Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 janvier 2013
| Date de Résolution | 16 janvier 2013 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 222.088 du 16 janvier 2013
A. 205.662/XIII-6311
En cause : 1. DEVLEMINCK Thierry, 2. VANDERMEULEN Charles, 3. VAN HUMBEECK Jean-Luc, 4. GRIPEKOVEN Jacques, 5. MERTENS Bernard, ayant tous élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège.
Partie intervenante :
l'Association sans but lucratif CHEVALIERS
NOTRE-DAME DE HAL ET GUIDES SAINT-PAUL, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 19 juillet 2012 par Thierry DEVLEMINCK, Charles VANDERMEULEN, Jean-Luc VAN HUMBEECK, Jacques GRIPEKOVEN et Bernard MERTENS qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution du "permis délivré par le fonctionnaire délégué de Wavre en date du 8 mai 2012 à l'asbl Chevaliers Notre-Dame de Hal et Guides Saint-Paul, ayant pour objet la construction de locaux pour mouvements de jeunesse sur un bien
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sis rue Landuyt, 82 à 1440 Braine-le-Château, cadastré 1ère division, section A/2, nº 191m ( partie)";
Vu la requête introduite le 10 août 2012 par laquelle l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) CHEVALIERS NOTRE-DAME DE HAL ET GUIDES SAINT-PAUL demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 3 décembre 2012 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 21 décembre 2012 à 10 heures;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Elodie HEMBERG, loco Me B. HAVET, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Laurence de MEEÛS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
-
Le 21 décembre 2010, l'A.S.B.L. CHEVALIERS NOTRE-DAME DE HAL ET GUIDES SAINT-PAUL conclut, avec la commune de Braine-le-Château, une convention de superficie d'une durée de 50 ans afin de lui permettre de construire des bâtiments destinés à accueillir les mouvements de jeunesse précités, sur un bien sis en zone de parc au plan de secteur, rue Landuyt 82 à Braine-leChâteau.
-
Le 30 décembre 2011, l'A.S.B.L. CHEVALIERS NOTRE-DAME DE HAL ET GUIDES SAINT-PAUL introduit une demande de permis d'urbanisme auprès de l'administration régionale de Wavre, conformément à l'article 127, § 1er,
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7º, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE), pour la construction de deux locaux pour mouvements de jeunesse sur le bien précité, cadastré 1ère division, section A/2, nº 191m (partie).
-
Le projet est soumis à enquête publique du 6 au 21 février 2012. Elle suscite six lettres et trois pétitions d'opposition, une lettre et une pétition de soutien, ainsi qu'une remarque verbale émise lors de la séance de clôture de l'enquête.
-
Divers avis sont émis sur le projet, ils sont tous favorables avec conditions :
- Avis favorable conditionnel du service régional d'incendie du 7 février 2012;
- Avis favorable conditionnel de la direction générale opérationnelle de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (D.G.O.A.R.N.E.) - direction des espaces verts du 22 février 2012;
- Avis favorable conditionnel de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) du 27 mars 2012;
- Avis favorable conditionnel du collège communal de Braine-le-Château du 2 avril 2012.
-
Le 8 mai 2012, le fonctionnaire délégué octroie le permis sollicité par l'A.S.B.L. Il s'agit de l'acte attaqué en l'espèce, motivé comme suit :
" Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du
Patrimoine et de l'Energie en vigueur;
Vu le décret du 27 mai 2004 et l'arrêté du Gouvernement Wallon du 17 mars 2005 portant respectivement codification de la partie décrétale et de la partie réglementaire des dispositions du Livre 1er du Code du droit de l'environnement;
Considérant que l'ASBL CHEVALIERS NOTRE-DAME DE HAL ET GUIDES SAINT-PAUL a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis Rue Landuyt 82 à 1440 BRAINE-LE-CHATEAU, cadastré 1e division, section A/2, nº 191m (partie), ayant pour objet : la construction de locaux pour mouvements de jeunesse;
Considérant que la demande complète de permis a été adressée au Fonctionnaire délégué de la DIRECTION DU BRABANT WALLON de la Direction Générale opérationnelle -Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie, en date du 30/12/2011; qu'il en a été accusé réception le 20/01/2012;
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1.
Considérant que le Fonctionnaire délégué est compétent pour instruire la présente demande de permis sur base de l'article 127 § 1er 7º; qu'en effet la demande porte sur des constructions et équipements de service public ou communautaire;
Considérant que pour qu'une construction puisse être qualifiée d'«équipement communautaire», elle doit être destinée à satisfaire un besoin social assuré par une personne publique ou une personne privée à laquelle les pouvoirs publics ont confié la gestion d'un service public, ou doit abriter une activité qui a pour finalité de promouvoir l'intérêt général;
Considérant que selon la jurisprudence du Conseil d'état, le critère qui fait d'un équipement un «équipement communautaire» n'est pas la qualité publique ou privée de la personne qui l'initie ou le gère, mais bien sa destination et son ouverture à tous; qu'un équipement appartenant à une personne de droit privé (par exemple une ASBL) mais qui est ouvert à tous peut être considéré comme un équipement communautaire tel que défini ci-dessus; que dans la mesure où il n'est pas poursuivi de but lucratif et que l'équipement est véritablement au service de la communauté, c'est à dire accessible à tous à des conditions raisonnables, il est sans importance que l'équipement communautaire soit érigé et exploité par l'autorité publique ou par un organisme ou une personne privée (C.E., 14 juillet 1981, nº 21.371, ASBL De Leie Snelvaarders Gent);
Considérant que le Conseil d'état confirme de manière constante que cette notion dépend de l'objectif poursuivi par l'activité que le bâtiment va abriter (C.E., 14 février 2006, nº 154.970, Defrance et crts); que dans la mesure où il n'est pas poursuivi «essentiellement» de but de lucre et que le bien est au service de la communauté, il peut recevoir cette qualification (C.E., 14 juillet 1981, nº 21.371, ASBL De Leie Snelvaarders Gent);
Considérant que le Conseil d'état a récemment confirmé sa jurisprudence en ces termes :
Considérant que, s'agissant des constructions ou aménagements qui ont pour finalité de promouvoir l'intérêt général, il est généralement admis qu'est un équipement communautaire, l'équipement qui est au service de la communauté c'est-à-dire accessible à tous à des conditions raisonnables; qu'il ne doit pas viser un but lucratif, du moins en ordre principal; que la qualité publique ou privée du gestionnaire est indifférente;
Considérant, ainsi que c'est l'objectif poursuivi par l'activité que le bâtiment abritera qui est déterminant pour opérer la qualification de service public ou communautaire pouvant ou non être attribuée à la construction ou à l'équipement
(C.E., 20 mai 2010, nº 204.187, d'Otreppe de Bouvette);
Considérant que, lors des travaux préparatoires du décret du 27 novembre 1997 modifiant notamment l'article 28, le Ministre alors en charge de l'Aménagement du Territoire précisa que «l'intérêt général englobe la notion de besoin social, c'est-à-dire que dès qu'il y a intérêt général, quel que soit le statut de la personne auteur de projet, il y a possibilité de se situer dans une zone d'équipement communautaire» (Doc. Parl. wall., 1996-1997, nº 2333/222, p. 126); qu'il donne plusieurs exemples dont celui d'une asbl et une salle abritant un mouvement de jeunesse;
Considérant que l'asbl demanderesse «a pour but l'aide à l'Unité St Paul de Halle, affiliée aux Guides catholiques de Belgique, et à l'Unité Chevaliers Notre Dame de Halle, affiliée à la Fédération catholique des scouts Baden Powell de Belgique»;
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que les constructions qu'elle envisage d'ériger serviront de locaux pour un mouvement de jeunesse actif sur la commune de Braine-le-Château; que ce mouvement de jeunesse est ouvert à l'ensemble de la jeune population de la commune de Braine-le-Château et de ses environs;
Considérant que l'asbl demanderesse ne poursuit aucun but de lucre; qu'il ressort du dossier de demande que ses recettes (essentiellement les cotisations de ses membres et animés) servent à couvrir ses frais de fonctionnement, que le montant des cotisations des animés est fixé à un montant permettant l'ouverture à tous et que des cotisations réduites et des dispenses de cotisation sont proposées aux membres dont les rentrées financières ne permettent pas de payer une cotisation complète;
Considérant qu'il est permis de considérer, sur la base de ces éléments, que le permis sollicité par l'asbl demanderesse concerne des constructions et équipements qui serviront l'intérêt général et qui doivent être considérés comme relevant du service publique ou communautaires; que l'autorité compétente pour délivrer le permis est bien le...
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