Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 octobre 2012
| Date de Résolution | 30 octobre 2012 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
no 221.231 du 30 octobre 2012
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205.553/VIII-8104
En cause : HOUF Daniel, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4000 Liège,
contre :
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la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur,
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la commune de Beyne-Heusay, représentée par le collège communal.
---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête unique introduite le 9 juillet 2012 par Daniel HOUF tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de : "- L'arrêté ministériel adopté par Monsieur le Ministre Paul FURLAN en date du
9 mai 2012, lui notifié par courier du 10 mai 2012, reçu le lendemain; - La délibération du Conseil communal de Beyne-Heusay du 27 avril 2011, prononçant la sanction de la démission d'office à l'encontre du requérant, non annulée par l'autorité de tutelle comme porté à sa connaissance par courier du 18 août 2011",
et, d'autre part, à l'annulation de ces décisions;
Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs;
Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;
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Vu l'ordonnance du 26 septembre 2012 fixant l'affaire à l'audience publique du 10 octobre 2012;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Aurélie KETTELS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Damien FISSE, loco Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Martine VANKAN, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le requérant est entré en fonction auprès de la commune de Beyne-Heusay en 1985, en qualité d'agent statutaire. Il y exerçait la fonction de bibliothécaire à raison de 12 heures par semaine, prestées en soirée.
En 1988, son horaire de travail a été porté à temps plein par la conclusion d'un contrat de travail portant sur 35 heures par semaine puis, depuis le 9 février 2010, sur 23 heures par semaine, prestées en journée.
Ce contrat a été rompu à dater du 1er juillet 2010, le requérant demeurant occupé sous les liens de son engagement statutaire pour des prestations de 12 heures par semaine.
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Le requérant expose avoir rencontré de nombreuses difficultés dans l'exercice de ses fonctions, à l'origine spécialement en raison du comportement des élèves de l'école communale, dans la cour de laquelle la bibliothèque est installée. Il dit avoir été victime de comportements agressifs auxquels son employeur n'a pas réagi. Progressivement, il se serait senti de plus en plus exclu et angoissé et se serait trouvé épuisé physiquement et psychologiquement. Dans ce contexte, il reconnaît avoir commis certains manquements, notamment en abandonnant son lieu de travail le
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3 novembre 2010 et en refusant de déposer les rapports d'activités normalement requis.
Le collège communal de Beyne-Heusay l'a suspendu préventivement le 17 décembre 2010. Le conseil communal a prononcé à son encontre, le 27 avril 2011, la sanction disciplinaire de la démission d'office, avec effet au 1er mai 2011.
Il s'agit du second acte attaqué.
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Cette décision a alors été transmise à la Région wallonne, première partie adverse, dans le cadre de l'exercice de sa tutelle générale d'annulation. Après instruction du dossier, l'autorité de tutelle a décidé de ne pas annuler cette délibération.
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Par un courrier daté du 18 août 2011, le requérant a été informé par le...
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