Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 octobre 2012
| Date de Résolution | 16 octobre 2012 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 221.040 du 16 octobre 2012
G./A.202.096/VI-19.281
En cause : QUATACKER Jean-Pierre,
ayant élu domicile chez
Me Michel LEGAU, avocat, avenue Léon Mahillon, no 55, 1030 Bruxelles,
contre :
1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 18 octobre 2011, Jean-Pierre QUATACKER demande l'annulation de la décision du bourgmestre de la ville de Bruxelles du 31 août 2011 interdisant de continuer à mettre en location, de louer ou de faire occuper le logement situé rue Van Helmont, 33 à 1000 Bruxelles (chambre 408) à dater de sa notification et chargeant le commissaire divisionnaire de police - chef de corps de veiller à son respect.
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Un mémoire ampliatif a été régulièrement déposé.
Mme l'Auditeur au Conseil d'Etat, Nathalie VAN LAER, a rédigé un rapport.
Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a déposé un dernier mémoire.
Une ordonnance du 24 août 2012, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 26 septembre 2012.
VI - 19.281 - 1/5
Mme le Président de chambre, Odile DAURMONT, a exposé son rapport.
Me Michel LEGAU, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a présenté ses observations.
Mme l'Auditeur, Nathalie VAN LAER, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. EXPOSE DES FAITS
III. 1. A la suite d’une plainte introduite le 7 février 2011 par l'association sans but lucratif Convivence, les services de la Région de Bruxelles-Capitale ont procédé, le 24 février 2011, à la visite du logement situé rue Van Helmont, 33 à 1000 Bruxelles (chambre 408 qui, selon la plainte, était occupée par G. H.). Cette visite s’est déroulée en l’absence du requérant pourtant averti par un courrier recommandé du 11 février 2011.
III. 2. Par un courrier du 18 février 2011, le requérant a indiqué que G. H. n’était plus locataire depuis le 1er février 2010 à la suite d’un renon qui lui avait été adressé par recommandé. Le 30 mars 2011, l’inspection régionale du Logement a répondu à ce courrier en indiquant qu’il appartenait au juge de paix de se prononcer sur la valeur légale d’un renon et qu’elle estimait...
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Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 octobre 2012
...concerné à dater de sa notification et chargeant le commissaire divisionnaire de police - chef de corps de veiller à son respect. L'arrêt nº 221.040 de ce jour a rejeté le recours introduit contre cette décision devant le Conseil 6. Le 13 septembre 2011, l’amende administrative de 16.900 eu......
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Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 octobre 2012
...concerné à dater de sa notification et chargeant le commissaire divisionnaire de police - chef de corps de veiller à son respect. L'arrêt nº 221.040 de ce jour a rejeté le recours introduit contre cette décision devant le Conseil 6. Le 13 septembre 2011, l’amende administrative de 16.900 eu......