et Marc Laurent, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Alexandre Laurent, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la «décision du 23 juillet 2013 de la ministre de la Communauté Française en charge de l’enseignement fondamentale qui refuse la dérogation basée sur l’article 1er, § 4bis, 3°, de la loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire permettant à Alexandre Laurent de fréquenter l’enseignement primaire pendant une neuvième année»;
Vu l'arrêt nº 224.489 du 21 août 2013 ordonnant provisoirement la suspension de l'exécution de la décision précitée et fixant l'affaire à l'audience publique du 23 août 2013 à 9 heures 30;
Vu la demande de mesures provisoires et d’astreinte introduite le 21 août par les mêmes requérants;
VIvac - 19.792 - 1/6
Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Mes G. HERMANS et A. SEPULVEDA, avocats, comparaissant pour la partie requérante et Me P.-E. PARIS, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme sauf en ce qui concerne l’astreinte, M. B. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits et moyens ont été exposés dans l’arrêt n° 224.489 du 21 août 2013;
Quant à la compétence de l’auteur de l’acte
Considérant que l’acte attaqué est signé par «La Ministre, par délégation, la Directrice générale-adjointe, Claudine Louis»; que l’arrêt n° 224.489 indique que «ne disposant pas de dossier administratif, le Conseil d’État n’est pas en mesure de vérifier qu’un acte de subdélégation a bien été pris pour confirmer la compétence de...
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