Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 décembre 2012
| Date de Résolution | 20 décembre 2012 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 221.879 du 20 décembre 2012
A. 201.176/XIII-5949
En cause : l'Association sans but lucratif
ASSOCIATION DU VAL
D'AMBLEVE, LIENNE ET AFFLUENTS, en abrégé "AVALA", ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la liberté 6 4030 Grivegnée,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 juillet 2011 par l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) ASSOCIATION DU VAL D'AMBLEVE, LIENNE ET AFFLUENTS, en abrégé "AVALA", qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 3 octobre 2012, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 13 décembre 2012 à 09.30 heures;
XIII - 5949 - 1/14
Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me A. LEBRUN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, M. DEBROUX, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit : 1. Le 9 décembre 2010, le Gouvernement wallon adopte en première lecture l'avant-projet d'arrêté fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016. 2. Le projet d'arrêté a fait l'objet d'un avis le 15 octobre 2010 du Conseil supérieur wallon de la chasse (C.S.W.C.) sur chacun des articles proposés. 3. L'avant-projet d'arrêté est également soumis à la concertation Benelux le 14 décembre 2010 au regard de la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux M(70)7, dont il résultera l'absence d'objection au projet présenté. 4. Le 12 janvier 2011, l'avant-projet est soumis à la Conférence interministérielle de l'environnement en application de l'article 6, § 2, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. 5. Le Gouvernement wallon adopte l'avant-projet d'arrêté en seconde lecture le 3 février 2011. Le projet d'arrêté est ensuite soumis pour avis à la section de législation du Conseil d'Etat, laquelle rendra son avis le 23 février 2011 (avis n° 49.244/4). 6. Le 12 mai 2011, le Gouvernement adopte l'arrêté fixant les dates de l'ouverture, de la fermeture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016, publié au Moniteur belge du 23 mai 2011. Il s'agit de l'acte attaqué, lequel est rédigé comme suit :
XIII - 5949 - 2/14
" Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, notamment l'article 1er ter, inséré par le décret du 14 juillet 1994, et les articles 2, alinéa 2, et 10, alinéa 5, remplacés par le même décret;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Chasse, donné le 5 octobre 2010;
Vu la concertation des Gouvernements des Etats du Benelux, en date du 14 décembre 2010;
Vu la concertation des Gouvernements régionaux concernés, en date du 12 janvier 2011;
Vu l'avis 49.244/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 février 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine;
Après délibération,
Arrête :
Chapitre Ier. - Généralités
Article 1er . Le présent arrêté est applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016, pour cinq années cynégétiques consécutives s'étendant chacune du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante.
Art. 2. La chasse de tout gibier non visé au présent arrêté est interdite.
Art. 3. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° chasse à l'approche ou à l'affût : procédé de chasse à tir pratiqué par un seul chasseur, sans rabatteur ni chien; 2° chasse en battue : procédé de chasse à tir pratiqué par plusieurs chasseurs attendant le gibier rabattu par plusieurs hommes s'aidant ou non de chiens; 3° chasse au chien courant : procédé de chasse à tir pratiqué par un ou plusieurs chasseurs se déplaçant, guidés par les abois des chiens qui ont levé le gibier et le poursuivent, afin de se poster sur la voie que l'animal chassé finira par emprunter;
-
chasse au vol : mode de chasse permettant de capturer le gibier au moyen d'un oiseau de proie dressé à cet effet.
Chapitre II. - De la chasse à tir
Section 1re. - Du grand gibier
Art. 4. Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse à tir à l'espèce cerf sont fixées comme suit : 1° cerf boisé : du 1er octobre au 31 décembre. Toutefois, la chasse à l'approche et à l'affût de tout cerf boisé est autorisée dès le 21 septembre;
-
biche et faon de l'un ou l'autre sexe : du 1er octobre au 31 décembre.
Toutefois, la chasse à l'approche et à l'affût est autorisée dès le 21 septembre.
La chasse du cerf boisé est uniquement autorisée sur les territoires associés en un conseil cynégétique agréé et sur le territoire de la Chasse royale de Ciergnon.
Art. 5. Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse à tir à l'espèce chevreuil sont fixées comme suit :
-
brocard : du 1er octobre au 31 décembre, sauf pour la chasse à l'approche et à
l'affût qui est ouverte du 1er au 31 mai et du 15 juillet au 31 décembre;
-
chèvre et chevrillard de l'un ou l'autre sexe : du 1er octobre au 31 décembre. Art. 6. La chasse à tir à l'espèce daim est ouverte du 1er octobre au 31 décembre.
Toutefois, la chasse à l'approche et à l'affût est autorisée dès le 21 septembre.
Art. 7. La chasse à tir à l'espèce mouflon est ouverte du 1er octobre au 31 décembre.
Toutefois, la chasse à l'approche et à l'affût est autorisée dès le 21 septembre.
Art. 8. La chasse à tir à l'espèce sanglier est ouverte du 1er août au 31 décembre, sauf la chasse à l'approche et à l'affût qui est ouverte toute l'année.
Toutefois, entre le 1er août et le 30 septembre, la chasse en battue et la chasse au
chien courant sont ouvertes uniquement en plaine.
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Art. 9. La chasse à l'affût visée aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 peut aussi être exercée durant l'heure qui précède le lever officiel du soleil et l'heure qui suit son coucher officiel, aux mêmes époques et conditions que la chasse à l'affût de jour.
Section 2. - Du petit gibier
Art. 10. Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse à tir au petit gibier sont fixées comme suit :
-
lièvre : du 1er octobre au 31 décembre;
-
coq faisan : du 1er octobre au 31 janvier; 3° poule faisane : du 1er octobre au 31 décembre; 4° perdrix grise : du 1er septembre au 30 novembre; 5° bécasse des bois : du 15 octobre au 31 décembre.
La chasse à la perdrix grise et la chasse au lièvre sont uniquement autorisées sur les territoires associés en un conseil cynégétique agréé.
Art. 11. Sans préjudice de l'article 10, 5°, la chasse à l'affût de la bécasse des bois peut aussi être exercée durant l'heure qui précède le lever officiel du soleil et l'heure qui suit son coucher officiel.
Section 3. - Du gibier d'eau
Art. 12. Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse à tir au gibier d'eau sont fixées comme suit :
-
bernache du Canada : du 1er août au 15 mars;
-
canard colvert : du 15 août au 31 janvier;
-
foulque macroule : du...
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