Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 janvier 2013
| Date de Résolution | 10 janvier 2013 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 221.986 du 10 janvier 2013
A. 201.647/XV-1683
En cause : CORMAN Benoît, ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège,
contre :
l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
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LE CONSEIL D’ÉTAT, XV e CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 5 septembre 2011 par Benoît CORMAN, en ce qu’elle tend à l’annulation de «la décision du 1er juillet 2011 de Madame le Ministre de l’Intérieur lui refusant une demande de délivrance de carte d’identification d’agent de gardiennage afin de lui permettre d’exercer des activités dirigeantes et d’exécution au sein de la société anonyme FULL SECURITY (renouvellement) […]»;
Vu l’arrêt n° 215.988 du 25 octobre 2011 suspendant l’exécution de la même décision et réservant les dépens;
Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie adverse;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique;
Vu le rapport, déposé le 21 mai 2012, notifié aux parties, de M. E. THIBAUT, premier auditeur au Conseil d’État, rédigé sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure;
Vu le dernier mémoire du requérant;
XV – 1683 - 1/5
Vu l’ordonnance du 8 octobre 2012, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience publique du 6 novembre 2012 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, Mme C. DEBROUX, conseiller d’État;
Entendu, en leurs observations, Me N. NEYRINCK, loco Me L. DEHIN, avocat, comparaissant pour le requérant, et M. Ph. JAQUEMYNS, attaché, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis, M. E. THIBAUT, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause ont été exposés dans l’arrêt n° 215.988 précité du 25 octobre 2011; qu’il convient de les compléter par la circonstance que, postérieurement à cet arrêt, le 8 novembre 2011, la Cour d’appel de Liège a réformé le jugement du 26 octobre 2010 du tribunal correctionnel de Dinant qui avait ordonné la suspension simple du prononcé de la condamnation du requérant pendant une durée de trois ans, et a condamné celui-ci notamment à une peine de 175 heures de travail ou, en cas d’inexécution, à une peine de neuf mois de prison, et que le 2 mai 2012, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi...
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