Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mai 2012
| Date de Résolution | 16 mai 2012 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 219.398 du 16 mai 2012
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202.557/XIII-6068
En cause : 1. GATOT Stéphane, 2. de GHELLINCK Charlotte, 3. PUTTEMANS Nicolas, 4. LONTIE Johan, 5. RAQUET Vincent, 6. VAN INNIS Marie, 7. NICOLAS Fabienne, 8. d'HUART Bruno, 9. VANDERPERREN Marie-Louise, 10. l'Association sans but lucratif NATAGORA,
11. l'Association sans but lucratif SOCIETE D'ETUDES ORNITHOLOGIQUES "AVES",
ayant tous élu domicile chez
Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
Partie intervenante :
la Société anonyme AIR ENERGY,
ayant élu domicile chez
Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe.
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XIII - 6068 - 1/33
LE PRESIDENT F.F. DE LA XIII e CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 23 novembre 2011 par Stéphane GATOT, Charlotte de GHELLINCK, Nicolas , Johan LONTIE, Vincent RAQUET, Marie VAN INNIS, Fabienne NICOLAS, Bruno d'HUART, Marie-Louise VANDERPERREN, l'association sans but lucratif NATAGORA, et l'association sans but lucratif SOCIETE D'ETUDES ORNITHOLOGIQUES "AVES", qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution du permis unique délivré par le Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité le 29 août 2011 à la S.A. AIR ENERGY en vue de l'implantation et l'exploitation d'un parc de 12 éoliennes, d'une puissance unitaire maximale de 3,3 MW, ainsi qu'une cabine de tête, dans un établissement situé aux lieux dits Grandes Terres, la Tombale, Bois l'Abbé à Eghezée (Plaine de Boneffe);
Vu la requête introduite le 14 décembre 2012 par laquelle la S.A. AIR ENERGY demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 15 mars 2012 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 20 avril 2012 à 10 heures;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me B. REULIAUX, loco Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-Fr. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me D. BRUSSELMANS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
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1. Le 14 septembre 2010, la S.A. AIR ENERGY introduit une demande de permis unique en vue d'implanter et exploiter un parc de 12 éoliennes, d'une puissance unitaire maximale de 3,3 MW, ainsi qu'une cabine de tête, dans un établissement situé aux lieux dits Grandes Terres, la Tombale, Bois l'Abbé à Eghezée.
La demande a été précédée d'une réunion d'information qui s'est tenue le 27 novembre 2008, en application de l'article D.29-5 du Livre Ier du Code de l'environnement.
Une étude d'incidences, réalisée par le bureau agréé C.S.D., est jointe à la demande.
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Le 7 octobre 2010, les fonctionnaires technique et délégué déclarent le dossier complet et recevable.
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Une enquête publique est organisée du 26 octobre au 25 novembre 2010 sur le territoire des communes de Orp-Jauche, Ramillies, Hannut, Wasseiges, Eghezée et Fernelmont. Elle suscite de très nombreuses réclamations (246 à Eghezée, 398 + une pétition de 288 signatures à Ramillies, 420 à Orp-Jauche, 122 à Wasseiges, et un nombre indéterminé à Hannut et Fernelmont).
L'avis du collège communal de Orp-Jauche est favorable conditionnel. Celui de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) est défavorable.
Les avis des collèges communaux de Ramillies, Hannut, Fernelmont et Wasseiges sont défavorables.
L'avis du collège communal de Eghezée est "neutre". Celui de la C.C.A.T.M. est défavorable.
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Le 15 octobre 2010, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (I.B.P.T.) émet un avis favorable sur la demande.
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Le 21 octobre 2010, le fonctionnaire technique de la direction de Charleroi émet un avis favorable.
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Le 10 novembre 2010, la commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT) émet un avis favorable.
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7. Le 24 novembre 2010, la Commission royale des monuments, sites et fouilles (C.R.M.S.F.) émet un avis défavorable.
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Le 25 novembre 2010, l'A.S.B.L. NATAGORA exprime son opposition quant au projet.
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Le 30 novembre 2010, le conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) remet un avis défavorable sur l'opportunité environnementale du projet.
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Le 1er décembre 2010, le S.P.F. Mobilité et Transports émet un avis favorable.
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Le 9 décembre 2010, le département de la ruralité et des cours d'eaux de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement (DGO3) émet un avis favorable.
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Le même jour, le département de la nature et des forêts (D.N.F.) de la DGO3 émet un avis défavorable sur le projet et suggère différentes conditions pour le cas où le permis serait octroyé.
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Le 13 décembre 2010, la direction du Brabant wallon de la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie (DGO4) émet un avis défavorable.
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Le 17 décembre 2010, le S.P.F. Défense émet un avis défavorable, la zone proposée étant sise entièrement en zone H.T.A. ("Helicopter Training Area").
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le 25 mars 2011, les fonctionnaires technique et délégué refusent le permis sollicité. Le refus est essentiellement fondé sur l'avis défavorable du S.P.F. Défense, l'avis défavorable de la direction du Brabant wallon de la DGO4 et de la C.R.M.S.F., relevant le caractère de très haute valeur historique et paysagère du site concerné.
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Le 18 avril 2011, la S.A. AIR ENERGY introduit un recours contre ce refus auprès du Gouvernement wallon.
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Le 14 juin 2011, le S.P.F. Défense donne un nouvel avis, cette fois favorable, le périmètre H.T.A. ayant été modifié.
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18. Le 14 juin 2011, le D.N.F. émet un nouvel avis défavorable ainsi qu'un avis complémentaire qui expose "les conditions que [le D.N.F. souhaiterait] voir imposées si le permis devait être accordé à l'encontre de l'avis de [ses] services".
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Le 27 juillet 2011, les fonctionnaires technique et délégué adressent au ministre leur rapport de synthèse, favorable au projet. Ils proposent d'infirmer la décision de première instance et d'accorder le permis sollicité.
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Le 29 août 2011, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité délivre le permis sollicité, sous conditions. Il s'agit de l'acte attaqué;
Considérant que, par requête introduite le 14 décembre 2011, la S.A. AIR ENERGY demande à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête;
Considérant que la partie adverse conteste l'intérêt à agir des neuf premiers requérants; que, selon elle, en effet, le simple fait d'avoir une vue sur les éoliennes n'est pas suffisant pour justifier d'un intérêt à agir; qu'elle estime qu'à défaut d'une démonstration plus précise, ces requérants, qui se limitent à préciser la distance qui les sépare de l'éolienne la plus proche, n'établissent pas leur intérêt à agir;
Considérant qu'à l'appui de leur requête, les neuf premiers requérants, personnes physiques, fournissent une carte localisant leur habitation par rapport au parc éolien en projet; qu'il ressort de ces pièces que la distance entre leurs habitations et l'éolienne la plus proche varie de 716 à 1600 m; qu'ils fournissent également des photomontages simulant pour chacun de ces requérants les vues (de jour et de nuit) qu'ils ont du projet depuis leur habitation; que la réalité de ces vues n'est contestée ni par la partie adverse ni l'intervenante et n'est pas non plus démentie par les photomontages résultant du dossier cartographique de l'étude d'incidences; que les éoliennes litigieuses seront donc bien visibles de l'habitation des neuf premiers requérants; qu'elles vont donc modifier leur environnement, justifiant de ce fait leur intérêt direct et personnel à contester l'acte attaqué; que l'exception d'irrecevabilité doit être rejetée;
Considérant que la partie adverse soutient qu'au regard du champ d'action étendu de leurs objets sociaux, les deux A.S.B.L. requérantes ne justifient pas d'un intérêt suffisant à contester le projet individuel et local visé par l'acte attaqué;
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Considérant que, selon l'article 3 de ses statuts, l'A.S.B.L. NATAGORA, a pour objet social :
" [La] protection, la conservation, la restauration et le développement de la nature dans toute sa diversité, tant en ce qui concerne la faune que la flore et les habitats dans une perspective de développement durable.
L'objet ainsi libellé vise notamment : - la conservation du patrimoine naturel, en harmonie avec le respect des patrimoines culturel, scientifique et historique et des paysages;
- la conservation de la biodiversité des espaces naturels, [...] et agricoles; [...] - la lutte contre toute nuisance ou pollution, entre autre chimique, bactériologique, lumineuse, sonore [...]; [...]
L'association poursuit ces buts, particulièrement dans les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale et au sein des communautés française et germanophone de Belgique. [...]";
Considérant que, selon les articles 3 et 3 bis de ses statuts, l'A.S.B.L. Société d'Etudes Ornithologiques AVES "a pour buts l'étude, la conservation et la protection de la faune...
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...doivent être complétés ainsi : Sur recours des requérants et d'autres riverains, ce permis est annulé par le Conseil d'Etat (arrêt n° 219.398 du 16 mai 2012). Cet arrêt est motivé notamment comme suit " Considérant qu'en ce qui concerne les mesures de compensation dédiées au busard cendré, ......